Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-363 du 23 avril 2001 pris pour l'application des articles 789 A et 789 B du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation par décès)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-363 du 23 avril 2001 pris pour l'application des articles 789 A et 789 B du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation par décès)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 bis (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 quater (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 ter (P)