Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-830 du 11 septembre 2001 relatif à la création de deux recettes des finances)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-830 du 11 septembre 2001 relatif à la création de deux recettes des finances)


Les modalités d'application des articles 1er à 4 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.