Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1345 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1345 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains)
La taxe est assise sur les tonnages des graines livrées par les producteurs aux transformateurs. Pour le tournesol, le colza, la navette, le soja et le lin, ces tonnages sont exprimés pour une qualité caractérisée par des taux d'humidité et d'impureté fixés aux valeurs suivantes :
TOURNESOL
Taux d'humidité (en pourcentage) : 9
Taux d'impureté (en pourcentage) : 2
COLZA-navette
Taux d'humidité (en pourcentage) : 9
Taux d'impureté (en pourcentage) : 2
SOJA
Taux d'humidité (en pourcentage) : 14RL> Taux d'impureté (en pourcentage) : 2