Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-459 du 23 mai 2001 modifiant le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-459 du 23 mai 2001 modifiant le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)
a modifié les dispositions suivantes
Décret 92-304 1992-03-30
Décret n°92-304 du 30 mars 1992 - art. 11 ter (Ab)