Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret no 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret no 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières)
L'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé est abrogé.