Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-263 du 22 mars 2001 modifiant le décret no 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-263 du 22 mars 2001 modifiant le décret no 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.