Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1668 du code général des impôts et relatif au calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1668 du code général des impôts et relatif au calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ bis A (V)