Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 janvier 1990 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1990 à des personnes domiciliées hors de France)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 janvier 1990 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1990 à des personnes domiciliées hors de France)
Pour l'année 1990, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Année (en francs) : 52 190
Trimestre (en francs) : 13 048
Mois (en francs) : 4350
Semaine (en francs) : 1004
Jour ou fraction de jour (en francs) : 168
TAUX applicables : 0 p. 100
LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Année (en francs) : de 52 190 à 151 520
Trimestre (en francs) : de 13 048 à 37 880
Mois (en francs) : de 4350 à 12 627
Semaine (en francs) : de 1004 à 2914
Jour ou fraction de jour (en francs) : de 168 à 486
TAUX applicables : 15 p. 100
LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Année (en francs) : au-delà de : 151 520
Trimestre (en francs) : au-delà de : 37 880
Mois (en francs) : au-delà de : 12 627
Semaine (en francs) : au-delà de : 2914
Jour ou fraction de jour (en francs) : au-delà de 486
TAUX applicables : 25 p. 100