Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-575 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-575 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000))
Les ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à la rente viagère et plafonnées conformément à l'article 2 sont les revenus déclarables du bénéficiaire, pour l'année relevant du dernier avis d'imposition.