Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1345 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1345 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains)
Le montant de la taxe ne peut excéder :
1,98 Euro par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin, carthame ;
2,29 Euros par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.