Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1993 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1993 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens)
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, l'administration peut retirer l'autorisation prévue à l'article 1er du présent arrêté, dans le cas où le titulaire de cette autorisation n'est plus en mesure de remplir les obligations prévues par le présent arrêté.