{ "article": { "LEGIARTI000006331426": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "7", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-01-01", "DATE_DEBUT": "2000-12-30" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006331426", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/14/LEGIARTI000006331426.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "FBHWGXXXXXX007AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000866794", "#text": "Décret 55-733 1955-05-26", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000781906", "#text": "Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 43 C Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000586925", "@nor": "AGRB0002373D", "@num": "2000-1342", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000586925", "@c_titre_court": "Décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000" }, { "@fin": "2003-01-01", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole", "@debut": "2000-12-30", "@id_txt": "LEGITEXT000005630415", "@c_titre_court": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "@date_publi": "2000-12-30", "@date_signature": "2000-12-26" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006331426", "@fin": "2003-01-01", "@num": "7", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2000-12-30", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
\n
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000781906": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des postes et des télécommunications, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'environnement, du code pénal, du code monétaire et financier. \nAbrogation des textes suivants : Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.\nModification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'annexe (état F). \nModification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. \nModification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification des articles 164, 174. \nModification de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées : modification de l'article 3. \nModification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. \nModification de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée : modification du titre ; création de l'article 1er. \nModification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 47. \nModification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : modification des articles 7 et 9. \nModification de la loi de finances pour 1960 : modification de l'article 71 (abrogation du IX).\nModification de la loi de finances rectificative pour 1981 : modification de l'article 26.\nModification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 75. \nModification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 2. \nModification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2-1. \nModification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. \nModification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 13, 14. \nModification de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : modification de l'article 6. \nAbrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.\nTransposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. elle prescrit différentes dispositions, à partir de son article 15: - transposition de dispositions de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 en ce qui concerne le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que de certains services fournis par voie électronique (article 15), - transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 par l'harmonisation des règles d'établissement des factures en ce qui concerne la TVA (article 17), - encouragement à la flotte de commerce française par l'établissement du règlement forfaitaire de l'impôt sur les sociétés en fonction de la tonnage (article 19), - transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables de la direction générale des impôts (article 21), - possibilité de choisir différents aménagements de l'impôt sur le revenu pour les parents d'enfants en garde alternée (article 30), - possibilité d'imputer certaines moins-values fiscales après un dépôt de bilan avant le jugement de liquidation (amendement \"Moulinex\", article 32), - transposition de la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001: extension de l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances à l'impôt sur le revenu (article 42), - suppression des sept taxes parafiscales perçues au profit de l'agence nationale du développement agricole (ANDA), remplacées par une taxe unique (article 43), - garantie de l'Etat apportée aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement (article 59), - création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis (article 67), - décristallisation des pensions des anciens combattants de l'ancienne Union française (article 68), - octroi à France Télécom d'une somme de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) (article 80)." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1576.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 382 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 444 ;

Avis de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission de la défense, n° 448 ;

Discussion le 10 décembre 2002 et adoption le 11 décembre 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 95 (2002-2003) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 97 (2002-2003) ;

Discussion les 16 et 17 décembre 2002 et adoption le 17 décembre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 476 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 107 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522819", "#text": "Loi du 10 août 1922", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522819", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1922-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000702393", "#text": "Loi n°43-488 du 26 août 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702393", "@numtexte": "43-488", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000315096", "#text": "LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315096", "@numtexte": "46-2389", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512171", "#text": "Loi n°59-869 du 22 juillet 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512171", "@numtexte": "59-869", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000692054", "#text": "Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692054", "@nortexte": "31977L0388", "@numtexte": "77-388", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1977-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000705202", "#text": "Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006273655", "@num": "26", "#text": "Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705483", "@numtexte": "81-734", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000339926", "#text": "Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339926", "@numtexte": "82-283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000874247", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000864574", "#text": "Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864574", "@nortexte": "ECOX9000172L", "@numtexte": "90-1169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000184000", "#text": "Loi n°94-488 du 11 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184000", "@nortexte": "PARX9400035L", "@numtexte": "94-488", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000196404", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000396397", "#text": "Loi n°99-586 du 12 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396397", "@nortexte": "INTX9800135L", "@numtexte": "99-586", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000198392", "#text": "Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000580717", "#text": "Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580717", "@nortexte": "ECOX9900133L", "@numtexte": "99-1173", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220449", "#text": "Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000220450", "#text": "Décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768424", "#text": "Décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630348", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331305", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331306", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331307", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331308", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331310", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630349", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331312", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331313", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331314", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331315", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331316", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331317", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630350", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331320", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331321", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331322", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331323", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331324", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000220886", "#text": "Décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586925", "#text": "Décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586926", "#text": "Décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000767857", "#text": "Décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768655", "#text": "Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768656", "#text": "Décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630412", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331399", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331400", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331401", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331402", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331403", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630413", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331405", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331406", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331407", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331409", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331410", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331411", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630414", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331413", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331414", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331415", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331416", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331417", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630415", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331420", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331421", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331422", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331423", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331424", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331425", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331426", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630416", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331428", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331429", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331430", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331431", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331432", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331433", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331434", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630417", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331438", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331439", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331440", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331441", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331442", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000402686", "#text": "Loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402686", "@nortexte": "ECOX0003941L", "@numtexte": "2001-7", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000208347", "#text": "Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208347", "@nortexte": "EQUX9900075L", "@numtexte": "2001-43", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000408905", "#text": "Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000775546", "#text": "Décret n°2002-1334 du 8 novembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775546", "@nortexte": "BUDB0210092D", "@numtexte": "2002-1334", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000417817", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417817", "@nortexte": "BUDR0205007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005633807", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216356", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216357", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216358", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216359", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216360", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216361", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000783752", "#text": "Décret2002-1610", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783752", "@nortexte": "BUDB0210132D", "@numtexte": "2002-1610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417649", "#text": "Décret2002-1611", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321567", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321578", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321580", "@num": "12", "#text": "Loi - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321581", "@num": "13", "#text": "Loi - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321582", "@num": "14", "#text": "Loi - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321583", "@num": "15", "#text": "Loi - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321584", "@num": "16", "#text": "Loi - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321585", "@num": "17", "#text": "Loi - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321586", "@num": "18", "#text": "Loi - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321589", "@num": "19", "#text": "Loi - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321568", "@num": "2", "#text": "Loi - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321591", "@num": "21", "#text": "Loi - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321593", "@num": "23", "#text": "Loi - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321594", "@num": "24", "#text": "Loi - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321595", "@num": "25", "#text": "Loi - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321596", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321598", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321569", "@num": "3", "#text": "Loi - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321601", "@num": "30", "#text": "Loi - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321602", "@num": "31", "#text": "Loi - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321603", "@num": "32", "#text": "Loi - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321604", "@num": "33", "#text": "Loi - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321605", "@num": "34", "#text": "Loi - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321608", "@num": "37", "#text": "Loi - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321609", "@num": "38", "#text": "Loi - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321611", "@num": "39", "#text": "Loi - art. 39 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321571", "@num": "4", "#text": "Loi - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321612", "@num": "40", "#text": "Loi - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321458", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234121", "@nortexte": "ECOX0200130L", "@numtexte": "2002-1575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321613", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321614", "@num": "42", "#text": "Loi - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321615", "@num": "43", "#text": "Loi - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321618", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321619", "@num": "45", "#text": "Loi - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321621", "@num": "47", "#text": "Loi - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321622", "@num": "48", "#text": "Loi - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321572", "@num": "5", "#text": "Loi - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321625", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321626", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321627", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321628", "@num": "53", "#text": "Loi - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321631", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321632", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321635", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321573", "@num": "6", "#text": "Loi - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321636", "@num": "60", "#text": "Loi - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321639", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321640", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321641", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321642", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321643", "@num": "67", "#text": "Loi - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321645", "@num": "68", "#text": "Loi - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321574", "@num": "7", "#text": "Loi - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321648", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321649", "@num": "71", "#text": "Loi - art. 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321652", "@num": "74", "#text": "Loi - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321653", "@num": "75", "#text": "Loi - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321655", "@num": "77", "#text": "Loi - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321658", "@num": "79", "#text": "Loi - art. 79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321575", "@num": "8", "#text": "Loi - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321659", "@num": "80", "#text": "Loi - art. 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321660", "@num": "81", "#text": "Loi - art. 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321662", "@num": "83", "#text": "Loi - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321663", "@num": "84", "#text": "Loi - art. 84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321664", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321576", "@num": "9", "#text": "Loi - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005633804", "#text": "Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000782501", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782501", "@nortexte": "AGRB0202613A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000417490", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417490", "@nortexte": "AGRE0300108A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000234297", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234297", "@nortexte": "AGRE0300109A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000784143", "#text": "Décret2003-167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784143", "@nortexte": "PRMX0306350D", "@numtexte": "2003-167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006218547", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 avril 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602087", "@nortexte": "DEVP0320092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000236167", "#text": "Décret2003-350", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236167", "@nortexte": "DEVP0310036D", "@numtexte": "2003-350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000230217", "#text": "Décret2003-631", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230217", "@nortexte": "BUDF0300013D", "@numtexte": "2003-631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000230248", "#text": "Décret2003-632", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230248", "@nortexte": "BUDF0300016D", "@numtexte": "2003-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000605650", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605650", "@nortexte": "BUDF0300015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000239735", "#text": "Décret2003-658", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239735", "@nortexte": "BUDF0300014D", "@numtexte": "2003-658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000605649", "#text": "Décret2003-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605649", "@nortexte": "BUDF0300020D", "@numtexte": "2003-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000240247", "#text": "Décret2003-712", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240247", "@nortexte": "BUDL0300053D", "@numtexte": "2003-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005645241", "#text": "Décret n°2003-833 du 29 août 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429861", "@nortexte": "INTB0300194D", "@numtexte": "2003-833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006223122", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-833 du 29 août 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429861", "@nortexte": "INTB0300194D", "@numtexte": "2003-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006223122", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-833 du 29 août 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429861", "@nortexte": "INTB0300194D", "@numtexte": "2003-833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000429861", "#text": "Décret2003-833", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429861", "@nortexte": "INTB0300194D", "@numtexte": "2003-833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000430252", "#text": "Décret2003-906", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430252", "@nortexte": "MENE0301739D", "@numtexte": "2003-906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000244622", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244622", "@nortexte": "BUDB0350066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005688778", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244622", "@nortexte": "BUDB0350066A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006225141", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244622", "@nortexte": "BUDB0350066A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006225142", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244622", "@nortexte": "BUDB0350066A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000608166", "#text": "Décret2003-1044", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608166", "@nortexte": "BUDB0350065D", "@numtexte": "2003-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000248184", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248184", "@nortexte": "BUDD0370019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000430129", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430129", "@nortexte": "BUDD0370020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000248725", "#text": "Décret2003-1087", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248725", "@nortexte": "AGRE0301853D", "@numtexte": "2003-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000612939", "#text": "Décret2003-1088", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612939", "@nortexte": "PRMX0300181D", "@numtexte": "2003-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000796949", "#text": "Décret2003-1105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796949", "@nortexte": "BUDF0300029D", "@numtexte": "2003-1105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005737910", "#text": "Décret n°2003-1253 du 26 décembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248750", "@nortexte": "PRMX0307036D", "@numtexte": "2003-1253", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006226583", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1253 du 26 décembre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248750", "@nortexte": "PRMX0307036D", "@numtexte": "2003-1253", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000248750", "#text": "Décret2003-1253", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248750", "@nortexte": "PRMX0307036D", "@numtexte": "2003-1253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000795196", "#text": "Décret2003-1293", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795196", "@nortexte": "EQUT0301680D", "@numtexte": "2003-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000796830", "#text": "Décret2003-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796830", "@nortexte": "AGRA0302302D", "@numtexte": "2003-1362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321990", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429346", "@nortexte": "ECOX0300167L", "@numtexte": "2003-1312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006227331", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1388 du 31 décembre 2003 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245321", "@nortexte": "BUDF0300035D", "@numtexte": "2003-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006227332", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1388 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245321", "@nortexte": "BUDF0300035D", "@numtexte": "2003-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000245320", "#text": "Décret2003-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245320", "@nortexte": "BUDF0300018D", "@numtexte": "2003-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000245321", "#text": "Décret2003-1388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245321", "@nortexte": "BUDF0300035D", "@numtexte": "2003-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000246647", "#text": "Décret2004-62", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246647", "@nortexte": "BUDD0370060D", "@numtexte": "2004-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000233242", "#text": "Décret2004-68", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233242", "@nortexte": "BUDD0370018D", "@numtexte": "2004-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000611585", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611585", "@nortexte": "BUDD0450013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006551132", "@num": "16", "#text": "Décret n°2004-216 du 11 mars 2004 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416129", "@nortexte": "DEFD0400042D", "@numtexte": "2004-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000416129", "#text": "Décret2004-216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416129", "@nortexte": "DEFD0400042D", "@numtexte": "2004-216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000781856", "#text": "Décret2004-222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781856", "@nortexte": "BUDF0420109D", "@numtexte": "2004-222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005765562", "#text": "Décret n°2004-260 du 23 mars 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251878", "@nortexte": "ECOA0320029D", "@numtexte": "2004-260", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006229641", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-260 du 23 mars 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251878", "@nortexte": "ECOA0320029D", "@numtexte": "2004-260", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000251878", "#text": "Décret2004-260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251878", "@nortexte": "ECOA0320029D", "@numtexte": "2004-260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006231066", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-469 du 25 mai 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247163", "@nortexte": "ECOF0400028D", "@numtexte": "2004-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006231068", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-469 du 25 mai 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247163", "@nortexte": "ECOF0400028D", "@numtexte": "2004-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000247163", "#text": "Décret2004-469", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247163", "@nortexte": "ECOF0400028D", "@numtexte": "2004-469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000604343", "#text": "Décret2004-506", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604343", "@nortexte": "ECOD0470009D", "@numtexte": "2004-506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "LOI2004-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399774", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399778", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399775", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399777", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399776", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399779", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000629019", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629019", "@nortexte": "ECOB0450003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006234009", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629019", "@nortexte": "ECOB0450003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000441559", "#text": "Décret2004-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441559", "@nortexte": "ECOF0420144D", "@numtexte": "2004-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000806856", "#text": "Décret2004-1083", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806856", "@nortexte": "MENE0401556D", "@numtexte": "2004-1083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000261147", "#text": "Décret2004-1152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261147", "@nortexte": "ECOF0400055D", "@numtexte": "2004-1152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006236766", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238564", "@nortexte": "DEFX0400190R", "@numtexte": "2004-1374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000603366", "#text": "Décret2005-54", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603366", "@nortexte": "ECOX0400259D", "@numtexte": "2005-54", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000030024056", "@num": "6", "#text": "Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444898", "@nortexte": "DEFX0300218L", "@numtexte": "2005-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033814287", "@num": "6", "#text": "Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444898", "@nortexte": "DEFX0300218L", "@numtexte": "2005-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006238941", "@num": "6", "#text": "Loi n°2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444898", "@nortexte": "DEFX0300218L", "@numtexte": "2005-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000023558312", "@num": "6", "#text": "Loi n°2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444898", "@nortexte": "DEFX0300218L", "@numtexte": "2005-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000604361", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604361", "@nortexte": "BUDB0550002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000628120", "#text": "Décret2005-477", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628120", "@nortexte": "PRMX0508417D", "@numtexte": "2005-477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000615000", "#text": "LOI2006-1666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006322845", "@num": "100", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006322844", "@num": "99", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000819291", "#text": "Décret2006-1703", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819291", "@nortexte": "BUDR0603081D", "@numtexte": "2006-1703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000246770", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246770", "@nortexte": "BUDB0630035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000274470", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274470", "@nortexte": "BUDB0750067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018979098", "#text": "Décret n°2008-548 du 11 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979098", "@nortexte": "PRMX0808000D", "@numtexte": "2008-548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022331895", "#text": "Ordonnance n°2010-638\n du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022330885", "#text": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000022419606", "#text": "Circulaire du 30 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022419605", "@nortexte": "PRMX1017437C", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023418405", "#text": "Arrêt du 22 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418405", "@nortexte": "CDBX1100598X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000023528342", "#text": "Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528341", "@nortexte": "CSCX1103776S", "@numtexte": "2010-93 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025062283", "#text": "Décret n°2011-2110 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062283", "@nortexte": "PRMX1126769D", "@numtexte": "2011-2110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025107519", "#text": "Décret n°2011-2110 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062283", "@nortexte": "PRMX1126769D", "@numtexte": "2011-2110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030051119", "#text": "DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030004106", "@nortexte": "DEFD1429543D", "@numtexte": "2014-1698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030004106", "#text": "DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030004106", "@nortexte": "DEFD1429543D", "@numtexte": "2014-1698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032712531", "#text": "Décret n°2016-795 du 14 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032711570", "@nortexte": "FCPB1605918D", "@numtexte": "2016-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032711570", "#text": "Décret n°2016-795 du 14 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032711570", "@nortexte": "FCPB1605918D", "@numtexte": "2016-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000036499983", "#text": "Décret n°2018-18 du 15 janvier 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036499338", "@nortexte": "PRMX1729311D", "@numtexte": "2018-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036499338", "#text": "Décret n°2018-18 du 15 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036499338", "@nortexte": "PRMX1729311D", "@numtexte": "2018-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000037815232", "#text": "Décision n°2018-753 QPC du 14 décembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037815231", "@nortexte": "CSCX1834360S", "@numtexte": "2018-753 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046798020", "#text": "Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793026", "@nortexte": "MENI2233627D", "@numtexte": "2022-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046793026", "#text": "Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793026", "@nortexte": "MENI2233627D", "@numtexte": "2022-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000047867788", "#text": "Décision n°2023-302 L du 20 juillet 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047867787", "@nortexte": "CSCX2320514S", "@numtexte": "2023-302 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006296047", "@num": "363 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 D (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294982", "@num": "363 DA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 DA (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294984", "@num": "363 DB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 DB (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295943", "@num": "363 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 E (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296055", "@num": "363 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 F (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295949", "@num": "363 FA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 FA (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302172", "@num": "159 AN", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 AN (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301821", "@num": "159 AP", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 AP (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006300995", "@num": "159 AR", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 AR (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301000", "@num": "159 AS", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 AS (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305967", "@num": "1382 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1382 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306088", "@num": "1411 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1411 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311618", "@num": "1414", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312081", "@num": "1414 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306119", "@num": "1417", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306182", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307392", "@num": "150 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 B (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302718", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302732", "@num": "150-0 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302732", "@num": "150-0 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307917", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306728", "@num": "1609 quinvicies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinvicies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312448", "@num": "1622", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1622 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303045", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312771", "@num": "1668 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313515", "@num": "1668 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 B (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313522", "@num": "1668 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 D (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313545", "@num": "1679 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313552", "@num": "1680", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1680 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312908", "@num": "1731", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1731 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308247", "@num": "175", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 175 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313789", "@num": "1762", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303120", "@num": "193 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 193 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308280", "@num": "194", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 194 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308289", "@num": "195", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303122", "@num": "196", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308314", "@num": "196 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308347", "@num": "197", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303184", "@num": "199 quater D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303194", "@num": "199 quater F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater F (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308078", "@num": "199 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308072", "@num": "199 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303335", "@num": "200 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303353", "@num": "200 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303443", "@num": "209-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303585", "@num": "220 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 septies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314641", "@num": "231 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303818", "@num": "234 duodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 duodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303825", "@num": "234 quaterdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 quaterdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314166", "@num": "237 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 quater (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304175", "@num": "244 quater E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304576", "@num": "302 bis MB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis MB (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304576", "@num": "302 bis MB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis MB (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302417", "@num": "44 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310080", "@num": "568", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 568 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304945", "@num": "572", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 572 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305121", "@num": "572 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 572 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305124", "@num": "573", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 573 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310127", "@num": "575 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304964", "@num": "575 E bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 E bis (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305135", "@num": "575 H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 H (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307029", "@num": "6", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305403", "@num": "775 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 775 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302542", "@num": "80 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 septies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307839", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310972", "@num": "885 V", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 V (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311316", "@num": "995", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540212", "@num": "L3421-5", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019839616", "@num": "R3421-13", "#text": "Code de la défense. - art. R3421-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615232", "@num": "268 bis", "#text": "Code des douanes - art. 268 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615835", "@num": "343", "#text": "Code des douanes - art. 343 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362802", "@num": "L58", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794338", "@num": "L107", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794584", "@num": "L259", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L259 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389683", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389684", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584477", "@num": "L611-1", "#text": "Code rural - art. L611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586193", "@num": "L820-3", "#text": "Code rural - art. L820-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586196", "@num": "L820-4", "#text": "Code rural - art. L820-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006289985", "@num": "2", "#text": "Décret n°65-325 du 27 avril 1965 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069561", "@numtexte": "65-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006289827", "@num": "2", "#text": "Décret n°65-325 du 27 avril 1965 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069560", "@numtexte": "65-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006315191", "@num": "L104", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315199", "@num": "L105", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315597", "@num": "L283 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L283 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315598", "@num": "L283 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L283 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315163", "@num": "L98 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L98 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "COLLECTIF BUDGETAIRE 2002", "LFR 2002", "SUPPRESSION", "TAXE PARAFISCALE", "ANDA", "HARKI", "PENSION", "ANCIEN COMBATTANT", "UNION FRANCAISE", "COLONIE", "FRANCE TELECOM", "DETTE", "LIBAN", "GARANTIE", "PRET", "DEVELOPPEMENT", "MOULINEX", "FACTURE", "MODELE", "TVA", "COMMERCE ELECTRONIQUE", "SERVICE", "RADIO", "TELEVISION", "INTERNET", "LIEU", "FACTURATION", "MARCHE COMMUN", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000781906", "NOR": "ECOX0200157L", "NUM": "2002-1576", "DATE_PUBLI": "2002-12-31", "DATE_TEXTE": "2002-12-30", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0304 du 31 décembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 22070, "PAGE_FIN_PUBLI": 22100 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000781906", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/19/JORFTEXT000000781906.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/ECOX0200157L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0021231P2", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/2002-1576/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "publié au JO du 31 janvier 2003, p.1913: art. 17 (II, 2°), art. 44." }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } }, "JORFTEXT000000866794": { "SM": { "CONTENU": "Application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955.\nTitre I (articles 1 à 4) : des entreprises soumises au contrôle économique et financier de l'État.\nTitre II (articles 5 à 12) : de l'exercice du contrôle économique et financier.\nTitre III (articles 13 à 15) : dispositions diverses : Sont abrogées, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'État sur les entreprises et organismes visés par le présent décret, toutes dispositions contraires à celles qui précèdent, notamment : \n- le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'État ; \n- le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'État sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État, à l'exclusion des dispositions de l'article 5 concernant la procédure compromissoire et des articles 6 et 7 relatifs à l'inspection générale des finances ;\n- l'ordonnance du 23 novembre 1944 portant organisation d'un corps de membres du corps du contrôle général économique et financier et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier, à l'exclusion de l'article 5 relatif au statut des membres du corps du contrôle général économique et financier ; \n- les articles 1 à 5 du décret n° 50-968 du 12 août 1950 ; \n- le décret n° 53-621 du 17 juillet 1953." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000295216", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317228", "@num": "1", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317228", "@num": "1", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317242", "@num": "10", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317242", "@num": "10", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317243", "@num": "11", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317243", "@num": "11", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317233", "@num": "2", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317232", "@num": "2", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317235", "@num": "3", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317235", "@num": "3", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317236", "@num": "4", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317236", "@num": "4", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317240", "@num": "8", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317240", "@num": "8", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317241", "@num": "9", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317241", "@num": "9", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295216", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512230", "#text": "Ordonnance du 23 novembre 1944", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512230", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1944-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021024611", "@num": "11", "#text": "Décret n°46-786 du 23 avril 1946 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674928", "@numtexte": "46-786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000019231980", "@num": "Annexe, art. 23", "#text": "Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689892", "@numtexte": "46-1541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020085637", "@num": "Annexe, art. 23", "#text": "Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689892", "@numtexte": "46-1541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000021124521", "@num": "Annexe, art. 23", "#text": "Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689892", "@numtexte": "46-1541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000024647107", "@num": "Annexe, art. 23", "#text": "Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689892", "@numtexte": "46-1541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000025111000", "@num": "Annexe, art. 23", "#text": "Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689892", "@numtexte": "46-1541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006764866", "@num": "82", "#text": "Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867981", "@numtexte": "46-2769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000686465", "#text": "Décret n°49-1297 du 26 septembre 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686465", "@numtexte": "49-1297", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000686465", "#text": "Décret n°49-1297 du 26 septembre 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686465", "@numtexte": "49-1297", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336148", "@num": "7", "#text": "Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314167", "@numtexte": "52-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006336149", "@num": "7", "#text": "Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314167", "@numtexte": "52-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000497192", "#text": "Décret n°53-621 du 17 juillet 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497192", "@numtexte": "53-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000497192", "#text": "Décret n°53-621 du 17 juillet 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497192", "@numtexte": "53-621", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000880184", "#text": "Loi n° 55-360 du 3 avril 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880184", "@numtexte": "55-360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006060745", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006355143", "@num": "1", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006355169", "@num": "10", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006355172", "@num": "11", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006355175", "@num": "12", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006355178", "@num": "13", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006355181", "@num": "14", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006355146", "@num": "2", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006355149", "@num": "3", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006355149", "@num": "3", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006355150", "@num": "3", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006355151", "@num": "4", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006355152", "@num": "5", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006355155", "@num": "6", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006355160", "@num": "7", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006355163", "@num": "8", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006355166", "@num": "9", "#text": "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000684610", "#text": "Décret n°57-346 du 15 mars 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684610", "@numtexte": "57-346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006635672", "@num": "7", "#text": "Loi n°57-866 du 1 août 1957 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314887", "@numtexte": "57-866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1957-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000877184", "#text": "Décret du 22 avril 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000693494", "#text": "Décret du 7 janvier 1959, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006361546", "@num": "26", "#text": "Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854296", "@numtexte": "59-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006361545", "@num": "26", "#text": "Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854296", "@numtexte": "59-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006361543", "@num": "26", "#text": "Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854296", "@numtexte": "59-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006361544", "@num": "26", "#text": "Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854296", "@numtexte": "59-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006630265", "@num": "19", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630264", "@num": "19", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006504468", "@num": "10", "#text": "Décret n°60-424 du 4 mai 1960 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521461", "@numtexte": "60-424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000470956", "#text": "Arrêté du 24 mars 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470956", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1961-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006826817", "@num": "15", "#text": "Décret n°62-479 du 14 avril 1962 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854849", "@numtexte": "62-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006603088", "@num": "8", "#text": "Décret n°62-585 du 18 mai 1962 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851149", "@numtexte": "62-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019207701", "#text": "Décret n°63-575 du 11 juin 1963 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329631", "@numtexte": "63-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000019207721", "@num": "9", "#text": "Décret n°63-575 du 11 juin 1963 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329631", "@numtexte": "63-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006511319", "@num": "1", "#text": "Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693314", "@numtexte": "63-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000852370", "#text": "Décret n°64-737 du 22 juillet 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852370", "@numtexte": "64-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006407248", "@num": "10", "#text": "Décret n°64-1213 du 5 décembre 1964 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687548", "@numtexte": "64-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006770444", "@num": "14", "#text": "Décret n°65-334 du 27 avril 1965 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852142", "@numtexte": "65-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019266489", "#text": "Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513494", "@numtexte": "66-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000702902", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621323", "@num": "11", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000032847453", "@num": "7", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006602907", "@num": "17", "#text": "Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887096", "@numtexte": "66-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006621352", "@num": "23", "#text": "Décret n°67-30 du 9 janvier 1967 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675003", "@numtexte": "67-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000852646", "#text": "Décret n°67-1014 du 21 novembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852646", "@numtexte": "67-1014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006761193", "@num": "66", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006822898", "@num": "15", "#text": "Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877775", "@numtexte": "68-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006822899", "@num": "16", "#text": "Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877775", "@numtexte": "68-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006605503", "@num": "14", "#text": "Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683240", "@numtexte": "68-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006570013", "@num": "17", "#text": "Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869342", "@numtexte": "68-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000876585", "#text": "Décret du 8 janvier 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876585", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006763349", "@num": "24", "#text": "Décret n°69-252 du 20 mars 1969 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694513", "@numtexte": "69-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006857924", "@num": "39", "#text": "Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876603", "@numtexte": "69-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006323915", "@num": "9", "#text": "Décret n°71-490 du 23 juin 1971 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335236", "@numtexte": "71-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006323916", "@num": "9", "#text": "Décret n°71-490 du 23 juin 1971 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335236", "@numtexte": "71-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006323917", "@num": "9", "#text": "Décret n°71-490 du 23 juin 1971 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335236", "@numtexte": "71-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006323918", "@num": "9", "#text": "Décret n°71-490 du 23 juin 1971 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335236", "@numtexte": "71-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020123316", "@num": "16", "#text": "Décret n°72-27 du 10 janvier 1972 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336642", "@numtexte": "72-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000336396", "#text": "Décret n°72-160 du 1 mars 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336396", "@numtexte": "72-160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019117334", "@num": "18", "#text": "Décret n°72-461 du 31 mai 1972 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306522", "@numtexte": "72-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000021005369", "@num": "18", "#text": "Décret n°72-461 du 31 mai 1972 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306522", "@numtexte": "72-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006379521", "@num": "13", "#text": "Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494605", "@numtexte": "73-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006379536", "@num": "16", "#text": "Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494605", "@numtexte": "73-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006572430", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006572431", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006572432", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006572433", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006572434", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006572435", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020246515", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020091267", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006572437", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000021713687", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030217560", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022406145", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000024751690", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000043632835", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000681247", "#text": "Décret n°73-501 du 21 mai 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681247", "@numtexte": "73-501", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000331885", "#text": "Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331885", "@numtexte": "73-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006271691", "@num": "6", "#text": "Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331885", "@numtexte": "73-1192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000002476562", "@num": "6", "#text": "Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331885", "@numtexte": "73-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000511863", "#text": "Décret du 26 février 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511863", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000001496687", "@num": "5", "#text": "Décret du 26 février 1974 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511863", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000515211", "#text": "Décret du 30 décembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000515212", "#text": "Décret du 30 décembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875526", "#text": "Décret du 30 décembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875510", "#text": "Décret du 30 décembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006376870", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-203 du 1 mars 1976 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506807", "@numtexte": "76-203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000854336", "#text": "Décret n°76-302 du 7 avril 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854336", "@numtexte": "76-302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000292554", "#text": "Arrêté du 21 avril 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1976-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000290183", "#text": "Arrêté du 5 août 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1976-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000487523", "#text": "Arrêté du 1 mars 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000487523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000669223", "#text": "Arrêté du 16 août 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000513942", "#text": "Décret du 7 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513942", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000482239", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000335290", "#text": "Décret n°77-1302 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335290", "@numtexte": "77-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006630386", "@num": "19", "#text": "Décret n°78-268 du 9 mars 1978 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513433", "@numtexte": "78-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000027029781", "@num": "18", "#text": "Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337427", "@numtexte": "78-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536477", "@num": "18", "#text": "Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337427", "@numtexte": "78-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536478", "@num": "18", "#text": "Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337427", "@numtexte": "78-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536479", "@num": "18", "#text": "Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337427", "@numtexte": "78-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006826717", "@num": "16", "#text": "Décret n°78-417 du 23 mars 1978 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515729", "@numtexte": "78-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000306406", "#text": "Décret du 23 juin 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000307114", "#text": "Décret n°78-1005 du 4 octobre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307114", "@numtexte": "78-1005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006504360", "@num": "23", "#text": "Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696384", "@numtexte": "78-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006504361", "@num": "23", "#text": "Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696384", "@numtexte": "78-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000672191", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000288057", "#text": "Arrêté du 8 mars 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000288057", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000697308", "#text": "Décret n°79-837 du 27 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697308", "@numtexte": "79-837", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000652626", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000697291", "#text": "Décret n°79-1085 du 12 décembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697291", "@numtexte": "79-1085", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000460740", "#text": "Arrêté du 7 décembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460740", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006671668", "@num": "12", "#text": "Décret n°80-106 du 1 février 1980 - art. 12 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861271", "@numtexte": "80-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878450", "#text": "Décret n°80-240 du 2 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878450", "@numtexte": "80-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000507380", "#text": "Décret du 2 juillet 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000855998", "#text": "Décret du 31 juillet 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000286905", "#text": "Arrêté du 25 août 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000286905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000507852", "#text": "Décret du 10 septembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507852", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000855665", "#text": "Décret du 10 septembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000462059", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462059", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000307604", "#text": "Décret n°80-820 du 16 octobre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307604", "@numtexte": "80-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006325846", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503246", "@numtexte": "80-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000855728", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855728", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006323647", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679200", "@numtexte": "80-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000876257", "#text": "Décret n°81-115 du 5 février 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876257", "@numtexte": "81-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-02-05" }, { "@id": "JORFARTI000001286782", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-115 du 5 février 1981 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876257", "@numtexte": "81-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000462285", "#text": "Arrêté du 2 février 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000305176", "#text": "Décret du 24 avril 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006854249", "@num": "16", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000287428", "#text": "Arrêté du 7 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000698683", "#text": "Décret n°81-902 du 5 octobre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698683", "@numtexte": "81-902", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006323856", "@num": "6", "#text": "Décret n°81-983 du 30 octobre 1981 - art. 6 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686072", "@numtexte": "81-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000336034", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000001109361", "@num": "19", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854940", "@num": "21", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006664706", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881146", "@numtexte": "82-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006664705", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881146", "@numtexte": "82-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006664704", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881146", "@numtexte": "82-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006421958", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-789 du 17 septembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337252", "@numtexte": "82-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421960", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-790 du 17 septembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884083", "@numtexte": "82-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421964", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-791 du 17 septembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699622", "@numtexte": "82-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421966", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-792 du 17 septembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884084", "@numtexte": "82-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421968", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-793 du 17 septembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334424", "@numtexte": "82-793", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421970", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-794 du 17 septembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520213", "@numtexte": "82-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421973", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520394", "@numtexte": "82-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422100", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422127", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000502127", "#text": "Décret n°83-164 du 4 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502127", "@numtexte": "83-164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006422737", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-164 du 4 mars 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502127", "@numtexte": "83-164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006630090", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-204 du 15 mars 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316068", "@numtexte": "83-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006630088", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-204 du 15 mars 1983 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316068", "@numtexte": "83-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006630089", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-204 du 15 mars 1983 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316068", "@numtexte": "83-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000502347", "#text": "Décret n°83-244 du 18 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502347", "@numtexte": "83-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621449", "@num": "21", "#text": "Décret n°83-244 du 18 mars 1983 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502347", "@numtexte": "83-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000683546", "#text": "Décret n°83-245 du 18 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683546", "@numtexte": "83-245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006535358", "@num": "20", "#text": "Décret n°83-245 du 18 mars 1983 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683546", "@numtexte": "83-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000683547", "#text": "Décret n°83-246 du 18 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683547", "@numtexte": "83-246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006535477", "@num": "20", "#text": "Décret n°83-246 du 18 mars 1983 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683547", "@numtexte": "83-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000877250", "#text": "Décret n°83-247 du 18 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877250", "@numtexte": "83-247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006603146", "@num": "21", "#text": "Décret n°83-247 du 18 mars 1983 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877250", "@numtexte": "83-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000877251", "#text": "Décret n°83-248 du 18 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877251", "@numtexte": "83-248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006638245", "@num": "20", "#text": "Décret n°83-248 du 18 mars 1983 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877251", "@numtexte": "83-248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006535880", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-306 du 13 avril 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502803", "@numtexte": "83-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006535879", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-306 du 13 avril 1983 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502803", "@numtexte": "83-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006358946", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-341 du 23 avril 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685358", "@numtexte": "83-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000654583", "#text": "Arrêté du 18 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000654583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000290633", "#text": "Arrêté du 7 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000336052", "#text": "Décret du 1 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336052", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006662590", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-781 du 1 septembre 1983 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324720", "@numtexte": "83-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006662591", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-781 du 1 septembre 1983 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324720", "@numtexte": "83-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000324966", "#text": "Décret n°83-826 du 16 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324966", "@numtexte": "83-826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006365503", "@num": "24", "#text": "Décret n°83-826 du 16 septembre 1983 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324966", "@numtexte": "83-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006521387", "@num": "31", "#text": "Décret n°83-878 du 4 octobre 1983 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508365", "@numtexte": "83-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006624559", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698975", "@numtexte": "83-1031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006325219", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-57 du 25 janvier 1984 - art. 7 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885338", "@numtexte": "84-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000327650", "#text": "Décret n°84-74 du 26 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327650", "@numtexte": "84-74", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006628847", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327650", "@numtexte": "84-74", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000860853", "#text": "Décret du 10 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000468765", "#text": "Arrêté du 13 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000655080", "#text": "Arrêté du 13 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655080", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000520252", "#text": "Décret n°84-356 du 11 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520252", "@numtexte": "84-356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006603324", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-356 du 11 mai 1984 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520252", "@numtexte": "84-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000517101", "#text": "Décret du 21 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006324415", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-388 du 22 mai 1984 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882396", "@numtexte": "84-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006324416", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-388 du 22 mai 1984 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882396", "@numtexte": "84-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006324417", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-388 du 22 mai 1984 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882396", "@numtexte": "84-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000517105", "#text": "Décret du 29 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006625443", "@num": "19", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625444", "@num": "19", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625445", "@num": "19", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000028682218", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006552126", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022357714", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006671748", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-529 du 28 juin 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337495", "@numtexte": "84-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000470806", "#text": "Arrêté du 19 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000843759", "#text": "Arrêté du 26 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000520237", "#text": "Décret du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000336305", "#text": "Décret du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000689710", "#text": "Décret du 3 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000507903", "#text": "Décret n°84-929 du 19 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507903", "@numtexte": "84-929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006354234", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507903", "@numtexte": "84-929", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006354242", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507903", "@numtexte": "84-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006354242", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507903", "@numtexte": "84-929", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006354243", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507903", "@numtexte": "84-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006354243", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507903", "@numtexte": "84-929", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000027029340", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507903", "@numtexte": "84-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006354252", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507903", "@numtexte": "84-929", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006354253", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507903", "@numtexte": "84-929", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006354264", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507903", "@numtexte": "84-929", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006354265", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507903", "@numtexte": "84-929", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006354274", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507903", "@numtexte": "84-929", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006354282", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507903", "@numtexte": "84-929", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019107203", "#text": "Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507914", "@numtexte": "84-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019107237", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507914", "@numtexte": "84-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000507914", "#text": "Décret n°84-969 du 26 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507914", "@numtexte": "84-969", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000699553", "#text": "Décret du 18 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000864087", "#text": "Arrêté du 17 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006551400", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-268 du 18 février 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517958", "@numtexte": "85-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000293565", "#text": "Arrêté du 28 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000490548", "#text": "Arrêté du 14 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000317094", "#text": "Arrêté du 14 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317094", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000317096", "#text": "Arrêté du 14 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317096", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000314382", "#text": "Arrêté du 19 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000332929", "#text": "Décret du 3 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000885707", "#text": "Décret du 3 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000332931", "#text": "Décret du 3 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000700819", "#text": "Décret du 3 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000516208", "#text": "Décret du 3 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006330120", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-582 du 7 juin 1985 - art. 9 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517153", "@numtexte": "85-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019107279", "#text": "Décret n°85-605 du 13 juin 1985 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517159", "@numtexte": "85-605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000882766", "#text": "Décret du 28 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000331546", "#text": "Décret du 28 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000516751", "#text": "Décret du 28 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000688803", "#text": "Décret n°85-655 du 28 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688803", "@numtexte": "85-655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000322690", "#text": "Décret n°85-701 du 9 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322690", "@numtexte": "85-701", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006671771", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-701 du 9 juillet 1985 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322690", "@numtexte": "85-701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000491262", "#text": "Arrêté du 15 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006204797", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501511", "@numtexte": "85-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006204798", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501511", "@numtexte": "85-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020049054", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501511", "@numtexte": "85-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000679556", "#text": "Arrêté du 29 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006768901", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317210", "@numtexte": "85-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000474479", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000332535", "#text": "Décret n°86-156 du 31 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332535", "@numtexte": "86-156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006663597", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-156 du 31 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332535", "@numtexte": "86-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006663598", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-156 du 31 janvier 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332535", "@numtexte": "86-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000027029685", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-156 du 31 janvier 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332535", "@numtexte": "86-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000884844", "#text": "Décret n°86-544 du 12 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884844", "@numtexte": "86-544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006422697", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-544 du 12 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884844", "@numtexte": "86-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006671843", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-554 du 13 mars 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885009", "@numtexte": "86-554", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006671844", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-554 du 13 mars 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885009", "@numtexte": "86-554", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000885186", "#text": "Décret n°86-617 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885186", "@numtexte": "86-617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000656912", "#text": "Arrêté du 10 avril 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000656912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000494648", "#text": "Arrêté du 11 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006769654", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867391", "@numtexte": "86-1224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663732", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-132 du 27 février 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332247", "@nortexte": "ASEE8703135D", "@numtexte": "87-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000871041", "#text": "Arrêté du 24 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006342514", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699971", "@nortexte": "EQUU8700226D", "@numtexte": "87-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000872533", "#text": "Décret du 6 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872533", "@nortexte": "INDD8700236D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000693950", "#text": "Décret du 22 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693950", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000474761", "#text": "Arrêté du 22 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006621503", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-358 du 29 mai 1987 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882074", "@nortexte": "AGRP8700919D", "@numtexte": "87-358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882310", "#text": "Décret n°87-433 du 4 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882310", "@nortexte": "ECOT8759033D", "@numtexte": "87-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006423250", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-433 du 4 juin 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882310", "@nortexte": "ECOT8759033D", "@numtexte": "87-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000332791", "#text": "Décret n°87-439 du 24 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332791", "@nortexte": "BUDB8730026D", "@numtexte": "87-439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006533865", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-439 du 24 juin 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332791", "@nortexte": "BUDB8730026D", "@numtexte": "87-439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000884850", "#text": "Décret du 6 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884850", "@nortexte": "BUDB8760048D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006533871", "@num": "1", "#text": "Décret du 6 novembre 1987 - art. 1 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884850", "@nortexte": "BUDB8760048D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000322487", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322487", "@nortexte": "ECOU8700014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000885225", "#text": "Décret du 8 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885225", "@nortexte": "ECOT8723005D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000663059", "#text": "Arrêté du 12 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663059", "@nortexte": "ECOU8800001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000508899", "#text": "Décret n°88-253 du 15 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508899", "@nortexte": "AGRP8800437D", "@numtexte": "88-253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000322502", "#text": "Arrêté du 27 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322502", "@nortexte": "ECOU8800003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006704693", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 - art. 6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692612", "@nortexte": "SPSA8801306D", "@numtexte": "88-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006704692", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692612", "@nortexte": "SPSA8801306D", "@numtexte": "88-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000477450", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477450", "@nortexte": "ECOU8800008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000684454", "#text": "Décret n°89-169 du 13 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684454", "@nortexte": "TRST8900132D", "@numtexte": "89-169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000333702", "#text": "Décret n°89-202 du 4 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333702", "@nortexte": "AGRP8900091D", "@numtexte": "89-202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000339188", "#text": "Arrêté du 20 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339188", "@nortexte": "BUDB890013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006539312", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 avril 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339188", "@nortexte": "BUDB890013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696356", "#text": "Décret n°89-255 du 20 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696356", "@nortexte": "BUDB8960012D", "@numtexte": "89-255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006325701", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-336 du 25 mai 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523084", "@nortexte": "MENL8900267D", "@numtexte": "89-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006325702", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-336 du 25 mai 1989 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523084", "@nortexte": "MENL8900267D", "@numtexte": "89-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000691134", "#text": "Arrêté du 8 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691134", "@nortexte": "BUDB8960024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006325721", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-365 du 8 juin 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885429", "@nortexte": "MENL8900266D", "@numtexte": "89-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006325722", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-365 du 8 juin 1989 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885429", "@nortexte": "MENL8900266D", "@numtexte": "89-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000298440", "#text": "Arrêté du 13 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298440", "@nortexte": "ECOU8900021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000480219", "#text": "Arrêté du 15 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480219", "@nortexte": "ECOU8900022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000699833", "#text": "Décret n°89-544 du 28 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699833", "@nortexte": "INDG8900406D", "@numtexte": "89-544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000332749", "#text": "Décret n°89-559 du 11 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332749", "@nortexte": "INDD890005D", "@numtexte": "89-559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000295303", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295303", "@nortexte": "ECOU8900024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000873799", "#text": "Arrêté du 26 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873799", "@nortexte": "ECOU8900025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000700946", "#text": "Décret du 8 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700946", "@nortexte": "BUDB8940058D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000687826", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687826", "@nortexte": "ECOU8900029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000695711", "#text": "Décret du 11 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695711", "@nortexte": "ECOT8950172D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000524378", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524378", "@nortexte": "ECOU8900036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000158852", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158852", "@nortexte": "ECOU8900033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000342808", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342808", "@nortexte": "ECOU8900037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000158760", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158760", "@nortexte": "ECOU8900042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000524379", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524379", "@nortexte": "ECOU8900041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000158851", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158851", "@nortexte": "ECOU8900038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000524374", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524374", "@nortexte": "ECOU8900034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000524436", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524436", "@nortexte": "ECOU8900030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000713873", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713873", "@nortexte": "ECOU9000003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000532019", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532019", "@nortexte": "ECOU9000002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000159781", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159781", "@nortexte": "ECOU9000006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000166197", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166197", "@nortexte": "ECOU9000005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000167110", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167110", "@nortexte": "ECOU9000007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000707801", "#text": "DECRET90-295", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707801", "@nortexte": "MCCB9000156D", "@numtexte": "90-295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006533252", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-295 du 2 avril 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707801", "@nortexte": "MCCB9000156D", "@numtexte": "90-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000532945", "#text": "DECRET90-381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532945", "@nortexte": "ECOZ9000008D", "@numtexte": "90-381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006568456", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-381 du 4 mai 1990 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532945", "@nortexte": "ECOZ9000008D", "@numtexte": "90-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006325990", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-389 du 11 mai 1990 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525212", "@nortexte": "PRME9061130D", "@numtexte": "90-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006325991", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-389 du 11 mai 1990 - art. 9 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525212", "@nortexte": "PRME9061130D", "@numtexte": "90-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000342669", "#text": "DECRET90-430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342669", "@nortexte": "BUDB9010014D", "@numtexte": "90-430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000532500", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532500", "@nortexte": "ECOZ9000055D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000714727", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714727", "@nortexte": "MCCA9000408D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000715806", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715806", "@nortexte": "ECOT9051009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000038587406", "@num": "1-2", "#text": "LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000716493", "#text": "LOI90-568", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006421011", "@num": "39", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006421010", "@num": "39", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000716851", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716851", "@nortexte": "ECOU9000001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000167934", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167934", "@nortexte": "BUDB9010031D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000716008", "#text": "DECRET90-699", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716008", "@nortexte": "BUDB9030047D", "@numtexte": "90-699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000715332", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715332", "@nortexte": "BUDB9030009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000535014", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535014", "@nortexte": "MCCA9000517D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000509898", "#text": "Décret n°90-992 du 31 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509898", "@nortexte": "BUDB9030041D", "@numtexte": "90-992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006329990", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-992 du 31 octobre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509898", "@nortexte": "BUDB9030041D", "@numtexte": "90-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000020877489", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534268", "@nortexte": "MCCB9000487D", "@numtexte": "90-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006424120", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534268", "@nortexte": "MCCB9000487D", "@numtexte": "90-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006424121", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534268", "@nortexte": "MCCB9000487D", "@numtexte": "90-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006858860", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006858859", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000296378", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296378", "@nortexte": "BUDB9030023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000300913", "#text": "Arrêté du 28 novembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300913", "@nortexte": "ECOU9000037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000343126", "#text": "DECRET90-1154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343126", "@nortexte": "EQUX9000182D", "@numtexte": "90-1154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006821851", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343126", "@nortexte": "EQUX9000182D", "@numtexte": "90-1154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006330375", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703218", "@nortexte": "ECOT9051127D", "@numtexte": "91-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000315671", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315671", "@nortexte": "BUDB9030094A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000505963", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505963", "@nortexte": "ECOU9000027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000161007", "#text": "DECRET91-121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161007", "@nortexte": "EQUU9000905D", "@numtexte": "91-121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006821963", "@num": "22", "#text": "Décret n°91-121 du 29 janvier 1991 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161007", "@nortexte": "EQUU9000905D", "@numtexte": "91-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000509901", "#text": "Décret du 4 février 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509901", "@nortexte": "ECOZ9100008D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000509902", "#text": "Décret du 7 février 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509902", "@nortexte": "ECOZ9000069D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000316386", "#text": "Arrêté du 6 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316386", "@nortexte": "ECOU9100006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000316158", "#text": "Arrêté du 7 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316158", "@nortexte": "ECOU9100001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000506925", "#text": "Arrêté du 6 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506925", "@nortexte": "ECOU9100007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000510135", "#text": "Décret du 21 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510135", "@nortexte": "ECOZ9100009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006636313", "@num": "25", "#text": "Décret n°91-368 du 15 avril 1991 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708742", "@nortexte": "AGRP9100376D", "@numtexte": "91-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000498581", "#text": "Arrêté du 16 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498581", "@nortexte": "ECOU9100008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000316633", "#text": "Arrêté du 16 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316633", "@nortexte": "ECOU9100005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000871705", "#text": "Arrêté du 30 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871705", "@nortexte": "ECOU9100009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000510157", "#text": "Décret du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510157", "@nortexte": "ECOT9151116D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000339321", "#text": "Arrêté du 6 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339321", "@nortexte": "ECOU9100012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000339438", "#text": "Arrêté du 17 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339438", "@nortexte": "ECOU9100004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000505275", "#text": "Arrêté du 28 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505275", "@nortexte": "ECOU9100010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000171897", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171897", "@nortexte": "ECOZ9100024D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000538721", "#text": "DECRET91-732", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859158", "@num": "26", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859157", "@num": "26", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000315197", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315197", "@nortexte": "ECOU9100013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000872838", "#text": "Décret du 11 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872838", "@nortexte": "ECOZ9100034D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000354557", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354557", "@nortexte": "BUDB9140034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000722000", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722000", "@nortexte": "BUDB9140033D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000506475", "#text": "Arrêté du 16 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506475", "@nortexte": "ECOU9100019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000020874439", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1215 du 28 novembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344508", "@nortexte": "MCCB9100665D", "@numtexte": "91-1215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006424410", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1215 du 28 novembre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344508", "@nortexte": "MCCB9100665D", "@numtexte": "91-1215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000721124", "#text": "DECRET91-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006078419", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496577", "@num": "149", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496578", "@num": "149", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496576", "@num": "149", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496579", "@num": "149", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 149 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000161843", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161843", "@nortexte": "MCCB9200001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000540762", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540762", "@nortexte": "ECOU9100024D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000540032", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540032", "@nortexte": "ECOZ9200001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006439959", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-276 du 26 mars 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528317", "@nortexte": "MENL9200171D", "@numtexte": "92-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000721916", "#text": "DECRET92-373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721916", "@nortexte": "TEFC9204595D", "@numtexte": "92-373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665903", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-373 du 1 avril 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721916", "@nortexte": "TEFC9204595D", "@numtexte": "92-373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665902", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-373 du 1 avril 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721916", "@nortexte": "TEFC9204595D", "@numtexte": "92-373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000174495", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174495", "@nortexte": "JUSC9220118C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1992-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000175943", "#text": "DECRET92-472", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175943", "@nortexte": "RESY9200139D", "@numtexte": "92-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006534953", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-472 du 25 mai 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175943", "@nortexte": "RESY9200139D", "@numtexte": "92-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000540146", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540146", "@nortexte": "ECOU9200009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000540918", "#text": "DECRET92-688", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540918", "@nortexte": "ECOT9251212D", "@numtexte": "92-688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000542030", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542030", "@nortexte": "BUDB9250064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000542233", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542233", "@nortexte": "ECOU9200018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000177203", "#text": "DECRET92-919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177203", "@nortexte": "AGRB9200899D", "@numtexte": "92-919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006329116", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-919 du 2 septembre 1992 - art. 7 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177203", "@nortexte": "AGRB9200899D", "@numtexte": "92-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000542811", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542811", "@nortexte": "ECOU9200021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000161724", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161724", "@nortexte": "ECOU9200029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000527103", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527103", "@nortexte": "ECOU9200028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000527769", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527769", "@nortexte": "ECOU9200032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712650", "#text": "DECRET92-1260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712650", "@nortexte": "ECOX9251227D", "@numtexte": "92-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006080440", "#text": "Décret n°92-1260 du 30 novembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712650", "@nortexte": "ECOX9251227D", "@numtexte": "92-1260", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006331573", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1260 du 30 novembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712650", "@nortexte": "ECOX9251227D", "@numtexte": "92-1260", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006331573", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1260 du 30 novembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712650", "@nortexte": "ECOX9251227D", "@numtexte": "92-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000726249", "#text": "DECRET92-1391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849966", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849965", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000544092", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544092", "@nortexte": "ECOU9200034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000360016", "#text": "DECRET93-15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360016", "@nortexte": "MENB9200439D", "@numtexte": "93-15", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006535333", "@num": "27", "#text": "Décret n°93-15 du 5 janvier 1993 - art. 27 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360016", "@nortexte": "MENB9200439D", "@numtexte": "93-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006925699", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-81 du 19 janvier 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725012", "@nortexte": "TEFF9300042D", "@numtexte": "93-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006925698", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-81 du 19 janvier 1993 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725012", "@nortexte": "TEFF9300042D", "@numtexte": "93-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000359258", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359258", "@nortexte": "MJSK9370009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000542108", "#text": "DECRET93-96", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542108", "@nortexte": "MENB9200501D", "@numtexte": "93-96", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006535389", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542108", "@nortexte": "MENB9200501D", "@numtexte": "93-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000020877510", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542108", "@nortexte": "MENB9200501D", "@numtexte": "93-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000712277", "#text": "DECRET93-132", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712277", "@nortexte": "ENEH9300060D", "@numtexte": "93-132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006926104", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712277", "@nortexte": "ENEH9300060D", "@numtexte": "93-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006926619", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-177 du 5 février 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726264", "@nortexte": "INDD9300019D", "@numtexte": "93-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006926729", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-185 du 9 février 1993 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360774", "@nortexte": "MENL9204553D", "@numtexte": "93-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006926730", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-185 du 9 février 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360774", "@nortexte": "MENL9204553D", "@numtexte": "93-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006926852", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-198 du 11 février 1993 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727817", "@nortexte": "MENL9204555D", "@numtexte": "93-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006926853", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-198 du 11 février 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727817", "@nortexte": "MENL9204555D", "@numtexte": "93-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006927213", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-237 du 22 février 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543544", "@nortexte": "TOUR9304511D", "@numtexte": "93-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006927212", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-237 du 22 février 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543544", "@nortexte": "TOUR9304511D", "@numtexte": "93-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000163300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163300", "@nortexte": "ECOU9300003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000179976", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179976", "@nortexte": "ECOU9200002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000179975", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179975", "@nortexte": "ECOU9200004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000711050", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711050", "@nortexte": "ECOU9300001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000163608", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163608", "@nortexte": "ECOU9300007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000544582", "#text": "DECRET93-582", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544582", "@nortexte": "ECOU9300001D", "@numtexte": "93-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006930019", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-571 du 27 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727820", "@nortexte": "INTB9300217D", "@numtexte": "93-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006081788", "#text": "Décret n°93-582 du 26 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544582", "@nortexte": "ECOU9300001D", "@numtexte": "93-582", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006930093", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-582 du 26 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544582", "@nortexte": "ECOU9300001D", "@numtexte": "93-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006930093", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-582 du 26 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544582", "@nortexte": "ECOU9300001D", "@numtexte": "93-582", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006930094", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-582 du 26 mars 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544582", "@nortexte": "ECOU9300001D", "@numtexte": "93-582", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006333009", "@num": "Annexe, 29 bis", "#text": "Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 29 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727751", "@nortexte": "EQUR9300136D", "@numtexte": "93-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006333010", "@num": "Annexe, 29 bis", "#text": "Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 29 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727751", "@nortexte": "EQUR9300136D", "@numtexte": "93-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006930706", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-705 du 27 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545037", "@nortexte": "VILM9300059D", "@numtexte": "93-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000361051", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361051", "@nortexte": "ECOU9300011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000727645", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727645", "@nortexte": "MENT9304983A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000544942", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544942", "@nortexte": "ECOZ9300003D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000163619", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163619", "@nortexte": "ECOU9300015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006932054", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-836 du 9 juin 1993 - art. 6 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530265", "@nortexte": "AGRP9300677D", "@numtexte": "93-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000712735", "#text": "DECRET93-847", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712735", "@nortexte": "ECOZ9300007D", "@numtexte": "93-847", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006932123", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-847 du 9 juin 1893 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712735", "@nortexte": "ECOZ9300007D", "@numtexte": "93-847", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006932123", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-847 du 9 juin 1893 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712735", "@nortexte": "ECOZ9300007D", "@numtexte": "93-847", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006082255", "#text": "Décret n°93-847 du 9 juin 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712735", "@nortexte": "ECOZ9300007D", "@numtexte": "93-847", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000164376", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164376", "@nortexte": "ECOU9300020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000180307", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180307", "@nortexte": "ECOU9300016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000530173", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530173", "@nortexte": "ECOU9300023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000728058", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728058", "@nortexte": "ECOU9300013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000728330", "#text": "DECRET93-900", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728330", "@nortexte": "ECOU9300002D", "@numtexte": "93-900", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000713569", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713569", "@nortexte": "MCCB9300196A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000703726", "#text": "Décret n°93-1174 du 12 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703726", "@nortexte": "ECOU9300005D", "@numtexte": "93-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006334142", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1174 du 12 octobre 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703726", "@nortexte": "ECOU9300005D", "@numtexte": "93-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006334141", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1174 du 12 octobre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703726", "@nortexte": "ECOU9300005D", "@numtexte": "93-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000661865", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661865", "@nortexte": "ECOU9300030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000336677", "#text": "Décret n°93-1310 du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336677", "@nortexte": "ECOT9340155D", "@numtexte": "93-1310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000728785", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728785", "@nortexte": "ECOU9300029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000545797", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545797", "@nortexte": "ECOU9300034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000546083", "#text": "DECRET94-97", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546083", "@nortexte": "SPSS9303620D", "@numtexte": "94-97", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006540843", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728843", "@nortexte": "MCCX9300215D", "@numtexte": "94-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000020877597", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728843", "@nortexte": "MCCX9300215D", "@numtexte": "94-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000364187", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364187", "@nortexte": "ECOU9400003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000547980", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547980", "@nortexte": "ECOU9400004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000715091", "#text": "DECRET94-467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715091", "@nortexte": "ECOT9451346D", "@numtexte": "94-467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005615959", "#text": "Décret n°94-467 du 1 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715091", "@nortexte": "ECOT9451346D", "@numtexte": "94-467", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006334390", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-467 du 1 juin 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715091", "@nortexte": "ECOT9451346D", "@numtexte": "94-467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006334390", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-467 du 1 juin 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715091", "@nortexte": "ECOT9451346D", "@numtexte": "94-467", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000730667", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730667", "@nortexte": "ECOU9400014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000365271", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365271", "@nortexte": "ECOU9400015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000365270", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365270", "@nortexte": "ECOU9400016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000547988", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547988", "@nortexte": "ECOU9400020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000184025", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184025", "@nortexte": "ECOU9400017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000366056", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366056", "@nortexte": "ECOU9400022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000366099", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366099", "@nortexte": "ECOU9400023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000547697", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547697", "@nortexte": "ECOU9400024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000183289", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183289", "@nortexte": "ECOU9400025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000183150", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183150", "@nortexte": "ECOU9400021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000366538", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366538", "@nortexte": "ECOU9400026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000730582", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730582", "@nortexte": "ECOU9400019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165161", "#text": "DECRET94-662", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165161", "@nortexte": "JUSC9420453D", "@numtexte": "94-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006540961", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-662 du 27 juillet 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165161", "@nortexte": "JUSC9420453D", "@numtexte": "94-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020877602", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-662 du 27 juillet 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165161", "@nortexte": "JUSC9420453D", "@numtexte": "94-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000027029590", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-662 du 27 juillet 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165161", "@nortexte": "JUSC9420453D", "@numtexte": "94-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000731685", "#text": "DECRET94-707", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731685", "@nortexte": "PRMX9400094D", "@numtexte": "94-707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006335886", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-707 du 18 août 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731685", "@nortexte": "PRMX9400094D", "@numtexte": "94-707", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000732243", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732243", "@nortexte": "ECOU9400037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000714542", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714542", "@nortexte": "ECOU9400036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006425248", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1001 du 15 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167113", "@nortexte": "ECOU9400004D", "@numtexte": "94-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000700875", "#text": "Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700875", "@nortexte": "ECOU9500005D", "@numtexte": "94-1002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006425245", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166480", "@nortexte": "ECOU9400005D", "@numtexte": "94-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000549791", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549791", "@nortexte": "ECOU9400030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006552506", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 novembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549791", "@nortexte": "ECOU9400030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000185600", "#text": "DECRET94-1037", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185600", "@nortexte": "ECOU9400002D", "@numtexte": "94-1037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000370087", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370087", "@nortexte": "ECOU9400040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000735429", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735429", "@nortexte": "ECOU9400043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000187009", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187009", "@nortexte": "ECOU9400045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369637", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369637", "@nortexte": "ECOU9400041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000551898", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551898", "@nortexte": "ECOU9400031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369493", "#text": "DECRET95-216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369493", "@nortexte": "ECOU9500001D", "@numtexte": "95-216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006350615", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-216 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369493", "@nortexte": "ECOU9500001D", "@numtexte": "95-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006350615", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-216 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369493", "@nortexte": "ECOU9500001D", "@numtexte": "95-216", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005617916", "#text": "Décret n°95-216 du 22 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369493", "@nortexte": "ECOU9500001D", "@numtexte": "95-216", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000368795", "#text": "DECRET95-280", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368795", "@nortexte": "ECOU9400001D", "@numtexte": "95-280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006350753", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-280 du 10 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368795", "@nortexte": "ECOU9400001D", "@numtexte": "95-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000353642", "#text": "DECRET95-299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353642", "@nortexte": "FPPA9500039D", "@numtexte": "95-299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000020879142", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-299 du 17 mars 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353642", "@nortexte": "FPPA9500039D", "@numtexte": "95-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006541425", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-299 du 17 mars 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353642", "@nortexte": "FPPA9500039D", "@numtexte": "95-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000370844", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370844", "@nortexte": "BUDB9530021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000533687", "#text": "DECRET95-478", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533687", "@nortexte": "BUDB9560015D", "@numtexte": "95-478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006778472", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-478 du 24 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533687", "@nortexte": "BUDB9560015D", "@numtexte": "95-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006329749", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-515 du 3 mai 1995 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736400", "@nortexte": "ENVP9530008D", "@numtexte": "95-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000188299", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188299", "@nortexte": "ECOU9500017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006431953", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mai 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188299", "@nortexte": "ECOU9500017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000189043", "#text": "DECRET95-593", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189043", "@nortexte": "ECOT9551419D", "@numtexte": "95-593", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006351080", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-593 du 5 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189043", "@nortexte": "ECOT9551419D", "@numtexte": "95-593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851415", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851413", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851414", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006629298", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-695 du 9 mai 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168543", "@nortexte": "INDG9500274D", "@numtexte": "95-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000536313", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536313", "@nortexte": "ECOU9500007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006329768", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-852 du 25 juillet 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736849", "@nortexte": "INDD9500658D", "@numtexte": "95-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006352584", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372279", "@nortexte": "EQUU9500104D", "@numtexte": "95-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000556211", "#text": "DECRET95-1290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556211", "@nortexte": "ECOU9500003D", "@numtexte": "95-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006425579", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1290 du 14 décembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556211", "@nortexte": "ECOU9500003D", "@numtexte": "95-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000191309", "#text": "DECRET95-1300", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191309", "@nortexte": "MCCB9500670D", "@numtexte": "95-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542079", "@num": "27", "#text": "Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191309", "@nortexte": "MCCB9500670D", "@numtexte": "95-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020877619", "@num": "27", "#text": "Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191309", "@nortexte": "MCCB9500670D", "@numtexte": "95-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006329960", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-1341 du 28 décembre 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372888", "@nortexte": "AGRB9502010D", "@numtexte": "95-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000373369", "#text": "DECRET96-21", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373369", "@nortexte": "ECOT9551484D", "@numtexte": "96-21", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006363939", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191539", "@nortexte": "EQUT9501808D", "@numtexte": "96-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006363940", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191539", "@nortexte": "EQUT9501808D", "@numtexte": "96-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006329974", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-45 du 18 janvier 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556478", "@nortexte": "AGRP9501431D", "@numtexte": "96-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000559382", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559382", "@nortexte": "ECOZ9600002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006330070", "@num": "8", "#text": "Décret n°96-165 du 4 mars 1996 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740736", "@nortexte": "MENL9503094D", "@numtexte": "96-165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006330087", "@num": "8", "#text": "Décret n°96-166 du 4 mars 1996 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740760", "@nortexte": "MENL9503096D", "@numtexte": "96-166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000558597", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558597", "@nortexte": "ECOU9600005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000740762", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740762", "@nortexte": "ECOU9600006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000558600", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558600", "@nortexte": "ECOU9600007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000740856", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740856", "@nortexte": "ECOU9600009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000376548", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376548", "@nortexte": "ECOU9600010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000376549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376549", "@nortexte": "ECOU9600011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000376581", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376581", "@nortexte": "ECOU9600001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000191778", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191778", "@nortexte": "ECOU9600002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000558771", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558771", "@nortexte": "ECOU9600014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000740509", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740509", "@nortexte": "ECOU9600008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000558595", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558595", "@nortexte": "ECOU9600003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000375410", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375410", "@nortexte": "ECOU9600012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000191003", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191003", "@nortexte": "ECOU9600013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000559540", "#text": "DECRET96-320", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559540", "@nortexte": "ECOU9600001D", "@numtexte": "96-320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000376617", "#text": "DECRET96-321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376617", "@nortexte": "ECOU9600002D", "@numtexte": "96-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006425622", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-320 du 10 avril 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559540", "@nortexte": "ECOU9600001D", "@numtexte": "96-320", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006425624", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-321 du 10 avril 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376617", "@nortexte": "ECOU9600002D", "@numtexte": "96-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000741829", "#text": "DECRET96-325", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741829", "@nortexte": "EQUU9600278D", "@numtexte": "96-325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006343545", "@num": "17", "#text": "Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741829", "@nortexte": "EQUU9600278D", "@numtexte": "96-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000741355", "#text": "DECRET96-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741355", "@nortexte": "EQUU9600216D", "@numtexte": "96-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006822421", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-363 du 24 avril 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741355", "@nortexte": "EQUU9600216D", "@numtexte": "96-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000173463", "#text": "DECRET96-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173463", "@nortexte": "AGRS9601357D", "@numtexte": "96-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000195205", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195205", "@nortexte": "ECOU9600023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571334", "#text": "Décret n°96-744 du 20 août 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571334", "@nortexte": "ECOU9600007D", "@numtexte": "96-744", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006327540", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-744 du 20 août 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744977", "@nortexte": "ECOU9500007D", "@numtexte": "96-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000745822", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745822", "@nortexte": "ECOU9600004D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000194364", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194364", "@nortexte": "ECOU9600037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006822467", "@num": "18", "#text": "Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197084", "@nortexte": "DOME9600019D", "@numtexte": "96-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000380185", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380185", "@nortexte": "ECOU9600021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000564011", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564011", "@nortexte": "ECOU9600028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000746831", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746831", "@nortexte": "ECOU9600029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000195896", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195896", "@nortexte": "ECOU9600030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000380053", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380053", "@nortexte": "ECOU9600031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000746332", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746332", "@nortexte": "ECOU9600027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000196914", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196914", "@nortexte": "ECOU9600022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006367904", "@num": "90", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006367905", "@num": "90", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000747888", "#text": "DECRET96-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425776", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000380714", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380714", "@nortexte": "ECOU9600039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000747672", "#text": "DECRET97-10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747672", "@nortexte": "ECOU9600009D", "@numtexte": "97-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000747641", "#text": "DECRET97-9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747641", "@nortexte": "ECOU9600008D", "@numtexte": "97-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006330115", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-10 du 3 janvier 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747672", "@nortexte": "ECOU9600009D", "@numtexte": "97-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006330167", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-9 du 3 janvier 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747641", "@nortexte": "ECOU9600008D", "@numtexte": "97-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000563431", "#text": "DECRET97-89", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563431", "@nortexte": "ECOU9600026D", "@numtexte": "97-89", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006542844", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-89 du 28 janvier 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563431", "@nortexte": "ECOU9600026D", "@numtexte": "97-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000563922", "#text": "DECRET97-93", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563922", "@nortexte": "ECOU9600011D", "@numtexte": "97-93", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000748572", "#text": "DECRET97-130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748572", "@nortexte": "COMK9604012D", "@numtexte": "97-130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006542862", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020905566", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000564413", "#text": "DECRET97-171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564413", "@nortexte": "ECOU9600010D", "@numtexte": "97-171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006330976", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-171 du 20 février 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564413", "@nortexte": "ECOU9600010D", "@numtexte": "97-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000200767", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200767", "@nortexte": "ECOU9600018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000565743", "#text": "DECRET97-398", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565743", "@nortexte": "ECOU9600003D", "@numtexte": "97-398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006365530", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-398 du 23 avril 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565743", "@nortexte": "ECOU9600003D", "@numtexte": "97-398", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000748365", "#text": "DECRET97-439", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748365", "@nortexte": "AGRR9700355D", "@numtexte": "97-439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000564628", "#text": "DECRET97-456", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564628", "@nortexte": "AGRH9600815D", "@numtexte": "97-456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000748674", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748674", "@nortexte": "ECOU9700001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000382485", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382485", "@nortexte": "ECOU9700002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000748639", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748639", "@nortexte": "ECOU9700003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000201129", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201129", "@nortexte": "ECOU9700004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000382482", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382482", "@nortexte": "ECOU9700006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000382599", "#text": "DECRET97-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382599", "@nortexte": "ECOU9700001D", "@numtexte": "97-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006367273", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-659 du 31 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382599", "@nortexte": "ECOU9700001D", "@numtexte": "97-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000027030237", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-659 du 31 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382599", "@nortexte": "ECOU9700001D", "@numtexte": "97-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000183308", "#text": "DECRET97-771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183308", "@nortexte": "AGRS9701244D", "@numtexte": "97-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000567448", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567448", "@nortexte": "ECOU9700011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000202176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202176", "@nortexte": "ECOU9700010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000202230", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202230", "@nortexte": "ECOU9700007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000751932", "#text": "DECRET97-827", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751932", "@nortexte": "ECOU9600005D", "@numtexte": "97-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005624185", "#text": "Décret n°97-827 du 3 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751932", "@nortexte": "ECOU9600005D", "@numtexte": "97-827", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368338", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-827 du 3 septembre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751932", "@nortexte": "ECOU9600005D", "@numtexte": "97-827", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368338", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-827 du 3 septembre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751932", "@nortexte": "ECOU9600005D", "@numtexte": "97-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000202919", "#text": "DECRET97-884", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202919", "@nortexte": "ECOU9700003D", "@numtexte": "97-884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005624334", "#text": "Décret n°97-884 du 29 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202919", "@nortexte": "ECOU9700003D", "@numtexte": "97-884", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006368409", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-884 du 29 septembre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202919", "@nortexte": "ECOU9700003D", "@numtexte": "97-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006368409", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-884 du 29 septembre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202919", "@nortexte": "ECOU9700003D", "@numtexte": "97-884", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000384945", "#text": "DECRET97-955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384945", "@nortexte": "ECOU9700004D", "@numtexte": "97-955", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005624443", "#text": "Décret n°97-955 du 16 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384945", "@nortexte": "ECOU9700004D", "@numtexte": "97-955", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006368570", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-955 du 16 octobre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384945", "@nortexte": "ECOU9700004D", "@numtexte": "97-955", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006368570", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-955 du 16 octobre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384945", "@nortexte": "ECOU9700004D", "@numtexte": "97-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000384776", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384776", "@nortexte": "ECOU9700015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000567831", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567831", "@nortexte": "ECOU9700014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000202739", "#text": "DECRET97-991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202739", "@nortexte": "ECOU9700005D", "@numtexte": "97-991", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006368585", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-991 du 27 octobre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202739", "@nortexte": "ECOU9700005D", "@numtexte": "97-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006428213", "@num": "23", "#text": "Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187105", "@nortexte": "MCCB9700769D", "@numtexte": "98-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000738938", "#text": "DECRET98-19", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738938", "@nortexte": "MENL9703264D", "@numtexte": "98-19", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006330753", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-19 du 8 janvier 1998 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738938", "@nortexte": "MENL9703264D", "@numtexte": "98-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000204680", "#text": "DECRET98-67", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204680", "@nortexte": "MENL9703266D", "@numtexte": "98-67", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006660555", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-67 du 4 février 1998 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204680", "@nortexte": "MENL9703266D", "@numtexte": "98-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000374951", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374951", "@nortexte": "ECOU9800002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000844231", "#text": "Arrêté du 12 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844231", "@nortexte": "AGRP9800021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000295102", "#text": "Arrêté du 11 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295102", "@nortexte": "ECOU98700019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006791085", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 mars 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570901", "@nortexte": "ECOU9700019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000388762", "#text": "DECRET98-230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388762", "@nortexte": "ECOU9800002D", "@numtexte": "98-230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000753960", "#text": "DECRET98-258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753960", "@nortexte": "ECOU9800003D", "@numtexte": "98-258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006369162", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-258 du 3 avril 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753960", "@nortexte": "ECOU9800003D", "@numtexte": "98-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000569972", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569972", "@nortexte": "ECOU9800014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000387897", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387897", "@nortexte": "ECOU9800012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000205345", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205345", "@nortexte": "ECOU9800013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000754526", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754526", "@nortexte": "ECOU9800010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006543929", "@num": "16", "#text": "Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190445", "@nortexte": "MCCB9800066D", "@numtexte": "98-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020874495", "@num": "16", "#text": "Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190445", "@nortexte": "MCCB9800066D", "@numtexte": "98-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000571949", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571949", "@nortexte": "ECOU9800020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000755929", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755929", "@nortexte": "ECOU9800024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000756005", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756005", "@nortexte": "ECOU9800023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000572190", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572190", "@nortexte": "ECOU9800035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000755307", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755307", "@nortexte": "ECOU9800033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000755308", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755308", "@nortexte": "ECOU9800034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000388670", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388670", "@nortexte": "ECOU9800030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000205842", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205842", "@nortexte": "ECOU9800001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000390533", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390533", "@nortexte": "ECOU9800038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000573638", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573638", "@nortexte": "ECOU9800036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006608696", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 août 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573638", "@nortexte": "ECOU9800036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006608697", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 août 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573638", "@nortexte": "ECOU9800036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000390141", "#text": "DECRET98-738", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390141", "@nortexte": "ECOU9800004D", "@numtexte": "98-738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005626442", "#text": "Décret n°98-738 du 17 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390141", "@nortexte": "ECOU9800004D", "@numtexte": "98-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006544077", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-738 du 17 août 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390141", "@nortexte": "ECOU9800004D", "@numtexte": "98-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006544077", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-738 du 17 août 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390141", "@nortexte": "ECOU9800004D", "@numtexte": "98-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006544078", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-738 du 17 août 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390141", "@nortexte": "ECOU9800004D", "@numtexte": "98-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006544079", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-738 du 17 août 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390141", "@nortexte": "ECOU9800004D", "@numtexte": "98-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000391274", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391274", "@nortexte": "ECOU9800031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000391275", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391275", "@nortexte": "ECOU9800032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000207043", "#text": "DECRET98-780", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207043", "@nortexte": "ECOU9800007D", "@numtexte": "98-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006494391", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-780 du 28 août 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207043", "@nortexte": "ECOU9800007D", "@numtexte": "98-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000739575", "#text": "DECRET98-923", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739575", "@nortexte": "EQUX9800133D", "@numtexte": "98-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369728", "@num": "13", "#text": "Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739575", "@nortexte": "EQUX9800133D", "@numtexte": "98-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369738", "@num": "16", "#text": "Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739575", "@nortexte": "EQUX9800133D", "@numtexte": "98-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369761", "@num": "18", "#text": "Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739575", "@nortexte": "EQUX9800133D", "@numtexte": "98-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000742517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742517", "@nortexte": "ECOU9800049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000207744", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207744", "@nortexte": "ECOU9800047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000758208", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758208", "@nortexte": "ECOU9800041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000574222", "#text": "DECRET98-1081", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574222", "@nortexte": "INTM9800024D", "@numtexte": "98-1081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006603891", "@num": "20", "#text": "Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208598", "@nortexte": "AGRG9801877D", "@numtexte": "98-1256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330957", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-1258 du 29 décembre 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575361", "@nortexte": "AGRP9802381D", "@numtexte": "98-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006624960", "@num": "15", "#text": "Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575362", "@nortexte": "AGRM9802455D", "@numtexte": "98-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000392445", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005627397", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791509", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791508", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791511", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791510", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791513", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791513", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791512", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791512", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791515", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791514", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791517", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791516", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791519", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791518", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791521", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791520", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791523", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006791522", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392445", "@nortexte": "ECOU9800051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000197717", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197717", "@nortexte": "ECOB9870002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000558317", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558317", "@nortexte": "ECOB9870029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000197855", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197855", "@nortexte": "ECOB9830054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000197856", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197856", "@nortexte": "ECOB9830055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000197716", "#text": "DECRET99-72", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197716", "@nortexte": "ECOU9800009D", "@numtexte": "99-72", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006544486", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-72 du 3 février 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197716", "@nortexte": "ECOU9800009D", "@numtexte": "99-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000209773", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209773", "@nortexte": "ECOU9900005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006560367", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 mars 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209773", "@nortexte": "ECOU9900005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000393574", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393574", "@nortexte": "ECOU9900002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000574725", "#text": "DECRET99-220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574725", "@nortexte": "ECOB9830053D", "@numtexte": "99-220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006372436", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-220 du 22 mars 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574725", "@nortexte": "ECOB9830053D", "@numtexte": "99-220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000577282", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577282", "@nortexte": "ECOU9900008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000210949", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210949", "@nortexte": "ECOB9930019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000394815", "#text": "DECRET99-287", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394815", "@nortexte": "ECOP9900103D", "@numtexte": "99-287", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000561553", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561553", "@nortexte": "ECOU9900031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000377953", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377953", "@nortexte": "ECOU9900025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000377954", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377954", "@nortexte": "ECOB9930021S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000211118", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211118", "@nortexte": "ECOU9900027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000211165", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211165", "@nortexte": "ECOU9900032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000209935", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209935", "@nortexte": "ECOU9900015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000760796", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760796", "@nortexte": "ECOU9900028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000395277", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395277", "@nortexte": "ECOU9900034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000760997", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760997", "@nortexte": "ECOB9930037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000212016", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212016", "@nortexte": "ECOU9900035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000760536", "#text": "DECRET99-514", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760536", "@nortexte": "ECOU9800008D", "@numtexte": "99-514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000395958", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395958", "@nortexte": "ECOU9900036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000396417", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396417", "@nortexte": "ECOU9900030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019382969", "#text": "Arrêté du 1 juillet 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396417", "@nortexte": "ECOU9900030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000197917", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197917", "@nortexte": "ECOB9930044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000211600", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211600", "@nortexte": "ECOB9930005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000396750", "#text": "DECRET99-725", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396750", "@nortexte": "AGRS9901309D", "@numtexte": "99-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000397149", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397149", "@nortexte": "ECOU9900042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006822313", "@num": "30", "#text": "Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578573", "@nortexte": "EQUU9901117D", "@numtexte": "99-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000763929", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763929", "@nortexte": "ECOU9900056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000214997", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214997", "@nortexte": "ECOB0030025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006426878", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219189", "@nortexte": "MCCT0000574D", "@numtexte": "2000-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000219189", "#text": "Décret2000-846", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219189", "@nortexte": "MCCT0000574D", "@numtexte": "2000-846", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005629947", "#text": "Décret n°2000-888 du 11 septembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402128", "@nortexte": "ECOU0000001D", "@numtexte": "2000-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006373357", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-888 du 11 septembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402128", "@nortexte": "ECOU0000001D", "@numtexte": "2000-888", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006373357", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-888 du 11 septembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402128", "@nortexte": "ECOU0000001D", "@numtexte": "2000-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000402128", "#text": "Décret2000-888", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402128", "@nortexte": "ECOU0000001D", "@numtexte": "2000-888", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006373445", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-968 du 28 septembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207384", "@nortexte": "ECOU0000005D", "@numtexte": "2000-968", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000207384", "#text": "Décret2000-968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207384", "@nortexte": "ECOU0000005D", "@numtexte": "2000-968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005630134", "#text": "Décret n°2000-1089 du 8 novembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402849", "@nortexte": "ECOU0000003D", "@numtexte": "2000-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006373489", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1089 du 8 novembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402849", "@nortexte": "ECOU0000003D", "@numtexte": "2000-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006373489", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1089 du 8 novembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402849", "@nortexte": "ECOU0000003D", "@numtexte": "2000-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005630135", "#text": "Décret n°2000-1090 du 8 novembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767743", "@nortexte": "ECOU0000008D", "@numtexte": "2000-1090", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006373515", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1090 du 8 novembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767743", "@nortexte": "ECOU0000008D", "@numtexte": "2000-1090", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006373515", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1090 du 8 novembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767743", "@nortexte": "ECOU0000008D", "@numtexte": "2000-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000402849", "#text": "Décret2000-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402849", "@nortexte": "ECOU0000003D", "@numtexte": "2000-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000767743", "#text": "Décret2000-1090", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767743", "@nortexte": "ECOU0000008D", "@numtexte": "2000-1090", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000402059", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402059", "@nortexte": "ECOU0000031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006373836", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1134 du 24 novembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586499", "@nortexte": "ECOU0000007D", "@numtexte": "2000-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000586499", "#text": "Décret2000-1134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586499", "@nortexte": "ECOU0000007D", "@numtexte": "2000-1134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006631139", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1149 du 27 novembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220670", "@nortexte": "AGRE0001457D", "@numtexte": "2000-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006631138", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1149 du 27 novembre 2000 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220670", "@nortexte": "AGRE0001457D", "@numtexte": "2000-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000403245", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403245", "@nortexte": "ECOB0030036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005630213", "#text": "Décret n°2000-1169 du 30 novembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767373", "@nortexte": "ECOU0000004D", "@numtexte": "2000-1169", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006373888", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1169 du 30 novembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767373", "@nortexte": "ECOU0000004D", "@numtexte": "2000-1169", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006373888", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1169 du 30 novembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767373", "@nortexte": "ECOU0000004D", "@numtexte": "2000-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000767373", "#text": "Décret2000-1169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767373", "@nortexte": "ECOU0000004D", "@numtexte": "2000-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006373860", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1173 du 1 décembre 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585545", "@nortexte": "ECOU0000006D", "@numtexte": "2000-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037078409", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1173 du 1 décembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585545", "@nortexte": "ECOU0000006D", "@numtexte": "2000-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000585545", "#text": "Décret2000-1173", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585545", "@nortexte": "ECOU0000006D", "@numtexte": "2000-1173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006822951", "@num": "15", "#text": "Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767360", "@nortexte": "EQUU0001812D", "@numtexte": "2000-1237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006374063", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1290 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207609", "@nortexte": "MAEC0000038D", "@numtexte": "2000-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006374062", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1290 du 26 décembre 2000 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207609", "@nortexte": "MAEC0000038D", "@numtexte": "2000-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331426", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006373995", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-27 du 5 janvier 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579283", "@nortexte": "ECOU0000002D", "@numtexte": "2001-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006373995", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-27 du 5 janvier 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579283", "@nortexte": "ECOU0000002D", "@numtexte": "2001-27", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000579283", "#text": "Décret2001-27", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579283", "@nortexte": "ECOU0000002D", "@numtexte": "2001-27", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006374593", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-323 du 12 avril 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769705", "@nortexte": "ECOU0000009D", "@numtexte": "2001-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000769705", "#text": "Décret2001-323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769705", "@nortexte": "ECOU0000009D", "@numtexte": "2001-323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005631011", "#text": "Décret n°2001-461 du 28 mai 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590542", "@nortexte": "ECOU9900006D", "@numtexte": "2001-461", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006599794", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-461 du 28 mai 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590542", "@nortexte": "ECOU9900006D", "@numtexte": "2001-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006599794", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-461 du 28 mai 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590542", "@nortexte": "ECOU9900006D", "@numtexte": "2001-461", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000590542", "#text": "Décret2001-461", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590542", "@nortexte": "ECOU9900006D", "@numtexte": "2001-461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006549566", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391112", "@nortexte": "FPPA0100060D", "@numtexte": "2001-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006443901", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-757 du 28 août 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406027", "@nortexte": "MENE0101370D", "@numtexte": "2001-757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005631448", "#text": "Décret n°2001-836 du 13 septembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773189", "@nortexte": "ECOU0100001D", "@numtexte": "2001-836", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006374956", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-836 du 13 septembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773189", "@nortexte": "ECOU0100001D", "@numtexte": "2001-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006374956", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-836 du 13 septembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773189", "@nortexte": "ECOU0100001D", "@numtexte": "2001-836", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000773189", "#text": "Décret2001-836", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773189", "@nortexte": "ECOU0100001D", "@numtexte": "2001-836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006883767", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-942 du 9 octobre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774594", "@nortexte": "EQUR0100722D", "@numtexte": "2001-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000774594", "#text": "Décret2001-942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774594", "@nortexte": "EQUR0100722D", "@numtexte": "2001-942", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006603017", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-1044 du 9 novembre 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773605", "@nortexte": "AGRP0101930D", "@numtexte": "2001-1044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006603016", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-1044 du 9 novembre 2001 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773605", "@nortexte": "AGRP0101930D", "@numtexte": "2001-1044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006740565", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771138", "@nortexte": "ECOE0100126D", "@numtexte": "2001-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006740566", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771138", "@nortexte": "ECOE0100126D", "@numtexte": "2001-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000214962", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214962", "@nortexte": "ECOB0130041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006443971", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396547", "@nortexte": "MENE0101510D", "@numtexte": "2001-1227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006823122", "@num": "13", "#text": "Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396549", "@nortexte": "EQUX0100133D", "@numtexte": "2001-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000581002", "#text": "LOI2001-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321399", "@num": "92", "#text": "Loi - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006207002", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-1383 du 31 décembre 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776483", "@nortexte": "EQUU0101906D", "@numtexte": "2001-1383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006207970", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594024", "@nortexte": "ECOU0100002D", "@numtexte": "2002-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006208450", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-250 du 22 février 2002 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227093", "@nortexte": "AGRP0102180D", "@numtexte": "2002-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006550070", "@num": "22", "#text": "Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226317", "@nortexte": "ECOX0100152D", "@numtexte": "2002-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005632562", "#text": "Décret n°2002-453 du 3 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222814", "@nortexte": "ECOU0200002D", "@numtexte": "2002-453", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006209845", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-453 du 3 avril 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222814", "@nortexte": "ECOU0200002D", "@numtexte": "2002-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006209845", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-453 du 3 avril 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222814", "@nortexte": "ECOU0200002D", "@numtexte": "2002-453", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006209846", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-453 du 3 avril 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222814", "@nortexte": "ECOU0200002D", "@numtexte": "2002-453", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000222814", "#text": "Décret2002-453", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222814", "@nortexte": "ECOU0200002D", "@numtexte": "2002-453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006209988", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773098", "@nortexte": "EQUU0200569D", "@numtexte": "2002-477", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000407664", "#text": "Décret2002-472", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407664", "@nortexte": "ECOU0100003D", "@numtexte": "2002-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000587106", "#text": "Décret2002-487", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587106", "@nortexte": "AGRB0200343D", "@numtexte": "2002-487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005632652", "#text": "Décret n°2002-527 du 15 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407897", "@nortexte": "ECOU0100004D", "@numtexte": "2002-527", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006210309", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-527 du 15 avril 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407897", "@nortexte": "ECOU0100004D", "@numtexte": "2002-527", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006210309", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-527 du 15 avril 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407897", "@nortexte": "ECOU0100004D", "@numtexte": "2002-527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000407897", "#text": "Décret2002-527", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407897", "@nortexte": "ECOU0100004D", "@numtexte": "2002-527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006550222", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595502", "@nortexte": "MCCH0200309D", "@numtexte": "2002-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000018127964", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595502", "@nortexte": "MCCH0200309D", "@numtexte": "2002-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006210962", "@num": "17", "#text": "Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407201", "@nortexte": "EQUX0200055D", "@numtexte": "2002-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005633327", "#text": "Décret n°2002-1131 du 2 septembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227850", "@nortexte": "ECOU0200003D", "@numtexte": "2002-1131", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006213890", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1131 du 2 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227850", "@nortexte": "ECOU0200003D", "@numtexte": "2002-1131", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006213890", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1131 du 2 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227850", "@nortexte": "ECOU0200003D", "@numtexte": "2002-1131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000227850", "#text": "Décret2002-1131", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227850", "@nortexte": "ECOU0200003D", "@numtexte": "2002-1131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000775331", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775331", "@nortexte": "ECOU0200048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000775514", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775514", "@nortexte": "ECOU0200051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030311269", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775514", "@nortexte": "ECOU0200051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005633647", "#text": "Décret n°2002-1446 du 6 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233861", "@nortexte": "ECOU0200001D", "@numtexte": "2002-1446", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006215577", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1446 du 6 décembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233861", "@nortexte": "ECOU0200001D", "@numtexte": "2002-1446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006215577", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1446 du 6 décembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233861", "@nortexte": "ECOU0200001D", "@numtexte": "2002-1446", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000233861", "#text": "Décret2002-1446", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233861", "@nortexte": "ECOU0200001D", "@numtexte": "2002-1446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000599898", "#text": "Décret2002-1502", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599898", "@nortexte": "ECOU0200005D", "@numtexte": "2002-1502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006216057", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1533 du 24 décembre 2002 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416546", "@nortexte": "MENE0202614D", "@numtexte": "2002-1533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216071", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782692", "@nortexte": "MENE0202616D", "@numtexte": "2002-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216072", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782692", "@nortexte": "MENE0202616D", "@numtexte": "2002-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000027029443", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782692", "@nortexte": "MENE0202616D", "@numtexte": "2002-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216105", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1539 du 24 décembre 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782827", "@nortexte": "EQUU0201869D", "@numtexte": "2002-1539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006217719", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-204 du 5 mars 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235586", "@nortexte": "ECOU0300003D", "@numtexte": "2003-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000235586", "#text": "Décret2003-204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235586", "@nortexte": "ECOU0300003D", "@numtexte": "2003-204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000412283", "#text": "Décret2003-241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412283", "@nortexte": "ECOU0300001D", "@numtexte": "2003-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006218472", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-345 du 11 avril 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785022", "@nortexte": "ECOU0300002D", "@numtexte": "2003-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000785022", "#text": "Décret2003-345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785022", "@nortexte": "ECOU0300002D", "@numtexte": "2003-345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006228322", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611840", "@nortexte": "ECOE0300019D", "@numtexte": "2004-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006228323", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611840", "@nortexte": "ECOE0300019D", "@numtexte": "2004-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006551127", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-216 du 11 mars 2004 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416129", "@nortexte": "DEFD0400042D", "@numtexte": "2004-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006551205", "@num": "23", "#text": "Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617047", "@nortexte": "MCCT0400391D", "@numtexte": "2004-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000026630316", "@num": "18", "#text": "Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803653", "@nortexte": "FPPA0400063D", "@numtexte": "2004-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006453316", "@num": "18", "#text": "Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803653", "@nortexte": "FPPA0400063D", "@numtexte": "2004-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006823333", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801992", "@nortexte": "MCCX0400120D", "@numtexte": "2004-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006397919", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 mai 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443078", "@nortexte": "INDI0402914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000021745800", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 mai 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443078", "@nortexte": "INDI0402914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006453387", "@num": "15", "#text": "Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804403", "@nortexte": "SANG0421773D", "@numtexte": "2004-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000027029871", "@num": "15", "#text": "Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804403", "@nortexte": "SANG0421773D", "@numtexte": "2004-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000254303", "#text": "Décret2004-985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254303", "@nortexte": "INDI0403636D", "@numtexte": "2004-985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006234734", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1012 du 21 septembre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440744", "@nortexte": "ECOU0400002D", "@numtexte": "2004-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000440744", "#text": "Décret2004-1012", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440744", "@nortexte": "ECOU0400002D", "@numtexte": "2004-1012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006234989", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1066 du 4 octobre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624761", "@nortexte": "ECOU0400001D", "@numtexte": "2004-1066", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000624761", "#text": "Décret2004-1066", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624761", "@nortexte": "ECOU0400001D", "@numtexte": "2004-1066", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006235173", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627115", "@nortexte": "MCCT0400827D", "@numtexte": "2004-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000627115", "#text": "Décret2004-1090", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627115", "@nortexte": "MCCT0400827D", "@numtexte": "2004-1090", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006427521", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605935", "@nortexte": "MCCX0400223D", "@numtexte": "2004-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000020874491", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605935", "@nortexte": "MCCX0400223D", "@numtexte": "2004-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006236219", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-1286 du 26 novembre 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810519", "@nortexte": "INDI0404061D", "@numtexte": "2004-1286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006236674", "@num": "12", "#text": "Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809786", "@nortexte": "SANS0424111D", "@numtexte": "2004-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006236675", "@num": "12", "#text": "Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809786", "@nortexte": "SANS0424111D", "@numtexte": "2004-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000021740701", "@num": "12", "#text": "Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809786", "@nortexte": "SANS0424111D", "@numtexte": "2004-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006236975", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-1402 du 23 décembre 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625276", "@nortexte": "INTB0400364D", "@numtexte": "2004-1402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000424749", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424749", "@nortexte": "ECOP0400958A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021179261", "#text": "Arrêté du 9 mai 2005 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424749", "@nortexte": "ECOP0400958A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006413329", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790119", "@nortexte": "ECOX0400297D", "@numtexte": "2005-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000045330890", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790119", "@nortexte": "ECOX0400297D", "@numtexte": "2005-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006240851", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-440 du 9 mai 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424580", "@nortexte": "ECOP0400955D", "@numtexte": "2005-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000240161", "#text": "Décret2005-437", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240161", "@nortexte": "ECOP0400952D", "@numtexte": "2005-437", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000424580", "#text": "Décret2005-440", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424580", "@nortexte": "ECOP0400955D", "@numtexte": "2005-440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006427976", "@num": "19", "#text": "Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448922", "@nortexte": "MCCX0500075D", "@numtexte": "2005-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000029464746", "@num": "15", "#text": "Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447136", "@nortexte": "ECOX0500093D", "@numtexte": "2005-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023482384", "@num": "15", "#text": "Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447136", "@nortexte": "ECOX0500093D", "@numtexte": "2005-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006380193", "@num": "15", "#text": "Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447136", "@nortexte": "ECOX0500093D", "@numtexte": "2005-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022006695", "@num": "15", "#text": "Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447136", "@nortexte": "ECOX0500093D", "@numtexte": "2005-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006242769", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259024", "@nortexte": "INDI0505374D", "@numtexte": "2005-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006243494", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-907 du 2 août 2005 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632803", "@nortexte": "SOCV0510669D", "@numtexte": "2005-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006243814", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-954 du 9 août 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630897", "@nortexte": "ECOU0500001D", "@numtexte": "2005-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006243816", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-955 du 9 août 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447364", "@nortexte": "ECOU0500002D", "@numtexte": "2005-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006243818", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-956 du 9 août 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000260971", "@nortexte": "ECOU0500006D", "@numtexte": "2005-956", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000630897", "#text": "Décret2005-954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630897", "@nortexte": "ECOU0500001D", "@numtexte": "2005-954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000447364", "#text": "Décret2005-955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447364", "@nortexte": "ECOU0500002D", "@numtexte": "2005-955", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000260971", "#text": "Décret2005-956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000260971", "@nortexte": "ECOU0500006D", "@numtexte": "2005-956", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006243980", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-985 du 10 août 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813113", "@nortexte": "DOMB0500012D", "@numtexte": "2005-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006380830", "@num": "12", "#text": "Décret n°2005-1021 du 25 août 2005 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447549", "@nortexte": "ECOX0500212D", "@numtexte": "2005-1021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006244484", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1067 du 24 août 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263110", "@nortexte": "ECOU0500007D", "@numtexte": "2005-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000263110", "#text": "Décret2005-1067", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263110", "@nortexte": "ECOU0500007D", "@numtexte": "2005-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006244938", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1153 du 7 septembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785992", "@nortexte": "ECOU0500003D", "@numtexte": "2005-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000785992", "#text": "Décret2005-1153", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785992", "@nortexte": "ECOU0500003D", "@numtexte": "2005-1153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006436199", "@num": "11", "#text": "Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449503", "@nortexte": "MENF0501963D", "@numtexte": "2005-1233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000027029864", "@num": "11", "#text": "Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449503", "@nortexte": "MENF0501963D", "@numtexte": "2005-1233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006246487", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1399 du 7 novembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449546", "@nortexte": "ECOU0400004D", "@numtexte": "2005-1399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006247785", "@num": "22", "#text": "Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454090", "@nortexte": "SANS0524634D", "@numtexte": "2005-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000021124558", "@num": "22", "#text": "Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454090", "@nortexte": "SANS0524634D", "@numtexte": "2005-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006552049", "@num": "17", "#text": "Décret n°2006-222 du 24 février 2006 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818385", "@nortexte": "MCCB0600084D", "@numtexte": "2006-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006249713", "@num": "6", "#text": "Décret n°2006-252 du 2 mars 2006 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000637383", "@nortexte": "INDI0606555D", "@numtexte": "2006-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006414561", "@num": "23", "#text": "Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814863", "@nortexte": "FPPA0600034D", "@numtexte": "2006-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000021077843", "@num": "23", "#text": "Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814863", "@nortexte": "FPPA0600034D", "@numtexte": "2006-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006251431", "@num": "8", "#text": "Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459117", "@nortexte": "ECOT0620052D", "@numtexte": "2006-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000027062185", "@num": "8", "#text": "Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459117", "@nortexte": "ECOT0620052D", "@numtexte": "2006-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032493773", "@num": "8", "#text": "Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459117", "@nortexte": "ECOT0620052D", "@numtexte": "2006-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006252056", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-677 du 8 juin 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456044", "@nortexte": "AGRP0600299D", "@numtexte": "2006-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006252440", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-755 du 29 juin 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788330", "@nortexte": "ECOU0600002D", "@numtexte": "2006-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000788330", "#text": "Décret2006-755", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788330", "@nortexte": "ECOU0600002D", "@numtexte": "2006-755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006382496", "@num": "12", "#text": "Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425544", "@nortexte": "ECOX0600094D", "@numtexte": "2006-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006253982", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1014 du 11 août 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427855", "@nortexte": "ECOU0600003D", "@numtexte": "2006-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000427855", "#text": "Décret2006-1014", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427855", "@nortexte": "ECOU0600003D", "@numtexte": "2006-1014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000457724", "#text": "Décret2006-1117", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457724", "@nortexte": "ECOU0600001D", "@numtexte": "2006-1117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006254915", "@num": "15", "#text": "Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644074", "@nortexte": "EQUU0601555D", "@numtexte": "2006-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006254935", "@num": "15", "#text": "Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272011", "@nortexte": "EQUU0601556D", "@numtexte": "2006-1141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006254954", "@num": "15", "#text": "Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272012", "@nortexte": "EQUU0601557D", "@numtexte": "2006-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006254973", "@num": "15", "#text": "Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272013", "@nortexte": "EQUU0601558D", "@numtexte": "2006-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000458453", "#text": "Décret2006-1528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458453", "@nortexte": "AGRP0602154D", "@numtexte": "2006-1528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006726717", "@num": "14", "#text": "Décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273547", "@nortexte": "SANH0624351D", "@numtexte": "2006-1685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000027029855", "@num": "10", "#text": "Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427979", "@nortexte": "EQUU0700102D", "@numtexte": "2007-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006259623", "@num": "10", "#text": "Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427979", "@nortexte": "EQUU0700102D", "@numtexte": "2007-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006552223", "@num": "17", "#text": "Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646304", "@nortexte": "MCCX0600230D", "@numtexte": "2007-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006259705", "@num": "9", "#text": "Décret n°2007-103 du 25 janvier 2007 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646835", "@nortexte": "AGRP0600930D", "@numtexte": "2007-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006263134", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-605 du 26 avril 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274669", "@nortexte": "ECOU0751978D", "@numtexte": "2007-605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000274669", "#text": "Décret2007-605", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274669", "@nortexte": "ECOU0751978D", "@numtexte": "2007-605", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006263900", "@num": "22", "#text": "Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823202", "@nortexte": "BUDB0752027D", "@numtexte": "2007-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000465677", "#text": "Décret2007-717", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465677", "@nortexte": "ECOU0752002D", "@numtexte": "2007-717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006264353", "@num": "11", "#text": "Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000282000", "@nortexte": "EQUU0752887D", "@numtexte": "2007-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006317731", "@num": "13", "#text": "Décret n°2007-928 du 15 mai 2007 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649361", "@nortexte": "MENE0754343D", "@numtexte": "2007-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006265257", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-929 du 15 mai 2007 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466545", "@nortexte": "JUSC0753778D", "@numtexte": "2007-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000027062150", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-929 du 15 mai 2007 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466545", "@nortexte": "JUSC0753778D", "@numtexte": "2007-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000706987", "#text": "Décret2007-1602", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706987", "@nortexte": "ECEU0766306D", "@numtexte": "2007-1602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000017632112", "#text": "Décret n°2007-1709\n du 5 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574587", "@nortexte": "DEVU0770814D", "@numtexte": "2007-1709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000017632127", "@num": "12", "#text": "Décret n°2007-1709\n du 5 décembre 2007 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574587", "@nortexte": "DEVU0770814D", "@numtexte": "2007-1709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFARTI000017574611", "@num": "12", "#text": "Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574587", "@nortexte": "DEVU0770814D", "@numtexte": "2007-1709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017574587", "#text": "Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574587", "@nortexte": "DEVU0770814D", "@numtexte": "2007-1709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFARTI000017640793", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640792", "@nortexte": "ECEU0753239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000017720697", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720696", "@nortexte": "ECEU0770783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000017744972", "#text": "Décret n°2007-1804\n du 20 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733598", "@nortexte": "BCFJ0765621D", "@numtexte": "2007-1804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017733598", "#text": "Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733598", "@nortexte": "BCFJ0765621D", "@numtexte": "2007-1804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017733944", "#text": "Décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733944", "@nortexte": "DEVE0771641D", "@numtexte": "2007-1806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000017769054", "#text": "Décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733944", "@nortexte": "DEVE0771641D", "@numtexte": "2007-1806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000017786409", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786408", "@nortexte": "ECEU0765850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017791206", "#text": "Décret n°2008-19\n du 3 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791206", "@nortexte": "ECET0772282D", "@numtexte": "2008-19", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000017791208", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-19 du 3 janvier 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791206", "@nortexte": "ECET0772282D", "@numtexte": "2008-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017791206", "#text": "Décret n°2008-19 du 3 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791206", "@nortexte": "ECET0772282D", "@numtexte": "2008-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017898863", "#text": "Décret n°2008-19 du 3 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791206", "@nortexte": "ECET0772282D", "@numtexte": "2008-19", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017898863", "#text": "Décret n°2008-19 du 3 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791206", "@nortexte": "ECET0772282D", "@numtexte": "2008-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000017898866", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-19 du 3 janvier 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791206", "@nortexte": "ECET0772282D", "@numtexte": "2008-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000017791213", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-20 du 3 janvier 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791211", "@nortexte": "ECET0772997D", "@numtexte": "2008-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017791211", "#text": "Décret n°2008-20 du 3 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791211", "@nortexte": "ECET0772997D", "@numtexte": "2008-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017898845", "#text": "Décret n°2008-20 du 3 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791211", "@nortexte": "ECET0772997D", "@numtexte": "2008-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017898845", "#text": "Décret n°2008-20 du 3 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791211", "@nortexte": "ECET0772997D", "@numtexte": "2008-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000017898848", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-20 du 3 janvier 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791211", "@nortexte": "ECET0772997D", "@numtexte": "2008-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017791211", "#text": "Décret n°2008-20 du 3 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791211", "@nortexte": "ECET0772997D", "@numtexte": "2008-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000017865917", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865916", "@nortexte": "ECEU0773210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019383078", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883728", "@nortexte": "ECEU0753358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017883728", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883728", "@nortexte": "ECEU0753358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFARTI000017883775", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883774", "@nortexte": "ECEU0771411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000018081082", "#text": "Arrêté du 4 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018081081", "@nortexte": "ECEU0800764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000018197705", "#text": "Arrêté du 19 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197704", "@nortexte": "ECEU0774467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000018450226", "@num": "R5312-59", "#text": "Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R5312-59, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018442415", "@nortexte": "MTST0804938D", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018301559", "#text": "Arrêté du 27 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018276730", "@nortexte": "ECEU0800557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018276730", "#text": "Arrêté du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018276730", "@nortexte": "ECEU0800557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFARTI000018315356", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315355", "@nortexte": "ECEU0803345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000018422390", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422389", "@nortexte": "ECEU0803272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000018422373", "#text": "Arrêté du 6 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422372", "@nortexte": "ECEU0801201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000018554714", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018554713", "@nortexte": "ECEU0804008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018608577", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018604998", "@nortexte": "ECEU0807391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018604998", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018604998", "@nortexte": "ECEU0807391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000018609265", "#text": "Arrêté du 13 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609264", "@nortexte": "ECEU0803323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018695292", "#text": "Décret n°2008-387\n du 23 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693061", "@nortexte": "ECEU0768945D", "@numtexte": "2008-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027030263", "#text": "Décret n°2008-387\n du 23 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693061", "@nortexte": "ECEU0768945D", "@numtexte": "2008-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018693061", "#text": "Décret n°2008-387 du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693061", "@nortexte": "ECEU0768945D", "@numtexte": "2008-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018693061", "#text": "Décret n°2008-387 du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693061", "@nortexte": "ECEU0768945D", "@numtexte": "2008-387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000018695297", "#text": "Décret n°2008-388\n du 23 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693065", "@nortexte": "ECEU0807960D", "@numtexte": "2008-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018693065", "#text": "Décret n°2008-388 du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693065", "@nortexte": "ECEU0807960D", "@numtexte": "2008-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018693065", "#text": "Décret n°2008-388 du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693065", "@nortexte": "ECEU0807960D", "@numtexte": "2008-388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFARTI000018744145", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018744144", "@nortexte": "ECEU0809657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "JORFARTI000018777115", "#text": "Arrêté du 29 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777114", "@nortexte": "ECEU0809290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000018777120", "#text": "Arrêté du 29 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777119", "@nortexte": "ECEU0809894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000018875118", "#text": "Arrêté du 21 mai 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875117", "@nortexte": "ECEU0810070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-21" }, { "@id": "JORFARTI000018875121", "#text": "Arrêté du 21 mai 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875120", "@nortexte": "ECEU0810071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018937734", "#text": "Décret n°2008-540\n du 6 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934664", "@nortexte": "ECEI0770146D", "@numtexte": "2008-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000018937762", "@num": "7", "#text": "Décret n°2008-540\n du 6 juin 2008 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934664", "@nortexte": "ECEI0770146D", "@numtexte": "2008-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000018934685", "@num": "7", "#text": "Décret n°2008-540 du 6 juin 2008 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934664", "@nortexte": "ECEI0770146D", "@numtexte": "2008-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018934664", "#text": "Décret n°2008-540 du 6 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934664", "@nortexte": "ECEI0770146D", "@numtexte": "2008-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000018944533", "#text": "Arrêté du 9 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018944532", "@nortexte": "ECEU0813738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000018984341", "#text": "Arrêté du 5 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979727", "@nortexte": "BCFB0760530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018979727", "#text": "Arrêté du 5 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979727", "@nortexte": "BCFB0760530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-05" }, { "@id": "JORFARTI000019061817", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019061816", "@nortexte": "ECEU0811191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000019103371", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103370", "@nortexte": "ECEU0813622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019110401", "#text": "Décret n°2008-645\n du 30 juin 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019108969", "@nortexte": "DEVU0800650D", "@numtexte": "2008-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000019110417", "@num": "14", "#text": "Décret n°2008-645\n du 30 juin 2008 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019108969", "@nortexte": "DEVU0800650D", "@numtexte": "2008-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000019108994", "@num": "14", "#text": "Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019108969", "@nortexte": "DEVU0800650D", "@numtexte": "2008-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019108969", "#text": "Décret n°2008-645 du 30 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019108969", "@nortexte": "DEVU0800650D", "@numtexte": "2008-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000034715572", "#text": "Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019108969", "@nortexte": "DEVU0800650D", "@numtexte": "2008-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000019113732", "#text": "Arrêté du 24 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019113731", "@nortexte": "ECEU0815362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000019113735", "#text": "Arrêté du 24 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019113734", "@nortexte": "ECEU0815374A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000019123779", "@num": "14", "#text": "Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123754", "@nortexte": "DEVU0800612D", "@numtexte": "2008-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019123754", "#text": "Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123754", "@nortexte": "DEVU0800612D", "@numtexte": "2008-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019139511", "#text": "Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123754", "@nortexte": "DEVU0800612D", "@numtexte": "2008-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000034714549", "#text": "Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123754", "@nortexte": "DEVU0800612D", "@numtexte": "2008-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000019139536", "@num": "14", "#text": "Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123754", "@nortexte": "DEVU0800612D", "@numtexte": "2008-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000019147513", "#text": "Arrêté du 26 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147512", "@nortexte": "ECEU0815729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019203526", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203525", "@nortexte": "ECEU0815380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019246150", "#text": "Décret n°2008-729 du 24 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019246150", "@nortexte": "ECEU0814506D", "@numtexte": "2008-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019247343", "#text": "Décret n°2008-729 du 24 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019246150", "@nortexte": "ECEU0814506D", "@numtexte": "2008-729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019247343", "#text": "Décret n°2008-729 du 24 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019246150", "@nortexte": "ECEU0814506D", "@numtexte": "2008-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019246150", "#text": "Décret n°2008-729 du 24 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019246150", "@nortexte": "ECEU0814506D", "@numtexte": "2008-729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000019266855", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266854", "@nortexte": "ECEU0818105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019282126", "#text": "Décret n°2008-773\n du 30 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019278507", "@nortexte": "DEVU0812003D", "@numtexte": "2008-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000019282138", "@num": "10", "#text": "Décret n°2008-773\n du 30 juillet 2008 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019278507", "@nortexte": "DEVU0812003D", "@numtexte": "2008-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000019278527", "@num": "10", "#text": "Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019278507", "@nortexte": "DEVU0812003D", "@numtexte": "2008-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019278507", "#text": "Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019278507", "@nortexte": "DEVU0812003D", "@numtexte": "2008-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019296261", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019295420", "@nortexte": "ECEU0818931A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019295420", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019295420", "@nortexte": "ECEU0818931A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000019329811", "#text": "Arrêté du 7 août 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019329810", "@nortexte": "ECEU0819742A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000019329814", "#text": "Arrêté du 7 août 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019329813", "@nortexte": "ECEU0819702A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019373183", "#text": "Décret n°2008-831\n du 22 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355213", "@nortexte": "AGRS0766381D", "@numtexte": "2008-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019355213", "#text": "Décret n°2008-831 du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355213", "@nortexte": "AGRS0766381D", "@numtexte": "2008-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019382372", "#text": "Arrêté du 7 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019381502", "@nortexte": "ECEU0818845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019381502", "#text": "Arrêté du 7 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019381502", "@nortexte": "ECEU0818845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019465263", "#text": "Décret n°2008-924\n du 11 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463653", "@nortexte": "ECEU0816932D", "@numtexte": "2008-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019463653", "#text": "Décret n°2008-924 du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463653", "@nortexte": "ECEU0816932D", "@numtexte": "2008-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFARTI000019498818", "#text": "Arrêté du 26 août 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498817", "@nortexte": "ECEU0819786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019502154", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019502154", "@nortexte": "BCFU0821997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000019533549", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019533548", "@nortexte": "ECEU0822469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019553178", "#text": "Décret n°2008-1010\n du 29 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019552744", "@nortexte": "ECED0812167D", "@numtexte": "2008-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000019552762", "@num": "5", "#text": "Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019552744", "@nortexte": "ECED0812167D", "@numtexte": "2008-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019552744", "#text": "Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019552744", "@nortexte": "ECED0812167D", "@numtexte": "2008-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000019566289", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019566288", "@nortexte": "ECEU0822942A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019596251", "#text": "Décret n°2008-1032\n du 9 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019594941", "@nortexte": "DEVT0818826D", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFARTI000019594964", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019594941", "@nortexte": "DEVT0818826D", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019594941", "#text": "Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019594941", "@nortexte": "DEVT0818826D", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFARTI000019812487", "@num": "R. 3421-9", "#text": "Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. R. 3421-9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019811455", "@nortexte": "DEFD0814147D", "@numtexte": "2008-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000019875289", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875288", "@nortexte": "ECEU0828146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000019875292", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875291", "@nortexte": "ECEU0828177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000019917298", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917297", "@nortexte": "ECEU0828145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019918971", "#text": "Décret n°2008-1308\n du 11 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917154", "@nortexte": "DEVK0823269D", "@numtexte": "2008-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019917154", "#text": "Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917154", "@nortexte": "DEVK0823269D", "@numtexte": "2008-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000019962842", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962841", "@nortexte": "ECEU0830220A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019998475", "#text": "Décret n°2008-1401\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992087", "@nortexte": "ECEI0819386D", "@numtexte": "2008-1401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019998491", "@num": "6", "#text": "Décret n°2008-1401\n du 19 décembre 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992087", "@nortexte": "ECEI0819386D", "@numtexte": "2008-1401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000027030230", "@num": "6", "#text": "Décret n°2008-1401\n du 19 décembre 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992087", "@nortexte": "ECEI0819386D", "@numtexte": "2008-1401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000019992099", "@num": "6", "#text": "Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992087", "@nortexte": "ECEI0819386D", "@numtexte": "2008-1401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019992087", "#text": "Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992087", "@nortexte": "ECEI0819386D", "@numtexte": "2008-1401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020060527", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060527", "@nortexte": "DEVE0831357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000020094289", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020094288", "@nortexte": "JUSA0900152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000020124655", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020124654", "@nortexte": "ECEU0900370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000020283877", "#text": "Arrêté du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283876", "@nortexte": "ECEU0903608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020308012", "#text": "Arrêté du 13 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020308011", "@nortexte": "ECEU0903563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000020315243", "@num": "1", "#text": "Décision du 24 février 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020315231", "@nortexte": "BCFP0904657S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020315231", "#text": "Décision du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020315231", "@nortexte": "BCFP0904657S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000020368925", "#text": "Arrêté du 23 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020368924", "@nortexte": "ECEU0900971A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000020378099", "#text": "Arrêté du 4 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378098", "@nortexte": "ECEU0905278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020449765", "#text": "Arrêté du 20 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020445546", "@nortexte": "ECEU0901004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000020445559", "#text": "Arrêté du 20 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020445558", "@nortexte": "ECEU0906411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020445546", "#text": "Arrêté du 20 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020445546", "@nortexte": "ECEU0901004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020446562", "#text": "Décision du 27 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446562", "@nortexte": "BCFP0907287S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020449043", "#text": "Décret n°2009-340\n du 27 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446249", "@nortexte": "AGRS0904314D", "@numtexte": "2009-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020449074", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-340\n du 27 mars 2009 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446249", "@nortexte": "AGRS0904314D", "@numtexte": "2009-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020449076", "@num": "2", "#text": "Décret n°2009-340\n du 27 mars 2009 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446249", "@nortexte": "AGRS0904314D", "@numtexte": "2009-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000020446262", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446249", "@nortexte": "AGRS0904314D", "@numtexte": "2009-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000020446274", "@num": "2", "#text": "Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446249", "@nortexte": "AGRS0904314D", "@numtexte": "2009-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020446249", "#text": "Décret n°2009-340 du 27 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446249", "@nortexte": "AGRS0904314D", "@numtexte": "2009-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000020492176", "#text": "Arrêté du 3 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492175", "@nortexte": "ECEU0907865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020534679", "#text": "Arrêté du 9 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020534206", "@nortexte": "ECEU0906389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000049821604", "#text": "Arrêté du 9 avril 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020534206", "@nortexte": "ECEU0906389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020534221", "#text": "Arrêté du 9 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020534220", "@nortexte": "ECEU0908274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020534206", "#text": "Arrêté du 9 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020534206", "@nortexte": "ECEU0906389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020639782", "#text": "Arrêté du 13 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020639781", "@nortexte": "ECEU0819723A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000020639960", "@num": "1", "#text": "Décision du 19 mai 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020639954", "@nortexte": "BCFP0911367S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020639954", "#text": "Décision du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020639954", "@nortexte": "BCFP0911367S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020670026", "#text": "Arrêté du 18 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020668801", "@nortexte": "ECEU0908109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000020670030", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020668801", "@nortexte": "ECEU0908109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020668801", "#text": "Arrêté du 18 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020668801", "@nortexte": "ECEU0908109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020694756", "#text": "Décision du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020694756", "@nortexte": "BCFP0911368S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020715916", "#text": "Décret n°2009-636\n du 8 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715327", "@nortexte": "DEVU0901894D", "@numtexte": "2009-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000020715937", "@num": "15", "#text": "Décret n°2009-636\n du 8 juin 2009 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715327", "@nortexte": "DEVU0901894D", "@numtexte": "2009-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000020715355", "@num": "15", "#text": "Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715327", "@nortexte": "DEVU0901894D", "@numtexte": "2009-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020715327", "#text": "Décret n°2009-636 du 8 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715327", "@nortexte": "DEVU0901894D", "@numtexte": "2009-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000020728670", "#text": "Arrêté du 10 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020728669", "@nortexte": "ECEU0913089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000020728475", "#text": "Arrêté du 4 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020728474", "@nortexte": "DEVE0910626A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020750570", "#text": "Décret n°2009-697\n du 16 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020749979", "@nortexte": "ECEI0909907D", "@numtexte": "2009-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000020750591", "@num": "10", "#text": "Décret n°2009-697\n du 16 juin 2009 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020749979", "@nortexte": "ECEI0909907D", "@numtexte": "2009-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000020749997", "@num": "10", "#text": "Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020749979", "@nortexte": "ECEI0909907D", "@numtexte": "2009-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020749979", "#text": "Décret n°2009-697 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020749979", "@nortexte": "ECEI0909907D", "@numtexte": "2009-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000020752776", "#text": "Arrêté du 10 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020752775", "@nortexte": "ECEU0913144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000020777108", "#text": "Arrêté du 13 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777107", "@nortexte": "ECEU0913417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-13" }, { "@id": "JORFARTI000020870013", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870012", "@nortexte": "ECEU0916019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020932253", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020915368", "@nortexte": "ECEU0910655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000021040852", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021040851", "@nortexte": "ECEU0920890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021077587", "#text": "Décret n°2009-1148\n du 24 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021076964", "@nortexte": "ECEU0918121D", "@numtexte": "2009-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021076964", "#text": "Décret n°2009-1148 du 24 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021076964", "@nortexte": "ECEU0918121D", "@numtexte": "2009-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021076964", "#text": "Décret n°2009-1148 du 24 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021076964", "@nortexte": "ECEU0918121D", "@numtexte": "2009-1148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-24" }, { "@id": "JORFARTI000021087675", "@num": "1", "#text": "Décision du 25 septembre 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087668", "@nortexte": "BCFP0922370S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021087668", "#text": "Décision du 25 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087668", "@nortexte": "BCFP0922370S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-25" }, { "@id": "JORFARTI000021147888", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021147887", "@nortexte": "ECEU0922630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021178899", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021162604", "@nortexte": "ECEP0922089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021162604", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021162604", "@nortexte": "ECEP0922089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFARTI000021190252", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190251", "@nortexte": "ECEU0922259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021190969", "#text": "Décision du 15 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190969", "@nortexte": "BCFP0924870S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021298151", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021296378", "@nortexte": "ECEU0914059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021296378", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021296378", "@nortexte": "ECEU0914059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000021328775", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021328774", "@nortexte": "ECEU0927610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021373676", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045375545", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021386030", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000026635146", "@num": "14", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000021386078", "@num": "14", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000021446820", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446819", "@nortexte": "ECEU0809258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021469125", "#text": "Décret n°2009-1542\n du 11 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021467329", "@nortexte": "DEVU0902713D", "@numtexte": "2009-1542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021467329", "#text": "Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021467329", "@nortexte": "DEVU0902713D", "@numtexte": "2009-1542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021495333", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021495333", "@nortexte": "SASG0929132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000021509065", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021509064", "@nortexte": "ECEU0929630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000021527664", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527663", "@nortexte": "ECEU0929727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021656737", "#text": "Décret n°2010-7\n du 5 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021633009", "@nortexte": "DEFH0924966D", "@numtexte": "2010-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000021633016", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-7 du 5 janvier 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021633009", "@nortexte": "DEFH0924966D", "@numtexte": "2010-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021633009", "#text": "Décret n°2010-7 du 5 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021633009", "@nortexte": "DEFH0924966D", "@numtexte": "2010-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021645450", "#text": "Décret n°2010-24 du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645450", "@nortexte": "ECEU0928340D", "@numtexte": "2010-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021691563", "#text": "Décret n°2010-24 du 7 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645450", "@nortexte": "ECEU0928340D", "@numtexte": "2010-24", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021691563", "#text": "Décret n°2010-24 du 7 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645450", "@nortexte": "ECEU0928340D", "@numtexte": "2010-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021645450", "#text": "Décret n°2010-24 du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645450", "@nortexte": "ECEU0928340D", "@numtexte": "2010-24", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021696569", "#text": "Décision du 14 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021696569", "@nortexte": "BCFP1001231S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000021763577", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021763576", "@nortexte": "ECEU1002177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021763641", "#text": "Décision du 26 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021763641", "@nortexte": "BCFP1002372S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021763650", "#text": "Décision du 26 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021763650", "@nortexte": "BCFP1002375S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021821239", "#text": "Arrêté du 10 février 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817502", "@nortexte": "ECEU1000323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021817502", "#text": "Arrêté du 10 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817502", "@nortexte": "ECEU1000323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021852056", "#text": "Décision du 18 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021852056", "@nortexte": "BCFP1004886S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000021865702", "@num": "1", "#text": "Décision du 1er février 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865697", "@nortexte": "BCFP1004903S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021865697", "#text": "Décision du 1er février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865697", "@nortexte": "BCFP1004903S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "JORFARTI000021874010", "@num": "1", "#text": "Décision du 18 février 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021874005", "@nortexte": "BCFP1004904S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021874005", "#text": "Décision du 18 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021874005", "@nortexte": "BCFP1004904S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021880541", "#text": "Décret n°2010-191\n du 26 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878731", "@nortexte": "ECET1001723D", "@numtexte": "2010-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021878731", "#text": "Décret n°2010-191 du 26 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878731", "@nortexte": "ECET1001723D", "@numtexte": "2010-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000021944088", "#text": "Arrêté du 2 mars 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021944087", "@nortexte": "ECEU1006072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021961798", "#text": "Décret n°2010-254\n du 10 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021961522", "@nortexte": "OMEO0925290D", "@numtexte": "2010-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021961522", "#text": "Décret n°2010-254 du 10 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021961522", "@nortexte": "OMEO0925290D", "@numtexte": "2010-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000021966433", "#text": "Arrêté du 19 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021965269", "@nortexte": "OMEO1001747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021965269", "#text": "Arrêté du 19 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021965269", "@nortexte": "OMEO1001747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000022009418", "@num": "10", "#text": "Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009396", "@nortexte": "DEVU0926965D", "@numtexte": "2010-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022009396", "#text": "Décret n°2010-306 du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009396", "@nortexte": "DEVU0926965D", "@numtexte": "2010-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022012744", "#text": "Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009396", "@nortexte": "DEVU0926965D", "@numtexte": "2010-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000022012766", "@num": "10", "#text": "Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009396", "@nortexte": "DEVU0926965D", "@numtexte": "2010-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022074932", "#text": "Arrêté du 26 mars 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022070186", "@nortexte": "ECEU1005655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022070186", "#text": "Arrêté du 26 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022070186", "@nortexte": "ECEU1005655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-26" }, { "@id": "JORFARTI000022081704", "#text": "Arrêté du 31 mars 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022081703", "@nortexte": "ECEU1008953A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000022092865", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022092864", "@nortexte": "ECEU1009757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022143416", "#text": "Décret n°2010-409\n du 26 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022142736", "@nortexte": "ECEU1006144D", "@numtexte": "2010-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000022142741", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-409 du 26 avril 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022142736", "@nortexte": "ECEU1006144D", "@numtexte": "2010-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022142736", "#text": "Décret n°2010-409 du 26 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022142736", "@nortexte": "ECEU1006144D", "@numtexte": "2010-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022142736", "#text": "Décret n°2010-409 du 26 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022142736", "@nortexte": "ECEU1006144D", "@numtexte": "2010-409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000022180087", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180086", "@nortexte": "ECEU1011779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022206970", "#text": "Décret n°2010-485\n du 12 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205388", "@nortexte": "JSAJ1012622D", "@numtexte": "2010-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000022205408", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205388", "@nortexte": "JSAJ1012622D", "@numtexte": "2010-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022205388", "#text": "Décret n°2010-485 du 12 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205388", "@nortexte": "JSAJ1012622D", "@numtexte": "2010-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022231357", "#text": "Décret n°2010-503\n du 18 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227341", "@nortexte": "DEVU0927014D", "@numtexte": "2010-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000022231367", "@num": "13", "#text": "Décret n°2010-503\n du 18 mai 2010 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227341", "@nortexte": "DEVU0927014D", "@numtexte": "2010-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000026635217", "@num": "13", "#text": "Décret n°2010-503\n du 18 mai 2010 - art. 13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227341", "@nortexte": "DEVU0927014D", "@numtexte": "2010-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000022227368", "@num": "13", "#text": "Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227341", "@nortexte": "DEVU0927014D", "@numtexte": "2010-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022227341", "#text": "Décret n°2010-503 du 18 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227341", "@nortexte": "DEVU0927014D", "@numtexte": "2010-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000022244376", "#text": "Arrêté du 19 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244375", "@nortexte": "ECEU1013333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022337794", "#text": "Décret n°2010-654\n du 11 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337489", "@nortexte": "MCCB0929448D", "@numtexte": "2010-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000022337838", "@num": "12", "#text": "Décret n°2010-654\n du 11 juin 2010 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337489", "@nortexte": "MCCB0929448D", "@numtexte": "2010-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000022337523", "@num": "12", "#text": "Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337489", "@nortexte": "MCCB0929448D", "@numtexte": "2010-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022337489", "#text": "Décret n°2010-654 du 11 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337489", "@nortexte": "MCCB0929448D", "@numtexte": "2010-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000022362546", "#text": "Arrêté du 16 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362545", "@nortexte": "ECEU1013496A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022363500", "#text": "Décision du 17 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022363500", "@nortexte": "BCRP1016137S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000022388829", "#text": "Arrêté du 17 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388828", "@nortexte": "ECEU1016088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000022391222", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388804", "@nortexte": "ECEU1012211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022388804", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388804", "@nortexte": "ECEU1012211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022391253", "#text": "Arrêté du 31 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388816", "@nortexte": "ECEU1006986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022388816", "#text": "Arrêté du 31 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388816", "@nortexte": "ECEU1006986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "JORFARTI000022392084", "#text": "Arrêté du 18 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022392083", "@nortexte": "ECEU1016208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000022402668", "#text": "Arrêté du 21 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402667", "@nortexte": "ECEU1016417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022402650", "#text": "Arrêté du 21 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402650", "@nortexte": "ECEU1008586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000022423402", "@num": "10", "#text": "Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423381", "@nortexte": "DEVU1002303D", "@numtexte": "2010-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022423381", "#text": "Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423381", "@nortexte": "DEVU1002303D", "@numtexte": "2010-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022437148", "#text": "Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423381", "@nortexte": "DEVU1002303D", "@numtexte": "2010-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000022437163", "@num": "10", "#text": "Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423381", "@nortexte": "DEVU1002303D", "@numtexte": "2010-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022448324", "#text": "Décret n°2010-756\n du 7 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447070", "@nortexte": "PRMX1015684D", "@numtexte": "2010-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022448405", "@num": "29", "#text": "Décret n°2010-756\n du 7 juillet 2010 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447070", "@nortexte": "PRMX1015684D", "@numtexte": "2010-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000022447155", "@num": "29", "#text": "Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447070", "@nortexte": "PRMX1015684D", "@numtexte": "2010-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022447070", "#text": "Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447070", "@nortexte": "PRMX1015684D", "@numtexte": "2010-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000022506499", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022506498", "@nortexte": "ECEU1017889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000022509190", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509189", "@nortexte": "ECEU1019360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000022512455", "@num": "1", "#text": "Décision du 5 juillet 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512449", "@nortexte": "BCRP1017830S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022512449", "#text": "Décision du 5 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512449", "@nortexte": "BCRP1017830S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000022666859", "#text": "Décret n°2010-911\n du 3 août 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664710", "@nortexte": "EATX1016790D", "@numtexte": "2010-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000022666881", "@num": "20", "#text": "Décret n°2010-911\n du 3 août 2010 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664710", "@nortexte": "EATX1016790D", "@numtexte": "2010-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000022664737", "@num": "20", "#text": "Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664710", "@nortexte": "EATX1016790D", "@numtexte": "2010-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022664710", "#text": "Décret n°2010-911 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664710", "@nortexte": "EATX1016790D", "@numtexte": "2010-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000031834290", "#text": "Décret n°2010-911 du 3 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664710", "@nortexte": "EATX1016790D", "@numtexte": "2010-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000026635269", "@num": "20", "#text": "Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664710", "@nortexte": "EATX1016790D", "@numtexte": "2010-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000022753191", "#text": "Arrêté du 23 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022753190", "@nortexte": "ECEU1022233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-23" }, { "@id": "JORFARTI000022753194", "#text": "Arrêté du 23 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022753193", "@nortexte": "ECEU1022230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-23" }, { "@id": "JORFARTI000022753197", "#text": "Arrêté du 23 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022753196", "@nortexte": "ECEU1022225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022785390", "#text": "Décret n°2010-1044\n du 1er septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022783045", "@nortexte": "ECEU1019674D", "@numtexte": "2010-1044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022783045", "#text": "Décret n°2010-1044 du 1er septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022783045", "@nortexte": "ECEU1019674D", "@numtexte": "2010-1044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022783045", "#text": "Décret n°2010-1044 du 1er septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022783045", "@nortexte": "ECEU1019674D", "@numtexte": "2010-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "JORFARTI000022809627", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022809626", "@nortexte": "ECEU1023065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022869379", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022865806", "@nortexte": "ECEU1018384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022865806", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022865806", "@nortexte": "ECEU1018384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-20" }, { "@id": "JORFARTI000022886655", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022886654", "@nortexte": "ECEU1024642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022891466", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890228", "@nortexte": "ECEU1024005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022890228", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890228", "@nortexte": "ECEU1024005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-01" }, { "@id": "JORFARTI000022927517", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927516", "@nortexte": "ECEU1025963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000022935074", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022935073", "@nortexte": "ECEU1026581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000022960310", "#text": "Décret n°2010-1271\n du 25 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022959537", "@nortexte": "ECET1013989D", "@numtexte": "2010-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022959537", "#text": "Décret n°2010-1271 du 25 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022959537", "@nortexte": "ECET1013989D", "@numtexte": "2010-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000023001859", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023001858", "@nortexte": "ECEU1027046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023008423", "#text": "Décret n°2010-1322 du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023008423", "@nortexte": "ECEU1013347D", "@numtexte": "2010-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023011170", "#text": "Décret n°2010-1322 du 4 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023008423", "@nortexte": "ECEU1013347D", "@numtexte": "2010-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023269262", "#text": "Décision du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023269262", "@nortexte": "BCRP1032144S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000023281114", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023281108", "@nortexte": "DEVU1001283D", "@numtexte": "2010-1617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023281108", "#text": "Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023281108", "@nortexte": "DEVU1001283D", "@numtexte": "2010-1617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023304140", "#text": "Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023281108", "@nortexte": "DEVU1001283D", "@numtexte": "2010-1617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029992018", "#text": "Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023281108", "@nortexte": "DEVU1001283D", "@numtexte": "2010-1617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023297846", "#text": "Décret n°2010-1627\n du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295117", "@nortexte": "AGRS1028324D", "@numtexte": "2010-1627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023295117", "#text": "Décret n°2010-1627 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295117", "@nortexte": "AGRS1028324D", "@numtexte": "2010-1627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023317639", "#text": "Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317639", "@nortexte": "EFIT1031081D", "@numtexte": "2010-1672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023399438", "#text": "Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317639", "@nortexte": "EFIT1031081D", "@numtexte": "2010-1672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023399738", "#text": "Décret n°2010-1695\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332301", "@nortexte": "MAEA1026456D", "@numtexte": "2010-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023399798", "@num": "15", "#text": "Décret n°2010-1695\n du 30 décembre 2010 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332301", "@nortexte": "MAEA1026456D", "@numtexte": "2010-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000025082801", "@num": "15", "#text": "Décret n°2010-1695\n du 30 décembre 2010 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332301", "@nortexte": "MAEA1026456D", "@numtexte": "2010-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000023332354", "@num": "15", "#text": "Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332301", "@nortexte": "MAEA1026456D", "@numtexte": "2010-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023332301", "#text": "Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332301", "@nortexte": "MAEA1026456D", "@numtexte": "2010-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023419220", "#text": "Décret n°2011-52\n du 13 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417985", "@nortexte": "MCCB1029857D", "@numtexte": "2011-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023419307", "@num": "16", "#text": "Décret n°2011-52\n du 13 janvier 2011 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417985", "@nortexte": "MCCB1029857D", "@numtexte": "2011-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023418033", "@num": "16", "#text": "Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417985", "@nortexte": "MCCB1029857D", "@numtexte": "2011-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023417985", "#text": "Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417985", "@nortexte": "MCCB1029857D", "@numtexte": "2011-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023474608", "#text": "Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474608", "@nortexte": "EFIT1028939D", "@numtexte": "2011-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023475065", "#text": "Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474608", "@nortexte": "EFIT1028939D", "@numtexte": "2011-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000023491409", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491408", "@nortexte": "EFIU1101700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000023491412", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491411", "@nortexte": "EFIU1101701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000023491415", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491414", "@nortexte": "EFIU1101704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000023501068", "#text": "Décret n°2011-116\n du 27 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491389", "@nortexte": "EFIT1031079D", "@numtexte": "2011-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023491389", "#text": "Décret n°2011-116 du 27 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491389", "@nortexte": "EFIT1031079D", "@numtexte": "2011-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000023564982", "#text": "Arrêté du 2 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023564981", "@nortexte": "EFIU1103284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000023564979", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023564978", "@nortexte": "EFIU1101705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000023631735", "@num": "13", "#text": "Décret n°2011-212 du 25 février 2011 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631691", "@nortexte": "MAEA1026602D", "@numtexte": "2011-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023631691", "#text": "Décret n°2011-212 du 25 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631691", "@nortexte": "MAEA1026602D", "@numtexte": "2011-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023636862", "#text": "Décret n°2011-212 du 25 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631691", "@nortexte": "MAEA1026602D", "@numtexte": "2011-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000023637187", "@num": "13", "#text": "Décret n°2011-212 du 25 février 2011 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631691", "@nortexte": "MAEA1026602D", "@numtexte": "2011-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023651098", "#text": "Décision du 25 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023651098", "@nortexte": "BCRP1105879S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000023728128", "#text": "Arrêté du 11 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728127", "@nortexte": "EFIU1028547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000023800911", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800910", "@nortexte": "EFIU1108947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000023829891", "#text": "Arrêté du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829890", "@nortexte": "EFIU1109317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023857425", "#text": "Arrêté du 18 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023855192", "@nortexte": "EFIU1107800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023855192", "#text": "Arrêté du 18 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023855192", "@nortexte": "EFIU1107800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000023889451", "#text": "Arrêté du 13 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023888402", "@nortexte": "EFIU1104826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023888402", "#text": "Arrêté du 13 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023888402", "@nortexte": "EFIU1104826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000023888399", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-430 du 19 avril 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023888397", "@nortexte": "EFIU1105346D", "@numtexte": "2011-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023888397", "#text": "Décret n°2011-430 du 19 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023888397", "@nortexte": "EFIU1105346D", "@numtexte": "2011-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023888397", "#text": "Décret n°2011-430 du 19 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023888397", "@nortexte": "EFIU1105346D", "@numtexte": "2011-430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000023896460", "#text": "Arrêté du 15 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023896459", "@nortexte": "EFIU1109914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000023928593", "#text": "Arrêté du 21 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928590", "@nortexte": "EFII1101798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023929855", "#text": "Arrêté du 22 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928596", "@nortexte": "EFIT1109030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023928596", "#text": "Arrêté du 22 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928596", "@nortexte": "EFIT1109030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "JORFARTI000023943850", "#text": "Arrêté du 27 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023943849", "@nortexte": "EFIU1111322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000023943853", "#text": "Arrêté du 27 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023943852", "@nortexte": "EFIU1111481A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000023943856", "#text": "Arrêté du 27 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023943855", "@nortexte": "EFIU1111482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000023976580", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023976579", "@nortexte": "EFIU1107149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000023989457", "#text": "Arrêté du 11 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023982133", "@nortexte": "EFIU1107031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023982133", "#text": "Arrêté du 11 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023982133", "@nortexte": "EFIU1107031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000024233395", "@num": "R142-22", "#text": "Annexe du - art. R142-22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024232917", "@nortexte": "MCCB1025505D", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024101377", "#text": "Arrêté du 23 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099418", "@nortexte": "EFIU1109462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024101380", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 mai 2011 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099418", "@nortexte": "EFIU1109462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-23" }, { "@id": "JORFARTI000024099421", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 mai 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099418", "@nortexte": "EFIU1109462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024099418", "#text": "Arrêté du 23 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099418", "@nortexte": "EFIU1109462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024101446", "#text": "Arrêté du 24 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099432", "@nortexte": "EFIU1105576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024099432", "#text": "Arrêté du 24 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099432", "@nortexte": "EFIU1105576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024144689", "#text": "Arrêté du 24 mai 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024143910", "@nortexte": "EFIU1027760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024143910", "#text": "Arrêté du 24 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024143910", "@nortexte": "EFIU1027760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000024143924", "#text": "Arrêté du 30 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024143923", "@nortexte": "EFIU1028550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024186851", "#text": "Décret n°2011-666\n du 14 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185409", "@nortexte": "DEVL1034033D", "@numtexte": "2011-666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000024186859", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-666\n du 14 juin 2011 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185409", "@nortexte": "DEVL1034033D", "@numtexte": "2011-666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000024185417", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-666 du 14 juin 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185409", "@nortexte": "DEVL1034033D", "@numtexte": "2011-666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024185409", "#text": "Décret n°2011-666 du 14 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185409", "@nortexte": "DEVL1034033D", "@numtexte": "2011-666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000024228985", "#text": "Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024228984", "@nortexte": "EFIU1116327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-15" }, { "@id": "JORFARTI000024228988", "#text": "Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024228987", "@nortexte": "EFIU1116344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024270499", "#text": "Décision du 23 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024270499", "@nortexte": "BCRP1117323S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024280857", "#text": "Décret n°2011-776\n du 28 juin 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278169", "@nortexte": "AGRM1029970D", "@numtexte": "2011-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024278169", "#text": "Décret n°2011-776 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278169", "@nortexte": "AGRM1029970D", "@numtexte": "2011-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000024287228", "#text": "Arrêté du 21 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287227", "@nortexte": "EFIU1116623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024400726", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400726", "@nortexte": "BCRU1113483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000033417505", "#text": "Arrêté du 5 août 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476530", "@nortexte": "EFIU1118398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024485237", "#text": "Arrêté du 5 août 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476530", "@nortexte": "EFIU1118398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024476530", "#text": "Arrêté du 5 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476530", "@nortexte": "EFIU1118398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024563121", "#text": "Décision du 13 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024563121", "@nortexte": "BCRP1125065S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000024669912", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668120", "@nortexte": "EFIU1126204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024668120", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668120", "@nortexte": "EFIU1126204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000024668244", "@num": "3", "#text": "Décision du 13 octobre 2011 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668234", "@nortexte": "BCRP1127960S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024668234", "#text": "Décision du 13 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668234", "@nortexte": "BCRP1127960S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024668729", "#text": "Décision du 13 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668729", "@nortexte": "BCRP1128038S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000024695362", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695361", "@nortexte": "EFIU1127900A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024713375", "#text": "Décision du 21 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713375", "@nortexte": "BCRP1128942S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024713387", "#text": "Décision du 21 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713387", "@nortexte": "BCRP1128962S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024713418", "#text": "Décision du 21 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713418", "@nortexte": "BCRP1128949S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024713423", "#text": "Décision du 21 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713423", "@nortexte": "BCRP1128954S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024713435", "#text": "Décision du 21 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713435", "@nortexte": "BCRP1128970S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000024717798", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024717797", "@nortexte": "EFIU1128743A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000024725396", "@num": "2", "#text": "Décision du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024725389", "@nortexte": "BCRP1129289S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000024725410", "@num": "3", "#text": "Décision du 26 octobre 2011 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024725400", "@nortexte": "BCRP1129292S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024725389", "#text": "Décision du 26 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024725389", "@nortexte": "BCRP1129289S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024725400", "#text": "Décision du 26 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024725400", "@nortexte": "BCRP1129292S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000024779140", "@num": "1", "#text": "Décision du 10 novembre 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024779135", "@nortexte": "BCRP1130384S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024779135", "#text": "Décision du 10 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024779135", "@nortexte": "BCRP1130384S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024799644", "@num": "1", "#text": "Décision du 10 novembre 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024799639", "@nortexte": "BCRP1130811S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024799658", "@num": "3", "#text": "Décision du 10 novembre 2011 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024799649", "@nortexte": "BCRP1130383S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024799639", "#text": "Décision du 10 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024799639", "@nortexte": "BCRP1130811S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024799649", "#text": "Décision du 10 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024799649", "@nortexte": "BCRP1130383S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024805020", "#text": "Décision du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805020", "@nortexte": "BCRP1130954S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000024810218", "@num": "2", "#text": "Décision du 10 novembre 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810211", "@nortexte": "BCRP1130192S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024810211", "#text": "Décision du 10 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810211", "@nortexte": "BCRP1130192S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024851753", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851752", "@nortexte": "EFIU1131111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000024852527", "@num": "3", "#text": "Décision du 24 novembre 2011 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024852518", "@nortexte": "BCRP1132028S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024852518", "#text": "Décision du 24 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024852518", "@nortexte": "BCRP1132028S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024894458", "#text": "Décret n°2011-1701\n du 30 novembre 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024892849", "@nortexte": "AGRM1029976D", "@numtexte": "2011-1701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024892849", "#text": "Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024892849", "@nortexte": "AGRM1029976D", "@numtexte": "2011-1701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000024927886", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024927885", "@nortexte": "EFIU1129827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024938975", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024937456", "@nortexte": "EFIU1028370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024937456", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024937456", "@nortexte": "EFIU1028370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000024945110", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941203", "@nortexte": "EFIU1130207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024941203", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941203", "@nortexte": "EFIU1130207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024961444", "#text": "Décision du 9 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961444", "@nortexte": "BCRP1133712S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024979022", "#text": "Décret n°2011-1883 du 15 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024979022", "@nortexte": "EFIT1132540D", "@numtexte": "2011-1883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000024980763", "#text": "Décret n°2011-1883 du 15 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024979022", "@nortexte": "EFIT1132540D", "@numtexte": "2011-1883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000024985531", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982224", "@nortexte": "EFIU1109214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024982224", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982224", "@nortexte": "EFIU1109214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000024982465", "@num": "3", "#text": "Décision du 15 décembre 2011 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982455", "@nortexte": "BCRP1134327S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024982455", "#text": "Décision du 15 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982455", "@nortexte": "BCRP1134327S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000025002717", "#text": "Décret n°2011-1900\n du 20 décembre 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001548", "@nortexte": "DEVL1119352D", "@numtexte": "2011-1900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000025001563", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001548", "@nortexte": "DEVL1119352D", "@numtexte": "2011-1900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025001548", "#text": "Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001548", "@nortexte": "DEVL1119352D", "@numtexte": "2011-1900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000031023711", "#text": "Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001548", "@nortexte": "DEVL1119352D", "@numtexte": "2011-1900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025025295", "#text": "Décret n°2011-1938\n du 22 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025023804", "@nortexte": "AGRT1105159D", "@numtexte": "2011-1938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025023804", "#text": "Décret n°2011-1938 du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025023804", "@nortexte": "AGRT1105159D", "@numtexte": "2011-1938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025056047", "@num": "3", "#text": "Décision du 27 décembre 2011 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056038", "@nortexte": "BCRP1135509S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025056038", "#text": "Décision du 27 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056038", "@nortexte": "BCRP1135509S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000025059563", "@num": "13", "#text": "Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059513", "@nortexte": "MAEA1026501D", "@numtexte": "2011-2048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025059513", "#text": "Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059513", "@nortexte": "MAEA1026501D", "@numtexte": "2011-2048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025107225", "#text": "Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059513", "@nortexte": "MAEA1026501D", "@numtexte": "2011-2048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000025107259", "@num": "13", "#text": "Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059513", "@nortexte": "MAEA1026501D", "@numtexte": "2011-2048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000026635435", "@num": "13", "#text": "Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 - art. 13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059513", "@nortexte": "MAEA1026501D", "@numtexte": "2011-2048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000025093055", "@num": "3", "#text": "Décision du 3 janvier 2012 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025093044", "@nortexte": "BCRP1200109S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025093044", "#text": "Décision du 3 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025093044", "@nortexte": "BCRP1200109S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025135406", "#text": "Décision du 9 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025135406", "@nortexte": "BCRP1200799S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025146270", "#text": "Décision du 13 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025146270", "@nortexte": "BCRP1201120S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000025195524", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195523", "@nortexte": "EFIU1200563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000025195527", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195526", "@nortexte": "EFIU1200569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025203646", "#text": "Décret n°2012-91\n du 26 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025202222", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000025208549", "@num": "1", "#text": "Décision du 26 janvier 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208544", "@nortexte": "BCRP1202513S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025208544", "#text": "Décision du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208544", "@nortexte": "BCRP1202513S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000025344433", "#text": "Arrêté du 1er février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025344432", "@nortexte": "EFIU1202655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025397129", "#text": "Arrêté du 15 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025395258", "@nortexte": "EFIU1131056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025395258", "#text": "Arrêté du 15 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025395258", "@nortexte": "EFIU1131056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000025412347", "#text": "Décret n°2012-271\n du 27 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411455", "@nortexte": "ETSZ1134794D", "@numtexte": "2012-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-27" }, { "@id": "JORFARTI000025411465", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-271 du 27 février 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411455", "@nortexte": "ETSZ1134794D", "@numtexte": "2012-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025411455", "#text": "Décret n°2012-271 du 27 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411455", "@nortexte": "ETSZ1134794D", "@numtexte": "2012-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-27" }, { "@id": "JORFARTI000025554339", "#text": "Arrêté du 15 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554338", "@nortexte": "EFIU1207553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000025554342", "#text": "Arrêté du 15 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554341", "@nortexte": "EFIU1207554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000025562973", "#text": "Décret n°2012-399\n du 22 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561054", "@nortexte": "MCCB1118498D", "@numtexte": "2012-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025561054", "#text": "Décret n°2012-399 du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561054", "@nortexte": "MCCB1118498D", "@numtexte": "2012-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025684234", "#text": "Arrêté du 11 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684233", "@nortexte": "EFIU1210293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000025743572", "#text": "Décision du 20 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743572", "@nortexte": "BCRP1221479S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025804141", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-656 du 4 mai 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804138", "@nortexte": "EFIU1210165D", "@numtexte": "2012-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025804138", "#text": "Décret n°2012-656 du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804138", "@nortexte": "EFIU1210165D", "@numtexte": "2012-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000025858609", "#text": "Décret n°2012-656 du 4 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804138", "@nortexte": "EFIU1210165D", "@numtexte": "2012-656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000025858609", "#text": "Décret n°2012-656 du 4 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804138", "@nortexte": "EFIU1210165D", "@numtexte": "2012-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000025858614", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-656 du 4 mai 2012 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804138", "@nortexte": "EFIU1210165D", "@numtexte": "2012-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025804138", "#text": "Décret n°2012-656 du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804138", "@nortexte": "EFIU1210165D", "@numtexte": "2012-656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025824940", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824930", "@nortexte": "BCRZ1222801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025824930", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824930", "@nortexte": "BCRZ1222801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025836230", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-734 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836227", "@nortexte": "EFIU1204201D", "@numtexte": "2012-734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025836227", "#text": "Décret n°2012-734 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836227", "@nortexte": "EFIU1204201D", "@numtexte": "2012-734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025882334", "#text": "Décret n°2012-734 du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836227", "@nortexte": "EFIU1204201D", "@numtexte": "2012-734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000025882336", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-734 du 9 mai 2012 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836227", "@nortexte": "EFIU1204201D", "@numtexte": "2012-734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025910474", "#text": "Décision du 16 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025910474", "@nortexte": "BUDB1223274S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000025918423", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 mai 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025918416", "@nortexte": "BUDB1223314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025918416", "#text": "Arrêté du 23 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025918416", "@nortexte": "BUDB1223314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-23" }, { "@id": "JORFARTI000025955025", "#text": "Arrêté du 18 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025955024", "@nortexte": "EFIU1223435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000025955031", "#text": "Arrêté du 18 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025955030", "@nortexte": "EFIU1223432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000025955034", "#text": "Arrêté du 21 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025955033", "@nortexte": "EFIU1223550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-21" }, { "@id": "JORFARTI000026121058", "@num": "D223-15", "#text": "Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. D223-15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026120331", "@nortexte": "AGRS1202581D", "@numtexte": "2012-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026131436", "#text": "Arrêté du 25 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026122438", "@nortexte": "EFIU1226094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026122438", "#text": "Arrêté du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026122438", "@nortexte": "EFIU1226094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026140465", "#text": "Décision du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026140465", "@nortexte": "BUDB1228040S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000026200949", "@num": "3", "#text": "Décision du 17 juillet 2012 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200940", "@nortexte": "BUDB1229659S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026200940", "#text": "Décision du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200940", "@nortexte": "BUDB1229659S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026206222", "#text": "Décision du 18 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026206222", "@nortexte": "BUDB1229887S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026246978", "#text": "Décision du 26 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026246978", "@nortexte": "BUDB1230615S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000026292830", "#text": "Arrêté du 8 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026292829", "@nortexte": "EFIU1231675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000026292833", "#text": "Arrêté du 8 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026292832", "@nortexte": "EFIU1231678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026314422", "#text": "Décision du 22 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026314422", "@nortexte": "EFIB1232912S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-22" }, { "@id": "JORFARTI000026326701", "@num": "1", "#text": "Décision du 28 août 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326697", "@nortexte": "BUDB1231273S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026326697", "#text": "Décision du 28 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326697", "@nortexte": "BUDB1231273S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026364315", "#text": "Arrêté du 7 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026364315", "@nortexte": "BUDU1231924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000026537026", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537025", "@nortexte": "EFIU1236838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026557807", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026557807", "@nortexte": "EFIT1231024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000026584745", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026584744", "@nortexte": "EFIU1237971A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026602558", "#text": "Décret n°2012-1246\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000033915507", "@num": "220", "#text": "Décret n°2012-1246\n du 7 novembre 2012 - art. 220 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000026604285", "@num": "229", "#text": "Décret n°2012-1246\n du 7 novembre 2012 - art. 229 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000026602732", "@num": "236", "#text": "Décret n°2012-1246\n du 7 novembre 2012 - art. 236 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026597360", "@num": "229", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 229, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026597068", "@num": "236", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 236, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026601853", "#text": "Décret n°2012-1247\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026598078", "@num": "28", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026598690", "@num": "46", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 46, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597385", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026657790", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026657789", "@nortexte": "EFIU1238430A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000026795442", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-1412 du 18 décembre 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795434", "@nortexte": "EFIU1236839D", "@numtexte": "2012-1412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026795434", "#text": "Décret n°2012-1412 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795434", "@nortexte": "EFIU1236839D", "@numtexte": "2012-1412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000026797787", "#text": "Décret n°2012-1412 du 18 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795434", "@nortexte": "EFIU1236839D", "@numtexte": "2012-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000026797787", "#text": "Décret n°2012-1412 du 18 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795434", "@nortexte": "EFIU1236839D", "@numtexte": "2012-1412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000026797796", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-1412 du 18 décembre 2012 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795434", "@nortexte": "EFIU1236839D", "@numtexte": "2012-1412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026795434", "#text": "Décret n°2012-1412 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795434", "@nortexte": "EFIU1236839D", "@numtexte": "2012-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026795445", "#text": "Décret n°2012-1413\n du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795445", "@nortexte": "EFIU1236840D", "@numtexte": "2012-1413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000026795447", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-1413 du 18 décembre 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795445", "@nortexte": "EFIU1236840D", "@numtexte": "2012-1413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026795445", "#text": "Décret n°2012-1413 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795445", "@nortexte": "EFIU1236840D", "@numtexte": "2012-1413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000026797775", "#text": "Décret n°2012-1413 du 18 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795445", "@nortexte": "EFIU1236840D", "@numtexte": "2012-1413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000026797775", "#text": "Décret n°2012-1413 du 18 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795445", "@nortexte": "EFIU1236840D", "@numtexte": "2012-1413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000026797778", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-1413 du 18 décembre 2012 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795445", "@nortexte": "EFIU1236840D", "@numtexte": "2012-1413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000026830225", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026830224", "@nortexte": "EFIU1242425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000026830228", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026830227", "@nortexte": "EFIU1242427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026943349", "#text": "Décret n°2013-45\n du 14 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026942046", "@nortexte": "AFSP1240435D", "@numtexte": "2013-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026942046", "#text": "Décret n°2013-45 du 14 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026942046", "@nortexte": "AFSP1240435D", "@numtexte": "2013-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000027063729", "#text": "Arrêté du 5 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027063728", "@nortexte": "EFIU1303204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000027288236", "#text": "Arrêté du 29 mars 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027286979", "@nortexte": "EFIU1307560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027286979", "#text": "Arrêté du 29 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027286979", "@nortexte": "EFIU1307560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000027331578", "#text": "Arrêté du 11 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027331045", "@nortexte": "EFIU1309545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000027331585", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 avril 2013 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027331045", "@nortexte": "EFIU1309545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000027331049", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 avril 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027331045", "@nortexte": "EFIU1309545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027331045", "#text": "Arrêté du 11 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027331045", "@nortexte": "EFIU1309545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000027435219", "#text": "Arrêté du 13 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027433978", "@nortexte": "EFIU1311946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027433978", "#text": "Arrêté du 13 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027433978", "@nortexte": "EFIU1311946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000027433998", "#text": "Arrêté du 14 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027433997", "@nortexte": "EFIU1312068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027513925", "#text": "Décision du 4 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027513925", "@nortexte": "BUDB1314413S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000027594276", "#text": "Décret n°2013-529\n du 21 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592890", "@nortexte": "EFIT1315661D", "@numtexte": "2013-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027592890", "#text": "Décret n°2013-529 du 21 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592890", "@nortexte": "EFIT1315661D", "@numtexte": "2013-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000027608323", "@num": "3", "#text": "Décision du 21 juin 2013 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027608314", "@nortexte": "BUDB1316014S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027608314", "#text": "Décision du 21 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027608314", "@nortexte": "BUDB1316014S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000027619204", "@num": "3", "#text": "Décision du 26 juin 2013 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619194", "@nortexte": "BUDB1316734S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027619194", "#text": "Décision du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619194", "@nortexte": "BUDB1316734S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027729492", "#text": "Décret n°2013-637\n du 12 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727753", "@nortexte": "EFIT1316700D", "@numtexte": "2013-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027727753", "#text": "Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727753", "@nortexte": "EFIT1316700D", "@numtexte": "2013-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000027745608", "@num": "3", "#text": "Décision du 22 juillet 2013 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027745599", "@nortexte": "BUDB1319199S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000027745626", "@num": "3", "#text": "Décision du 22 juillet 2013 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027745616", "@nortexte": "BUDB1319323S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027745599", "#text": "Décision du 22 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027745599", "@nortexte": "BUDB1319199S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027745616", "#text": "Décision du 22 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027745616", "@nortexte": "BUDB1319323S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027788668", "#text": "Décret n°2013-694\n du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027787178", "@nortexte": "EFIU1312150D", "@numtexte": "2013-694", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027787178", "#text": "Décret n°2013-694 du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027787178", "@nortexte": "EFIU1312150D", "@numtexte": "2013-694", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027787178", "#text": "Décret n°2013-694 du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027787178", "@nortexte": "EFIU1312150D", "@numtexte": "2013-694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000027793364", "@num": "3", "#text": "Décision du 30 juillet 2013 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027793354", "@nortexte": "BUDB1320353S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027793354", "#text": "Décision du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027793354", "@nortexte": "BUDB1320353S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000027822837", "@num": "3", "#text": "Décision du 6 août 2013 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027822828", "@nortexte": "BUDB1320972S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000027822843", "@num": "6", "#text": "Décision du 6 août 2013 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027822828", "@nortexte": "BUDB1320972S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027822828", "#text": "Décision du 6 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027822828", "@nortexte": "BUDB1320972S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000027962280", "@num": "3", "#text": "Décision du 16 septembre 2013 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027962271", "@nortexte": "BUDB1323380S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027962271", "#text": "Décision du 16 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027962271", "@nortexte": "BUDB1323380S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000027972689", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027972688", "@nortexte": "EFIU1322538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-11" }, { "@id": "JORFARTI000027972693", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027972692", "@nortexte": "EFIU1322536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-11" }, { "@id": "JORFARTI000027973023", "@num": "3", "#text": "Décision du 17 septembre 2013 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027973013", "@nortexte": "BUDB1323473S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027973013", "#text": "Décision du 17 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027973013", "@nortexte": "BUDB1323473S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000027993787", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027993786", "@nortexte": "EFIU1323700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000027997395", "#text": "Décret n°2013-861\n du 25 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027995679", "@nortexte": "EFIT1317930D", "@numtexte": "2013-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000027997407", "@num": "1", "#text": "Décret n°2013-861\n du 25 septembre 2013 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027995679", "@nortexte": "EFIT1317930D", "@numtexte": "2013-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFARTI000027995691", "@num": "1", "#text": "Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027995679", "@nortexte": "EFIT1317930D", "@numtexte": "2013-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027995679", "#text": "Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027995679", "@nortexte": "EFIT1317930D", "@numtexte": "2013-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027995679", "#text": "Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027995679", "@nortexte": "EFIT1317930D", "@numtexte": "2013-861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028169624", "#text": "Décret n°2013-990 du 7 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028169624", "@nortexte": "EFIX1325027D", "@numtexte": "2013-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000028170081", "#text": "Décret n°2013-990 du 7 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028169624", "@nortexte": "EFIX1325027D", "@numtexte": "2013-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028243016", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028243016", "@nortexte": "EFIT1327327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000028339190", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028339189", "@nortexte": "EFIU1330851A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000028430525", "@num": "3", "#text": "Décision du 2 janvier 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028430515", "@nortexte": "BUDB1400267S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028430515", "#text": "Décision du 2 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028430515", "@nortexte": "BUDB1400267S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-02" }, { "@id": "JORFARTI000028465242", "@num": "3", "#text": "Décision du 13 janvier 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028465233", "@nortexte": "BUDB1400950S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028465233", "#text": "Décision du 13 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028465233", "@nortexte": "BUDB1400950S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000028656290", "@num": "1", "#text": "Décision du 21 février 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028656286", "@nortexte": "BUDB1404264S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000028656293", "@num": "2", "#text": "Décision du 21 février 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028656286", "@nortexte": "BUDB1404264S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028656286", "#text": "Décision du 21 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028656286", "@nortexte": "BUDB1404264S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000028661185", "#text": "Arrêté du 20 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028661184", "@nortexte": "EFIU1404547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028682012", "#text": "Décret n°2014-286\n du 3 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028681033", "@nortexte": "ESRF1330033D", "@numtexte": "2014-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000028681062", "@num": "9", "#text": "Décret n°2014-286 du 3 mars 2014 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028681033", "@nortexte": "ESRF1330033D", "@numtexte": "2014-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028681033", "#text": "Décret n°2014-286 du 3 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028681033", "@nortexte": "ESRF1330033D", "@numtexte": "2014-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028786859", "#text": "Décision du 21 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028786859", "@nortexte": "BUDB1407010S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000028786885", "@num": "3", "#text": "Décision du 26 mars 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028786874", "@nortexte": "BUDB1407339S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028786874", "#text": "Décision du 26 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028786874", "@nortexte": "BUDB1407339S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000028903320", "#text": "Arrêté du 23 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028902782", "@nortexte": "ERNU1403348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028902782", "#text": "Arrêté du 23 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028902782", "@nortexte": "ERNU1403348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028931214", "#text": "Arrêté du 30 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028931214", "@nortexte": "FCPT1408498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000029044811", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029044806", "@nortexte": "ERNU1411059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029044806", "#text": "Arrêté du 14 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029044806", "@nortexte": "ERNU1411059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029075081", "#text": "Décision du 10 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029075081", "@nortexte": "FCPB1413489S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000029102324", "@num": "3", "#text": "DÉCISION du 17 juin 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102315", "@nortexte": "FCPB1414243S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029102315", "#text": "DÉCISION du 17 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102315", "@nortexte": "FCPB1414243S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000029130387", "@num": "3", "#text": "DÉCISION du 18 juin 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029130378", "@nortexte": "FCPZ1414365S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029130378", "#text": "DÉCISION du 18 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029130378", "@nortexte": "FCPZ1414365S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000029130404", "@num": "3", "#text": "DÉCISION du 23 juin 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029130393", "@nortexte": "FCPB1414815S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000029130409", "@num": "5", "#text": "DÉCISION du 23 juin 2014 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029130393", "@nortexte": "FCPB1414815S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029130393", "#text": "DÉCISION du 23 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029130393", "@nortexte": "FCPB1414815S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029211015", "#text": "ARRÊTÉ du 2 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029211015", "@nortexte": "FCPU1409476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000029257205", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029257205", "@nortexte": "ERNU1408457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000029323536", "@num": "2", "#text": "DÉCISION du 30 juillet 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323531", "@nortexte": "FCPB1418836S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029323531", "#text": "DÉCISION du 30 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323531", "@nortexte": "FCPB1418836S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029413614", "#text": "DÉCISION du 28 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413614", "@nortexte": "FCPB1420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029603606", "#text": "DÉCISION du 15 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029603606", "@nortexte": "FCPB1424596S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000029717136", "@num": "3", "#text": "DÉCISION du 5 novembre 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717126", "@nortexte": "FCPB1426240S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029717126", "#text": "DÉCISION du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717126", "@nortexte": "FCPB1426240S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029762566", "#text": "DÉCISION du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762566", "@nortexte": "FCPB1426867S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000030087369", "#text": "DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029992362", "@nortexte": "MAEM1426444D", "@numtexte": "2014-1656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029992362", "#text": "DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029992362", "@nortexte": "MAEM1426444D", "@numtexte": "2014-1656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030027327", "#text": "DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030000237", "@nortexte": "DEVK1324516D", "@numtexte": "2014-1670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000030000601", "@num": "R5312-78", "#text": "DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. R5312-78, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030000237", "@nortexte": "DEVK1324516D", "@numtexte": "2014-1670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000030000623", "@num": "R5313-57", "#text": "DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. R5313-57, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030000237", "@nortexte": "DEVK1324516D", "@numtexte": "2014-1670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030000237", "#text": "DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030000237", "@nortexte": "DEVK1324516D", "@numtexte": "2014-1670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030051638", "#text": "DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007107", "@nortexte": "ETLL1402972D", "@numtexte": "2014-1729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030007107", "#text": "DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007107", "@nortexte": "ETLL1402972D", "@numtexte": "2014-1729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030051675", "#text": "DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007191", "@nortexte": "ETLL1402977D", "@numtexte": "2014-1730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030007191", "#text": "DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007191", "@nortexte": "ETLL1402977D", "@numtexte": "2014-1730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030054555", "#text": "DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007235", "@nortexte": "ETLL1402980D", "@numtexte": "2014-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030007235", "#text": "DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007235", "@nortexte": "ETLL1402980D", "@numtexte": "2014-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030051738", "#text": "DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007276", "@nortexte": "ETLL1402983D", "@numtexte": "2014-1732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030007276", "#text": "DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007276", "@nortexte": "ETLL1402983D", "@numtexte": "2014-1732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030052165", "#text": "DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007308", "@nortexte": "ETLL1402987D", "@numtexte": "2014-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030007308", "#text": "DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007308", "@nortexte": "ETLL1402987D", "@numtexte": "2014-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030052200", "#text": "DÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007345", "@nortexte": "ETLL1402989D", "@numtexte": "2014-1734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030007345", "#text": "DÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007345", "@nortexte": "ETLL1402989D", "@numtexte": "2014-1734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030052231", "#text": "DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007379", "@nortexte": "ETLL1402993D", "@numtexte": "2014-1735", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030007379", "#text": "DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007379", "@nortexte": "ETLL1402993D", "@numtexte": "2014-1735", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030052268", "#text": "DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007422", "@nortexte": "ETLL1407317D", "@numtexte": "2014-1736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030007422", "#text": "DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007422", "@nortexte": "ETLL1407317D", "@numtexte": "2014-1736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000030063581", "#text": "ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030063580", "@nortexte": "EINU1430079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000030063584", "#text": "ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030063583", "@nortexte": "EINU1430539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000030103332", "@num": "2", "#text": "DÉCISION du 14 janvier 2015 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030103327", "@nortexte": "FCPB1500946S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030103327", "#text": "DÉCISION du 14 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030103327", "@nortexte": "FCPB1500946S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030170746", "#text": "DÉCISION du 29 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030170746", "@nortexte": "FCPB1502156S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030260249", "#text": "ARRÊTÉ du 12 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030258413", "@nortexte": "EINU1502668A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030258413", "#text": "ARRÊTÉ du 12 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030258413", "@nortexte": "EINU1502668A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000030367400", "@num": "1", "#text": "DÉCISION du 16 mars 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030367396", "@nortexte": "FCPB1506912S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030367396", "#text": "DÉCISION du 16 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030367396", "@nortexte": "FCPB1506912S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000030423462", "@num": "3", "#text": "DÉCISION du 30 mars 2015 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030423453", "@nortexte": "FCPB1508202S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030423453", "#text": "DÉCISION du 30 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030423453", "@nortexte": "FCPB1508202S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030489047", "#text": "DÉCRET n°2015-432 du 15 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030487452", "@nortexte": "EINU1503092D", "@numtexte": "2015-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000030489050", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2015-432 du 15 avril 2015 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030487452", "@nortexte": "EINU1503092D", "@numtexte": "2015-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000030487455", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2015-432 du 15 avril 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030487452", "@nortexte": "EINU1503092D", "@numtexte": "2015-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030487452", "#text": "DÉCRET n°2015-432 du 15 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030487452", "@nortexte": "EINU1503092D", "@numtexte": "2015-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030487452", "#text": "DÉCRET n°2015-432 du 15 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030487452", "@nortexte": "EINU1503092D", "@numtexte": "2015-432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000030517633", "#text": "ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030517632", "@nortexte": "EINU1509610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000030551287", "@num": "3", "#text": "DÉCISION du 4 mai 2015 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030551278", "@nortexte": "FCPB1510829S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030551278", "#text": "DÉCISION du 4 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030551278", "@nortexte": "FCPB1510829S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000030587602", "#text": "DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030587047", "@nortexte": "ETLL1500642D", "@numtexte": "2015-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030587047", "#text": "DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030587047", "@nortexte": "ETLL1500642D", "@numtexte": "2015-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030625169", "#text": "DÉCISION du 22 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625169", "@nortexte": "FCPB1512371S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030678677", "#text": "DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030673113", "@nortexte": "DEVR1500916D", "@numtexte": "2015-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000030678688", "@num": "4", "#text": "DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030673113", "@nortexte": "DEVR1500916D", "@numtexte": "2015-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000030673119", "@num": "4", "#text": "DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030673113", "@nortexte": "DEVR1500916D", "@numtexte": "2015-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030673113", "#text": "DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030673113", "@nortexte": "DEVR1500916D", "@numtexte": "2015-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000030785078", "@num": "3", "#text": "DÉCISION du 26 juin 2015 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785067", "@nortexte": "FCPB1515377S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000030785083", "@num": "5", "#text": "DÉCISION du 26 juin 2015 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785067", "@nortexte": "FCPB1515377S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030785067", "#text": "DÉCISION du 26 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785067", "@nortexte": "FCPB1515377S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030855643", "#text": "DÉCRET n°2015-829 du 6 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030855326", "@nortexte": "EINU1506903D", "@numtexte": "2015-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000030855645", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2015-829 du 6 juillet 2015 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030855326", "@nortexte": "EINU1506903D", "@numtexte": "2015-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000030855328", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2015-829 du 6 juillet 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030855326", "@nortexte": "EINU1506903D", "@numtexte": "2015-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030855326", "#text": "DÉCRET n°2015-829 du 6 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030855326", "@nortexte": "EINU1506903D", "@numtexte": "2015-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030855326", "#text": "DÉCRET n°2015-829 du 6 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030855326", "@nortexte": "EINU1506903D", "@numtexte": "2015-829", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000031131513", "@num": "20", "#text": "DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031131427", "@nortexte": "AFSS1517215D", "@numtexte": "2015-1117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-03" }, { "@id": "JORFARTI000031132306", "@num": "3", "#text": "DÉCISION du 4 septembre 2015 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031132297", "@nortexte": "FCPB1521034S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031132297", "#text": "DÉCISION du 4 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031132297", "@nortexte": "FCPB1521034S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031140190", "#text": "ARRÊTÉ du 28 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031140190", "@nortexte": "EINU1519164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000031140211", "#text": "ARRÊTÉ du 28 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031140211", "@nortexte": "EINU1519172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000031178438", "#text": "DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177687", "@nortexte": "EINU1518880D", "@numtexte": "2015-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000031178450", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177687", "@nortexte": "EINU1518880D", "@numtexte": "2015-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000031177693", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177687", "@nortexte": "EINU1518880D", "@numtexte": "2015-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000031177687", "#text": "DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177687", "@nortexte": "EINU1518880D", "@numtexte": "2015-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000031177687", "#text": "DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177687", "@nortexte": "EINU1518880D", "@numtexte": "2015-1148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000031204231", "@num": "3", "#text": "DÉCISION du 22 septembre 2015 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204220", "@nortexte": "FCPB1522374S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000031204236", "@num": "5", "#text": "DÉCISION du 22 septembre 2015 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204220", "@nortexte": "FCPB1522374S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000031204220", "#text": "DÉCISION du 22 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204220", "@nortexte": "FCPB1522374S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000031313530", "#text": "DÉCISION du 13 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313530", "@nortexte": "FCPB1524323S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000031347227", "#text": "ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031345670", "@nortexte": "FCPE1522711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000031347249", "@num": "12", "#text": "ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031345670", "@nortexte": "FCPE1522711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000031345702", "@num": "12", "#text": "ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031345670", "@nortexte": "FCPE1522711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031345670", "#text": "ARRÊTÉ du 7 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031345670", "@nortexte": "FCPE1522711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000031498574", "#text": "DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031497164", "@nortexte": "FCPA1510176D", "@numtexte": "2015-1498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000031498631", "@num": "11", "#text": "DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031497164", "@nortexte": "FCPA1510176D", "@numtexte": "2015-1498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000031497236", "@num": "11", "#text": "DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031497164", "@nortexte": "FCPA1510176D", "@numtexte": "2015-1498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031497164", "#text": "DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031497164", "@nortexte": "FCPA1510176D", "@numtexte": "2015-1498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031497164", "#text": "DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031497164", "@nortexte": "FCPA1510176D", "@numtexte": "2015-1498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000031825492", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2015 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689594", "@nortexte": "FCPE1529241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000031689605", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689594", "@nortexte": "FCPE1529241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000031837606", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031837605", "@nortexte": "EINU1531089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031883055", "#text": "Décret n°2016-17 du 14 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031837390", "@nortexte": "FCPA1505320D", "@numtexte": "2016-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000031883060", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-17 du 14 janvier 2016 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031837390", "@nortexte": "FCPA1505320D", "@numtexte": "2016-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000031837395", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-17 du 14 janvier 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031837390", "@nortexte": "FCPA1505320D", "@numtexte": "2016-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031837390", "#text": "Décret n°2016-17 du 14 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031837390", "@nortexte": "FCPA1505320D", "@numtexte": "2016-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000032146033", "@num": "3", "#text": "Décision du 1er mars 2016 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032146023", "@nortexte": "FCPB1606191S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000032146023", "#text": "Décision du 1er mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032146023", "@nortexte": "FCPB1606191S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000032153358", "@num": "3", "#text": "Décision du 3 mars 2016 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032153349", "@nortexte": "FCPB1606484S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032153349", "#text": "Décision du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032153349", "@nortexte": "FCPB1606484S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000032169469", "@num": "3", "#text": "Décision du 7 mars 2016 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032169460", "@nortexte": "FCPB1606712S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032169460", "#text": "Décision du 7 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032169460", "@nortexte": "FCPB1606712S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032182604", "#text": "Décision du 9 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032182604", "@nortexte": "FCPB1606908S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000032182617", "#text": "Décision du 9 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032182617", "@nortexte": "FCPB1606979S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000032183803", "#text": "Décret n°2016-283 du 10 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032182273", "@nortexte": "DEVP1531001D", "@numtexte": "2016-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032182273", "#text": "Décret n°2016-283 du 10 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032182273", "@nortexte": "DEVP1531001D", "@numtexte": "2016-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032188221", "#text": "Décision du 10 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032188221", "@nortexte": "FCPB1607008S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000032255003", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000032242719", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000032325128", "@num": "1", "#text": "Décision du 30 mars 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325125", "@nortexte": "FCPB1608841S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032325125", "#text": "Décision du 30 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325125", "@nortexte": "FCPB1608841S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000032369751", "#text": "Arrêté du 30 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032369750", "@nortexte": "EINU1607925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032373375", "#text": "Décret n°2016-416 du 6 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032372266", "@nortexte": "EINU1600326D", "@numtexte": "2016-416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000032373375", "#text": "Décret n°2016-416 du 6 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032372266", "@nortexte": "EINU1600326D", "@numtexte": "2016-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000032373379", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-416 du 6 avril 2016 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032372266", "@nortexte": "EINU1600326D", "@numtexte": "2016-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000032372269", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-416 du 6 avril 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032372266", "@nortexte": "EINU1600326D", "@numtexte": "2016-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000032372266", "#text": "Décret n°2016-416 du 6 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032372266", "@nortexte": "EINU1600326D", "@numtexte": "2016-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000032372266", "#text": "Décret n°2016-416 du 6 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032372266", "@nortexte": "EINU1600326D", "@numtexte": "2016-416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000032400249", "#text": "Arrêté du 6 avril 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032396877", "@nortexte": "EINU1602294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000032396913", "#text": "Arrêté du 6 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032396912", "@nortexte": "EINU1602297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000032396877", "#text": "Arrêté du 6 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032396877", "@nortexte": "EINU1602294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000032516439", "#text": "Décision du 10 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032516439", "@nortexte": "FCPB1612370S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000032610471", "#text": "Arrêté du 2 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032591475", "@nortexte": "EINU1608519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032591475", "#text": "Arrêté du 2 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032591475", "@nortexte": "EINU1608519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032617503", "#text": "Décret n°2016-712 du 31 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032616104", "@nortexte": "FCPA1611947D", "@numtexte": "2016-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000032616104", "#text": "Décret n°2016-712 du 31 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032616104", "@nortexte": "FCPA1611947D", "@numtexte": "2016-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-31" }, { "@id": "JORFARTI000032720709", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032720708", "@nortexte": "PRMG1614246V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000032798853", "@num": "R823-19", "#text": "Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R823-19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797752", "@nortexte": "EINC1608218D", "@numtexte": "2016-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032843529", "#text": "Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032843055", "@nortexte": "AGRT1611875D", "@numtexte": "2016-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000032843551", "@num": "8", "#text": "Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032843055", "@nortexte": "AGRT1611875D", "@numtexte": "2016-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-04" }, { "@id": "JORFARTI000032843084", "@num": "8", "#text": "Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032843055", "@nortexte": "AGRT1611875D", "@numtexte": "2016-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000032843055", "#text": "Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032843055", "@nortexte": "AGRT1611875D", "@numtexte": "2016-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000032950804", "#text": "Décision du 29 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032950804", "@nortexte": "FCPB1621930S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000032963033", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032962986", "@nortexte": "AFSS1619710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000032965604", "#text": "Arrêté du 1er août 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032965603", "@nortexte": "EINU1621378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000033086612", "#text": "Décision du 1er septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033086612", "@nortexte": "ECFB1624517S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000033086631", "#text": "Décision du 1er septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033086631", "@nortexte": "ECFB1624645S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000033398650", "#text": "Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033394500", "@nortexte": "ETSD1619944D", "@numtexte": "2016-1539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000033394500", "#text": "Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033394500", "@nortexte": "ETSD1619944D", "@numtexte": "2016-1539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000033664980", "@num": "3", "#text": "Décision du 20 décembre 2016 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033664969", "@nortexte": "ECFB1637764S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000033664985", "@num": "5", "#text": "Décision du 20 décembre 2016 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033664969", "@nortexte": "ECFB1637764S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000033664969", "#text": "Décision du 20 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033664969", "@nortexte": "ECFB1637764S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000033857676", "#text": "Décision du 10 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033857676", "@nortexte": "ECFB1700978S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000033897662", "#text": "Décision du 19 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033897662", "@nortexte": "ECFB1701834S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000033914103", "#text": "Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033912899", "@nortexte": "ECFB1625237D", "@numtexte": "2017-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000033912986", "@num": "35", "#text": "Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033912899", "@nortexte": "ECFB1625237D", "@numtexte": "2017-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033912899", "#text": "Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033912899", "@nortexte": "ECFB1625237D", "@numtexte": "2017-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034050009", "#text": "Décision du 14 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034050009", "@nortexte": "ECFB1704707S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000034128530", "#text": "Arrêté du 20 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034128529", "@nortexte": "ECFU1702003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000034195030", "#text": "Arrêté du 3 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034195029", "@nortexte": "ECFU1635311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000034195044", "#text": "Décision du 13 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034195044", "@nortexte": "ECFB1708239S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000034212419", "#text": "Arrêté du 8 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034208154", "@nortexte": "ECFU1702055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034208154", "#text": "Arrêté du 8 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034208154", "@nortexte": "ECFU1702055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034356621", "#text": "Arrêté du 17 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034356621", "@nortexte": "ECFU1635303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000034390362", "@num": "3", "#text": "Décision du 6 avril 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034390351", "@nortexte": "ECFB1710855S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000034390367", "@num": "5", "#text": "Décision du 6 avril 2017 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034390351", "@nortexte": "ECFB1710855S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034390351", "#text": "Décision du 6 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034390351", "@nortexte": "ECFB1710855S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034403014", "#text": "Arrêté du 7 avril 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392243", "@nortexte": "ECFP1636591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000034403024", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 avril 2017 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392243", "@nortexte": "ECFP1636591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000045660887", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 avril 2017 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392243", "@nortexte": "ECFP1636591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000034392253", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 avril 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392243", "@nortexte": "ECFP1636591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000034392243", "#text": "Arrêté du 7 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392243", "@nortexte": "ECFP1636591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000034403041", "#text": "Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392204", "@nortexte": "ECFP1636590D", "@numtexte": "2017-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000034392204", "#text": "Décret n°2017-510 du 7 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392204", "@nortexte": "ECFP1636590D", "@numtexte": "2017-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000034519318", "#text": "Arrêté du 19 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034519318", "@nortexte": "ECFU1635299A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000034633620", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-874 du 9 mai 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034633617", "@nortexte": "ECFU1709060D", "@numtexte": "2017-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034633617", "#text": "Décret n°2017-874 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034633617", "@nortexte": "ECFU1709060D", "@numtexte": "2017-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034633617", "#text": "Décret n°2017-874 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034633617", "@nortexte": "ECFU1709060D", "@numtexte": "2017-874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000034676512", "#text": "Arrêté du 20 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034676511", "@nortexte": "ECFU1709589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000034826320", "@num": "2", "#text": "Décision du 19 mai 2017 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034826314", "@nortexte": "CPAB1714160S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000034826301", "#text": "Décision du 19 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034826301", "@nortexte": "CPAB1714159S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000034826314", "#text": "Décision du 19 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034826314", "@nortexte": "CPAB1714160S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000034826326", "#text": "Décision du 19 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034826326", "@nortexte": "CPAB1714408S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-19" }, { "@id": "JORFARTI000034840815", "@num": "3", "#text": "Décision du 30 mai 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034840806", "@nortexte": "CPAB1715780S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000034840806", "#text": "Décision du 30 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034840806", "@nortexte": "CPAB1715780S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-30" }, { "@id": "JORFARTI000034999391", "#text": "Arrêté du 12 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034999390", "@nortexte": "ECOU1717066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-12" }, { "@id": "JORFARTI000035185653", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035185652", "@nortexte": "ECOU1715629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000035274571", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035274571", "@nortexte": "ECOU1718104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000035275770", "#text": "Décret du 25 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035274550", "@nortexte": "ECOA1720106D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000035274550", "#text": "Décret du 25 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035274550", "@nortexte": "ECOA1720106D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000035377142", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035374213", "@nortexte": "ECOU1716945A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035374213", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035374213", "@nortexte": "ECOU1716945A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000035374229", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035374228", "@nortexte": "ECOU1716491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000035408589", "#text": "Arrêté du 3 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035408588", "@nortexte": "ECOU1722323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000035408844", "@num": "3", "#text": "Décision du 10 août 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035408834", "@nortexte": "CPAB1723667S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035408834", "#text": "Décision du 10 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035408834", "@nortexte": "CPAB1723667S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035744137", "#text": "Décision du 6 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035744137", "@nortexte": "CPAB1728055S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000035823198", "@num": "3", "#text": "Décision du 16 octobre 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035823188", "@nortexte": "CPAB1729063S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000035823188", "#text": "Décision du 16 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035823188", "@nortexte": "CPAB1729063S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000035840636", "@num": "3", "#text": "Décision du 19 octobre 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035840627", "@nortexte": "CPAB1729539S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000035840596", "#text": "Décision du 19 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035840596", "@nortexte": "CPAB1729473S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000035840627", "#text": "Décision du 19 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035840627", "@nortexte": "CPAB1729539S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000035900444", "@num": "3", "#text": "Décision du 25 octobre 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035900435", "@nortexte": "CPAB1730237S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000035900435", "#text": "Décision du 25 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035900435", "@nortexte": "CPAB1730237S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000035922070", "@num": "3", "#text": "Décision du 27 octobre 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035922061", "@nortexte": "CPAB1730453S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000035922061", "#text": "Décision du 27 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035922061", "@nortexte": "CPAB1730453S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000035968271", "#text": "Décision du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035968271", "@nortexte": "CPAB1730936S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFARTI000035986454", "@num": "3", "#text": "Décision du 6 novembre 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035986445", "@nortexte": "CPAB1731096S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000035986459", "@num": "5", "#text": "Décision du 6 novembre 2017 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035986445", "@nortexte": "CPAB1731096S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000035986445", "#text": "Décision du 6 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035986445", "@nortexte": "CPAB1731096S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000035989263", "@num": "3", "#text": "Décision du 3 novembre 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035989254", "@nortexte": "CPAB1730933S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035989254", "#text": "Décision du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035989254", "@nortexte": "CPAB1730933S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFARTI000035998922", "@num": "3", "#text": "Décision du 9 novembre 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035998911", "@nortexte": "CPAB1731358S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000035998911", "#text": "Décision du 9 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035998911", "@nortexte": "CPAB1731358S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000036021208", "@num": "3", "#text": "Décision du 13 novembre 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036021199", "@nortexte": "CPAB1731701S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036021199", "#text": "Décision du 13 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036021199", "@nortexte": "CPAB1731701S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036211729", "#text": "Décision du 15 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036211729", "@nortexte": "CPAB1735431S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000036300298", "#text": "Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036267254", "@nortexte": "TERL1732455D", "@numtexte": "2017-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000036300332", "@num": "14", "#text": "Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036267254", "@nortexte": "TERL1732455D", "@numtexte": "2017-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000036267284", "@num": "14", "#text": "Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036267254", "@nortexte": "TERL1732455D", "@numtexte": "2017-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000036300323", "@num": "18", "#text": "Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036267254", "@nortexte": "TERL1732455D", "@numtexte": "2017-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000036267289", "@num": "18", "#text": "Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036267254", "@nortexte": "TERL1732455D", "@numtexte": "2017-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036267254", "#text": "Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036267254", "@nortexte": "TERL1732455D", "@numtexte": "2017-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000036538209", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036538208", "@nortexte": "ECOU1719816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000036543974", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036543973", "@nortexte": "ECOU1722644A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000036577837", "#text": "Arrêté du 1er février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036577836", "@nortexte": "ECOU1800444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000036630832", "#text": "Décret n°2018-123 du 20 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036629928", "@nortexte": "ECOU1800068D", "@numtexte": "2018-123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000036630832", "#text": "Décret n°2018-123 du 20 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036629928", "@nortexte": "ECOU1800068D", "@numtexte": "2018-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000036630836", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-123 du 20 février 2018 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036629928", "@nortexte": "ECOU1800068D", "@numtexte": "2018-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000036629931", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-123 du 20 février 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036629928", "@nortexte": "ECOU1800068D", "@numtexte": "2018-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000036629928", "#text": "Décret n°2018-123 du 20 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036629928", "@nortexte": "ECOU1800068D", "@numtexte": "2018-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000036629928", "#text": "Décret n°2018-123 du 20 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036629928", "@nortexte": "ECOU1800068D", "@numtexte": "2018-123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000036659072", "@num": "3", "#text": "Décision du 28 février 2018 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036659063", "@nortexte": "CPAB1805756S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036659063", "#text": "Décision du 28 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036659063", "@nortexte": "CPAB1805756S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036677458", "#text": "Décision du 5 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036677458", "@nortexte": "CPAB1806289S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000036695079", "#text": "Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036694251", "@nortexte": "SSAS1800067D", "@numtexte": "2018-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000036695117", "@num": "13", "#text": "Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036694251", "@nortexte": "SSAS1800067D", "@numtexte": "2018-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000036694290", "@num": "13", "#text": "Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036694251", "@nortexte": "SSAS1800067D", "@numtexte": "2018-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036694251", "#text": "Décret n°2018-174 du 9 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036694251", "@nortexte": "SSAS1800067D", "@numtexte": "2018-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000036708956", "#text": "Arrêté du 7 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036708955", "@nortexte": "ECOU1804426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000036732330", "#text": "Arrêté du 23 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036732329", "@nortexte": "ECOU1801280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036762634", "#text": "Décret n°2018-234 du 30 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036757858", "@nortexte": "ECOU1805100D", "@numtexte": "2018-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000036762637", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-234 du 30 mars 2018 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036757858", "@nortexte": "ECOU1805100D", "@numtexte": "2018-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000036757861", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-234 du 30 mars 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036757858", "@nortexte": "ECOU1805100D", "@numtexte": "2018-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036757858", "#text": "Décret n°2018-234 du 30 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036757858", "@nortexte": "ECOU1805100D", "@numtexte": "2018-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036757858", "#text": "Décret n°2018-234 du 30 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036757858", "@nortexte": "ECOU1805100D", "@numtexte": "2018-234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036849264", "#text": "Arrêté du 6 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036849264", "@nortexte": "ECOU1725571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000036898202", "#text": "Arrêté du 2 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036898201", "@nortexte": "ECOU1807736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000036915357", "#text": "Arrêté du 11 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036915356", "@nortexte": "ECOU1806767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000036915364", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 avril 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036915359", "@nortexte": "ECOU1809739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036915359", "#text": "Arrêté du 23 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036915359", "@nortexte": "ECOU1809739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037034486", "#text": "Décret n°2018-459 du 6 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037032485", "@nortexte": "ECOU1809845D", "@numtexte": "2018-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037034488", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-459 du 6 juin 2018 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037032485", "@nortexte": "ECOU1809845D", "@numtexte": "2018-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000037032487", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-459 du 6 juin 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037032485", "@nortexte": "ECOU1809845D", "@numtexte": "2018-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000037032485", "#text": "Décret n°2018-459 du 6 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037032485", "@nortexte": "ECOU1809845D", "@numtexte": "2018-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000037032485", "#text": "Décret n°2018-459 du 6 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037032485", "@nortexte": "ECOU1809845D", "@numtexte": "2018-459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000037078273", "#text": "Décret n°2018-491 du 15 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037076642", "@nortexte": "ECOU1809848D", "@numtexte": "2018-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000037078280", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-491 du 15 juin 2018 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037076642", "@nortexte": "ECOU1809848D", "@numtexte": "2018-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-15" }, { "@id": "JORFARTI000037076645", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-491 du 15 juin 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037076642", "@nortexte": "ECOU1809848D", "@numtexte": "2018-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000037076642", "#text": "Décret n°2018-491 du 15 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037076642", "@nortexte": "ECOU1809848D", "@numtexte": "2018-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000037076642", "#text": "Décret n°2018-491 du 15 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037076642", "@nortexte": "ECOU1809848D", "@numtexte": "2018-491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000037159643", "#text": "Arrêté du 22 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037146575", "@nortexte": "ECOU1813268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000037146575", "#text": "Arrêté du 22 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037146575", "@nortexte": "ECOU1813268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000037157364", "#text": "Décision du 4 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157364", "@nortexte": "CPAB1818691S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037159183", "#text": "Décret n°2018-580 du 4 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157296", "@nortexte": "ECOU1814451D", "@numtexte": "2018-580", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037159183", "#text": "Décret n°2018-580 du 4 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157296", "@nortexte": "ECOU1814451D", "@numtexte": "2018-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000037159186", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-580 du 4 juillet 2018 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157296", "@nortexte": "ECOU1814451D", "@numtexte": "2018-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-04" }, { "@id": "JORFARTI000037157298", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-580 du 4 juillet 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157296", "@nortexte": "ECOU1814451D", "@numtexte": "2018-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037157296", "#text": "Décret n°2018-580 du 4 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157296", "@nortexte": "ECOU1814451D", "@numtexte": "2018-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037157296", "#text": "Décret n°2018-580 du 4 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157296", "@nortexte": "ECOU1814451D", "@numtexte": "2018-580", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037161954", "#text": "Décision du 6 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037161954", "@nortexte": "CPAB1819077S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000037214429", "#text": "Décret n°2018-618 du 16 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037213257", "@nortexte": "ECOU1814455D", "@numtexte": "2018-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000037213257", "#text": "Décret n°2018-618 du 16 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037213257", "@nortexte": "ECOU1814455D", "@numtexte": "2018-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000037257823", "#text": "Décision du 27 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257823", "@nortexte": "CPAB1821433S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037304790", "#text": "Arrêté du 1er août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037304790", "@nortexte": "ECOU1815529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037346345", "#text": "Arrêté du 7 août 2018 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037345804", "@nortexte": "ECOU1818736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000045628106", "#text": "Arrêté du 7 août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037345804", "@nortexte": "ECOU1818736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000037345818", "#text": "Arrêté du 7 août 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037345817", "@nortexte": "ECOU1817968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000037345821", "#text": "Arrêté du 7 août 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037345820", "@nortexte": "ECOU1817979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000037345824", "#text": "Arrêté du 7 août 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037345823", "@nortexte": "ECOU1818013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000037345804", "#text": "Arrêté du 7 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037345804", "@nortexte": "ECOU1818736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000037347894", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 août 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037347890", "@nortexte": "ECOU1819005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037347890", "#text": "Arrêté du 21 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037347890", "@nortexte": "ECOU1819005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037365641", "#text": "Décision du 3 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037365641", "@nortexte": "CPAB1823929S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000037365631", "#text": "Décision du 31 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037365631", "@nortexte": "CPAB1823835S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037499093", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037499093", "@nortexte": "ECOU1826972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000037534288", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037534284", "@nortexte": "ECOU1827757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037534284", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037534284", "@nortexte": "ECOU1827757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000037600161", "@num": "3", "#text": "Décret n°2018-972 du 9 novembre 2018 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037600154", "@nortexte": "ECOT1804518D", "@numtexte": "2018-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037600154", "#text": "Décret n°2018-972 du 9 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037600154", "@nortexte": "ECOT1804518D", "@numtexte": "2018-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000037802157", "#text": "Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037801038", "@nortexte": "MICB1808171D", "@numtexte": "2018-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000037801038", "#text": "Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037801038", "@nortexte": "MICB1808171D", "@numtexte": "2018-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000037857929", "#text": "Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037848195", "@nortexte": "MTRD1830143D", "@numtexte": "2018-1209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000037848208", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037848195", "@nortexte": "MTRD1830143D", "@numtexte": "2018-1209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037848195", "#text": "Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037848195", "@nortexte": "MTRD1830143D", "@numtexte": "2018-1209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038004893", "#text": "Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037883766", "@nortexte": "MTRD1829836D", "@numtexte": "2018-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000038004910", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037883766", "@nortexte": "MTRD1829836D", "@numtexte": "2018-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000037883779", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037883766", "@nortexte": "MTRD1829836D", "@numtexte": "2018-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037883766", "#text": "Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037883766", "@nortexte": "MTRD1829836D", "@numtexte": "2018-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038030548", "#text": "Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037884226", "@nortexte": "MTRD1830956D", "@numtexte": "2018-1339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037884226", "#text": "Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037884226", "@nortexte": "MTRD1830956D", "@numtexte": "2018-1339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000037972173", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037972169", "@nortexte": "ECOU1834831A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037972169", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037972169", "@nortexte": "ECOU1834831A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037996423", "#text": "Décision du 11 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037996423", "@nortexte": "CPAB1901118S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-01-11" }, { "@id": "JORFARTI000038087121", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038087120", "@nortexte": "ECOU1900377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000038114864", "#text": "Arrêté du 5 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038114860", "@nortexte": "SSAH1900805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-05" }, { "@id": "JORFARTI000038143950", "@num": "3", "#text": "Décision du 18 février 2019 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038143939", "@nortexte": "CPAB1905325S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038143939", "#text": "Décision du 18 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038143939", "@nortexte": "CPAB1905325S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038190552", "#text": "Décision du 28 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038190552", "@nortexte": "CPAB1906432S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038212074", "#text": "Décret n°2019-173 du 6 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038211597", "@nortexte": "ECOU1900515D", "@numtexte": "2019-173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000038212074", "#text": "Décret n°2019-173 du 6 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038211597", "@nortexte": "ECOU1900515D", "@numtexte": "2019-173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000038212078", "@num": "1", "#text": "Décret n°2019-173 du 6 mars 2019 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038211597", "@nortexte": "ECOU1900515D", "@numtexte": "2019-173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000038211600", "@num": "1", "#text": "Décret n°2019-173 du 6 mars 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038211597", "@nortexte": "ECOU1900515D", "@numtexte": "2019-173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038211597", "#text": "Décret n°2019-173 du 6 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038211597", "@nortexte": "ECOU1900515D", "@numtexte": "2019-173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038211597", "#text": "Décret n°2019-173 du 6 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038211597", "@nortexte": "ECOU1900515D", "@numtexte": "2019-173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000038284121", "@num": "3", "#text": "Décision du 27 mars 2019 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038284112", "@nortexte": "CPAB1909096S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038284112", "#text": "Décision du 27 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038284112", "@nortexte": "CPAB1909096S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000038383209", "#text": "Arrêté du 3 avril 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038383208", "@nortexte": "ECOU1903230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000039382996", "#text": "Arrêté du 12 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038403733", "@nortexte": "ECOU1834895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000039382999", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 avril 2019 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038403733", "@nortexte": "ECOU1834895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000038403736", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 avril 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038403733", "@nortexte": "ECOU1834895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038403733", "#text": "Arrêté du 12 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038403733", "@nortexte": "ECOU1834895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000038431345", "#text": "Arrêté du 24 avril 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038431344", "@nortexte": "ECOU1912293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-24" }, { "@id": "JORFARTI000038489484", "@num": "3", "#text": "Décision du 20 mai 2019 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038489475", "@nortexte": "CPAB1914170S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000038489475", "#text": "Décision du 20 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038489475", "@nortexte": "CPAB1914170S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000038505198", "@num": "3", "#text": "Décision du 22 mai 2019 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038505189", "@nortexte": "CPAB1914976S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038505189", "#text": "Décision du 22 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038505189", "@nortexte": "CPAB1914976S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038555613", "#text": "Arrêté du 28 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038554672", "@nortexte": "ECOU1911590A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038554672", "#text": "Arrêté du 28 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038554672", "@nortexte": "ECOU1911590A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038702835", "#text": "Arrêté du 18 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038702835", "@nortexte": "ECOU1917109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038702847", "#text": "Arrêté du 19 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038702847", "@nortexte": "ECOU1917107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-19" }, { "@id": "JORFARTI000038716283", "@num": "3", "#text": "Décision du 28 juin 2019 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038716274", "@nortexte": "CPAB1918915S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038716274", "#text": "Décision du 28 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038716274", "@nortexte": "CPAB1918915S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000039001662", "#text": "Arrêté du 6 août 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039001661", "@nortexte": "ECOU1923458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000039001912", "#text": "Décision du 29 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039001912", "@nortexte": "CPAB1924971S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039017209", "#text": "Décision du 29 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039017209", "@nortexte": "CPAB1924970S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039062692", "#text": "Arrêté du 21 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039060451", "@nortexte": "ECOU1914631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000039060451", "#text": "Arrêté du 21 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039060451", "@nortexte": "ECOU1914631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-21" }, { "@id": "JORFARTI000039121205", "@num": "3", "#text": "Décision du 20 septembre 2019 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039121195", "@nortexte": "CPAB1927082S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039121195", "#text": "Décision du 20 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039121195", "@nortexte": "CPAB1927082S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039157839", "#text": "Décret n°2019-1000 du 27 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146685", "@nortexte": "ECOU1914772D", "@numtexte": "2019-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000039157842", "@num": "1", "#text": "Décret n°2019-1000 du 27 septembre 2019 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146685", "@nortexte": "ECOU1914772D", "@numtexte": "2019-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000039146688", "@num": "1", "#text": "Décret n°2019-1000 du 27 septembre 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146685", "@nortexte": "ECOU1914772D", "@numtexte": "2019-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000039157844", "@num": "2", "#text": "Décret n°2019-1000 du 27 septembre 2019 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146685", "@nortexte": "ECOU1914772D", "@numtexte": "2019-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000039146690", "@num": "2", "#text": "Décret n°2019-1000 du 27 septembre 2019 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146685", "@nortexte": "ECOU1914772D", "@numtexte": "2019-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039146685", "#text": "Décret n°2019-1000 du 27 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146685", "@nortexte": "ECOU1914772D", "@numtexte": "2019-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000039167464", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039167463", "@nortexte": "ECOU1923175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000039183681", "@num": "3", "#text": "Décision du 3 octobre 2019 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039183672", "@nortexte": "CPAB1928324S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000039183672", "#text": "Décision du 3 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039183672", "@nortexte": "CPAB1928324S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-03" }, { "@id": "JORFARTI000039306057", "@num": "3", "#text": "Décision du 31 octobre 2019 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039306048", "@nortexte": "CPAB1931626S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000039306048", "#text": "Décision du 31 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039306048", "@nortexte": "CPAB1931626S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-31" }, { "@id": "JORFARTI000039356160", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039356159", "@nortexte": "ECOU1928262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000039386165", "#text": "Décret n°2019-1178 du 15 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039384385", "@nortexte": "SSAP1928383D", "@numtexte": "2019-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000039384385", "#text": "Décret n°2019-1178 du 15 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039384385", "@nortexte": "SSAP1928383D", "@numtexte": "2019-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000039433110", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433105", "@nortexte": "SSAE1933382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039440202", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039440202", "@nortexte": "ECOU1925441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000039749476", "@num": "3", "#text": "Décision du 2 janvier 2020 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749467", "@nortexte": "CPAB1937831S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-02" }, { "@id": "JORFARTI000039749494", "@num": "3", "#text": "Décision du 2 janvier 2020 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749485", "@nortexte": "CPAB1937900S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000039749467", "#text": "Décision du 2 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749467", "@nortexte": "CPAB1937831S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000039749485", "#text": "Décision du 2 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749485", "@nortexte": "CPAB1937900S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000041475844", "#text": "Décret n°2020-40 du 22 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041460020", "@nortexte": "ECOU1936709D", "@numtexte": "2020-40", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000041475844", "#text": "Décret n°2020-40 du 22 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041460020", "@nortexte": "ECOU1936709D", "@numtexte": "2020-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000041475848", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-40 du 22 janvier 2020 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041460020", "@nortexte": "ECOU1936709D", "@numtexte": "2020-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFARTI000041460023", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-40 du 22 janvier 2020 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041460020", "@nortexte": "ECOU1936709D", "@numtexte": "2020-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041460020", "#text": "Décret n°2020-40 du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041460020", "@nortexte": "ECOU1936709D", "@numtexte": "2020-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041460020", "#text": "Décret n°2020-40 du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041460020", "@nortexte": "ECOU1936709D", "@numtexte": "2020-40", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041478869", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041478869", "@nortexte": "ECOU1934079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000041491475", "@num": "3", "#text": "Décision du 27 janvier 2020 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491466", "@nortexte": "CPAB2002454S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000041491480", "@num": "5", "#text": "Décision du 27 janvier 2020 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491466", "@nortexte": "CPAB2002454S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041491466", "#text": "Décision du 27 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491466", "@nortexte": "CPAB2002454S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000041529731", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041529730", "@nortexte": "CPAP2003267V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000041610019", "#text": "Arrêté du 12 février 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041610018", "@nortexte": "ECOU2003689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000041680221", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041680220", "@nortexte": "PRMG2006303V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000041731913", "#text": "Arrêté du 13 mars 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041731912", "@nortexte": "ECOU2004122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-13" }, { "@id": "JORFARTI000041741593", "#text": "Arrêté du 13 mars 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041741592", "@nortexte": "ECOU2004120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041742504", "#text": "Décret n°2020-288 du 20 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041741641", "@nortexte": "SPOV1936930D", "@numtexte": "2020-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000041742513", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-288 du 20 mars 2020 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041741641", "@nortexte": "SPOV1936930D", "@numtexte": "2020-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000041741655", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-288 du 20 mars 2020 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041741641", "@nortexte": "SPOV1936930D", "@numtexte": "2020-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000041741641", "#text": "Décret n°2020-288 du 20 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041741641", "@nortexte": "SPOV1936930D", "@numtexte": "2020-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000041789756", "@num": "3", "#text": "Décision du 7 avril 2020 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041789746", "@nortexte": "CPAB2009320S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041789746", "#text": "Décision du 7 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041789746", "@nortexte": "CPAB2009320S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000041792703", "#text": "Arrêté du 13 mars 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041792702", "@nortexte": "ECOU2004115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041837633", "#text": "Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041835319", "@nortexte": "CPAB1926918D", "@numtexte": "2020-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000041837716", "@num": "35", "#text": "Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041835319", "@nortexte": "CPAB1926918D", "@numtexte": "2020-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-28" }, { "@id": "JORFARTI000041835491", "@num": "35", "#text": "Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041835319", "@nortexte": "CPAB1926918D", "@numtexte": "2020-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041835319", "#text": "Décret n°2020-494 du 28 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041835319", "@nortexte": "CPAB1926918D", "@numtexte": "2020-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041857318", "#text": "Décision du 6 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041857318", "@nortexte": "CPAB2011394S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000041885019", "#text": "Décision du 14 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041885019", "@nortexte": "CPAB2011955S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000041894180", "@num": "3", "#text": "Décision du 18 mai 2020 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041894171", "@nortexte": "CPAB2012347S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000041894171", "#text": "Décision du 18 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041894171", "@nortexte": "CPAB2012347S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000041897938", "#text": "Arrêté du 11 mai 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041897937", "@nortexte": "ECOU2004101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000041912122", "#text": "Décret n°2020-622 du 20 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041909187", "@nortexte": "ECOA2001100D", "@numtexte": "2020-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000041912131", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-622 du 20 mai 2020 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041909187", "@nortexte": "ECOA2001100D", "@numtexte": "2020-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000041909194", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-622 du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041909187", "@nortexte": "ECOA2001100D", "@numtexte": "2020-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000041909187", "#text": "Décret n°2020-622 du 20 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041909187", "@nortexte": "ECOA2001100D", "@numtexte": "2020-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041992123", "#text": "Décret n°2020-720 du 12 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041991128", "@nortexte": "SSAE2004307D", "@numtexte": "2020-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041991128", "#text": "Décret n°2020-720 du 12 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041991128", "@nortexte": "SSAE2004307D", "@numtexte": "2020-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000042109143", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042105810", "@nortexte": "ECOU2010090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000042105810", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042105810", "@nortexte": "ECOU2010090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000042108644", "#text": "Arrêté du 30 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042105789", "@nortexte": "ECOU1927131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042105789", "#text": "Arrêté du 30 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042105789", "@nortexte": "ECOU1927131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042115750", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042113412", "@nortexte": "ECOU2014865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000042113412", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042113412", "@nortexte": "ECOU2014865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000042124071", "#text": "Décision du 16 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042124071", "@nortexte": "ECOB2018559S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000042138273", "@num": "2", "#text": "Décision du 21 juillet 2020 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042138265", "@nortexte": "ECOB2019020S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000042138265", "#text": "Décision du 21 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042138265", "@nortexte": "ECOB2019020S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000042238830", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042238829", "@nortexte": "PRMG2021933V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000042246875", "@num": "3", "#text": "Décision du 18 août 2020 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042246865", "@nortexte": "CCPB2022101S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000042246865", "#text": "Décision du 18 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042246865", "@nortexte": "CCPB2022101S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-08-18" }, { "@id": "JORFARTI000042266310", "#text": "Arrêté du 7 août 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042266309", "@nortexte": "ECOU2015604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042308546", "#text": "Décision du 2 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042308546", "@nortexte": "CCPB2023249S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-02" }, { "@id": "JORFARTI000042345183", "@num": "3", "#text": "Décision du 18 septembre 2020 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042345174", "@nortexte": "CCPB2024911S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000042345174", "#text": "Décision du 18 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042345174", "@nortexte": "CCPB2024911S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-18" }, { "@id": "JORFARTI000042382993", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042382992", "@nortexte": "ECOU2016521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000042383432", "#text": "Décision du 29 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042383432", "@nortexte": "CCPB2025891S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042413563", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042413563", "@nortexte": "ECOU2022796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000042507471", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042504683", "@nortexte": "ECOU2025770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042504683", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042504683", "@nortexte": "ECOU2025770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042506773", "#text": "Décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042504611", "@nortexte": "ECOB2018451D", "@numtexte": "2020-1355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000042504611", "#text": "Décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042504611", "@nortexte": "ECOB2018451D", "@numtexte": "2020-1355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000042515668", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042515668", "@nortexte": "ECOU2028457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042592930", "#text": "Décision du 27 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042592930", "@nortexte": "CCPB2033192S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042647948", "#text": "Décret n°2020-1551 du 8 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042636752", "@nortexte": "MICB2021312D", "@numtexte": "2020-1551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000042647963", "@num": "9", "#text": "Décret n°2020-1551 du 8 décembre 2020 - art. 9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042636752", "@nortexte": "MICB2021312D", "@numtexte": "2020-1551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000042636789", "@num": "9", "#text": "Décret n°2020-1551 du 8 décembre 2020 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042636752", "@nortexte": "MICB2021312D", "@numtexte": "2020-1551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000042636752", "#text": "Décret n°2020-1551 du 8 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042636752", "@nortexte": "MICB2021312D", "@numtexte": "2020-1551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000042700731", "@num": "3", "#text": "Décision du 16 décembre 2020 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700722", "@nortexte": "CCPB2035783S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000042700736", "@num": "5", "#text": "Décision du 16 décembre 2020 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700722", "@nortexte": "CCPB2035783S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042700722", "#text": "Décision du 16 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700722", "@nortexte": "CCPB2035783S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000042857420", "#text": "Décret n°2020-1705 du 24 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042742072", "@nortexte": "ECOA2031418D", "@numtexte": "2020-1705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042742072", "#text": "Décret n°2020-1705 du 24 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042742072", "@nortexte": "ECOA2031418D", "@numtexte": "2020-1705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000042981222", "@num": "3", "#text": "Décision du 13 janvier 2021 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042981213", "@nortexte": "CCPB2101294S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000042981213", "#text": "Décision du 13 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042981213", "@nortexte": "CCPB2101294S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000043040312", "@num": "3", "#text": "Décision du 22 janvier 2021 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043040301", "@nortexte": "CCPB2102645S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043040301", "#text": "Décision du 22 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043040301", "@nortexte": "CCPB2102645S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043099722", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043099722", "@nortexte": "ECOU2036650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000043099944", "@num": "3", "#text": "Décision du 3 février 2021 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043099935", "@nortexte": "CCPB2104039S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043099935", "#text": "Décision du 3 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043099935", "@nortexte": "CCPB2104039S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000043258332", "#text": "Arrêté du 8 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043258331", "@nortexte": "ECOU2100095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-08" }, { "@id": "JORFARTI000043258335", "#text": "Arrêté du 8 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043258334", "@nortexte": "ECOU2100056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043297604", "#text": "Décision du 26 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043297604", "@nortexte": "CCPB2110072S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043513624", "#text": "Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043512129", "@nortexte": "TRAT2107464D", "@numtexte": "2021-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000043512129", "#text": "Décret n°2021-618 du 19 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043512129", "@nortexte": "TRAT2107464D", "@numtexte": "2021-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-19" }, { "@id": "JORFARTI000043518707", "#text": "Arrêté du 12 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518706", "@nortexte": "ECOU2105464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000043669253", "#text": "Arrêté du 1er juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043669252", "@nortexte": "ECOU2115760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000043809404", "@num": "R121-11", "#text": "Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R121-11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043808633", "@nortexte": "LOGL2102494D", "@numtexte": "2021-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000043862224", "@num": "3", "#text": "Décision du 26 juillet 2021 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043862214", "@nortexte": "CCPB2123249S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043862214", "#text": "Décision du 26 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043862214", "@nortexte": "CCPB2123249S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043871879", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043871879", "@nortexte": "ECOU2115164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000044034346", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044034345", "@nortexte": "PRMG2127406V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000044053660", "@num": "3", "#text": "Décision du 14 septembre 2021 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044053650", "@nortexte": "CCPB2127964S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044053650", "#text": "Décision du 14 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044053650", "@nortexte": "CCPB2127964S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044061705", "#text": "Décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044060829", "@nortexte": "TRAT2101300D", "@numtexte": "2021-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000044061718", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044060829", "@nortexte": "TRAT2101300D", "@numtexte": "2021-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000044060844", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044060829", "@nortexte": "TRAT2101300D", "@numtexte": "2021-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044060829", "#text": "Décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044060829", "@nortexte": "TRAT2101300D", "@numtexte": "2021-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044174519", "#text": "Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044173181", "@nortexte": "ECOC2114296D", "@numtexte": "2021-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044173181", "#text": "Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044173181", "@nortexte": "ECOC2114296D", "@numtexte": "2021-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044194261", "#text": "Décision du 11 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044194261", "@nortexte": "CCPB2130560S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000044332331", "@num": "3", "#text": "Décision du 15 novembre 2021 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044332322", "@nortexte": "CCPB2133982S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044332307", "#text": "Décision du 15 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044332307", "@nortexte": "CCPB2133885S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044332322", "#text": "Décision du 15 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044332322", "@nortexte": "CCPB2133982S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044346867", "#text": "Décision du 18 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346867", "@nortexte": "CCPB2134520S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000044376625", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376624", "@nortexte": "ECOU2125861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000044378280", "#text": "Décision du 26 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044378280", "@nortexte": "CCPB2135436S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000044464451", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464447", "@nortexte": "ECOU2134703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000044464460", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464455", "@nortexte": "ECOU2134762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044464447", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464447", "@nortexte": "ECOU2134703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044464455", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464455", "@nortexte": "ECOU2134762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000044501049", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044501045", "@nortexte": "ECOU2135922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044501037", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044501037", "@nortexte": "ECOU2135921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044501045", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044501045", "@nortexte": "ECOU2135922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000044560755", "@num": "3", "#text": "Décision du 24 décembre 2021 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044560746", "@nortexte": "CCPB2138911S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000044560760", "@num": "5", "#text": "Décision du 24 décembre 2021 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044560746", "@nortexte": "CCPB2138911S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000044560746", "#text": "Décision du 24 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044560746", "@nortexte": "CCPB2138911S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000044793554", "@num": "2", "#text": "Décision du 29 décembre 2021 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044793548", "@nortexte": "CCPB2139245S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044793548", "#text": "Décision du 29 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044793548", "@nortexte": "CCPB2139245S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044833830", "#text": "Décision du 1er janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044833830", "@nortexte": "CCPB2200031S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000045084806", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084805", "@nortexte": "PRMG2203149V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000045100567", "@num": "3", "#text": "Décision du 31 janvier 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100558", "@nortexte": "CCPB2203324S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000045100572", "@num": "5", "#text": "Décision du 31 janvier 2022 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100558", "@nortexte": "CCPB2203324S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045100558", "#text": "Décision du 31 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100558", "@nortexte": "CCPB2203324S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000045317188", "@num": "3", "#text": "Décision du 8 mars 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045317179", "@nortexte": "CCPB2207515S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045317179", "#text": "Décision du 8 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045317179", "@nortexte": "CCPB2207515S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045317221", "#text": "Décision du 8 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045317221", "@nortexte": "CCPB2207802S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000045328098", "#text": "Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045327395", "@nortexte": "TFPF2139304D", "@numtexte": "2022-335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000045327395", "#text": "Décret n°2022-335 du 9 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045327395", "@nortexte": "TFPF2139304D", "@numtexte": "2022-335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000045423027", "#text": "Décision du 28 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045423027", "@nortexte": "CCPB2209955S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000045442922", "@num": "3", "#text": "Décision du 29 mars 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045442913", "@nortexte": "CCPB2210010S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045442913", "#text": "Décision du 29 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045442913", "@nortexte": "CCPB2210010S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000045474307", "@num": "3", "#text": "Décision du 4 avril 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045474298", "@nortexte": "CCPB2210616S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045474298", "#text": "Décision du 4 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045474298", "@nortexte": "CCPB2210616S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045474316", "#text": "Décision du 4 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045474316", "@nortexte": "CCPB2210658S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000045533559", "#text": "Décret n°2022-497 du 7 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530765", "@nortexte": "ECOU2200856D", "@numtexte": "2022-497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000045533562", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-497 du 7 avril 2022 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530765", "@nortexte": "ECOU2200856D", "@numtexte": "2022-497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000045530768", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-497 du 7 avril 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530765", "@nortexte": "ECOU2200856D", "@numtexte": "2022-497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000045530765", "#text": "Décret n°2022-497 du 7 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530765", "@nortexte": "ECOU2200856D", "@numtexte": "2022-497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000045533565", "#text": "Décret n°2022-498 du 7 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530771", "@nortexte": "ECOU2201017D", "@numtexte": "2022-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000045533568", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-498 du 7 avril 2022 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530771", "@nortexte": "ECOU2201017D", "@numtexte": "2022-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000045530774", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-498 du 7 avril 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530771", "@nortexte": "ECOU2201017D", "@numtexte": "2022-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000045530771", "#text": "Décret n°2022-498 du 7 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530771", "@nortexte": "ECOU2201017D", "@numtexte": "2022-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000045533571", "#text": "Décret n°2022-499 du 7 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530777", "@nortexte": "ECOU2201170D", "@numtexte": "2022-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000045533574", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-499 du 7 avril 2022 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530777", "@nortexte": "ECOU2201170D", "@numtexte": "2022-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000045530780", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-499 du 7 avril 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530777", "@nortexte": "ECOU2201170D", "@numtexte": "2022-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000045530777", "#text": "Décret n°2022-499 du 7 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530777", "@nortexte": "ECOU2201170D", "@numtexte": "2022-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000045638593", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045638589", "@nortexte": "ECOU2209983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045638589", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045638589", "@nortexte": "ECOU2209983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000045640409", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640408", "@nortexte": "ECOU2211412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000045640366", "#text": "Arrêté du 31 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640365", "@nortexte": "ECOU2204264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000045727329", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045727328", "@nortexte": "PRMG2212830V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000047124068", "#text": "Arrêté du 12 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045733830", "@nortexte": "ECOU2206846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000047124074", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 avril 2022 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045733830", "@nortexte": "ECOU2206846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000047124166", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 avril 2022 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045733830", "@nortexte": "ECOU2206846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000045733834", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 avril 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045733830", "@nortexte": "ECOU2206846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045733830", "#text": "Arrêté du 12 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045733830", "@nortexte": "ECOU2206846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000045733909", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 avril 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045733903", "@nortexte": "ECOU2211339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045733903", "#text": "Arrêté du 28 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045733903", "@nortexte": "ECOU2211339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-28" }, { "@id": "JORFARTI000045887052", "@num": "2", "#text": "Décision du 8 juin 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045887046", "@nortexte": "ECOB2216524S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045887046", "#text": "Décision du 8 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045887046", "@nortexte": "ECOB2216524S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045924651", "#text": "Décision du 14 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045924651", "@nortexte": "ECOB2217551S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000046024476", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046024475", "@nortexte": "ECOU2216504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046026084", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046026084", "@nortexte": "ECOU2218440A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000046037465", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046037464", "@nortexte": "PRMG2220498V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046139496", "#text": "Décret n°2022-1111 du 3 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046138418", "@nortexte": "ECOU2218986D", "@numtexte": "2022-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000046139499", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-1111 du 3 août 2022 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046138418", "@nortexte": "ECOU2218986D", "@numtexte": "2022-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000046138421", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-1111 du 3 août 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046138418", "@nortexte": "ECOU2218986D", "@numtexte": "2022-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000046138418", "#text": "Décret n°2022-1111 du 3 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046138418", "@nortexte": "ECOU2218986D", "@numtexte": "2022-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000046254138", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046254137", "@nortexte": "PRMG2225226V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000046274205", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046274204", "@nortexte": "ECOU2223856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000046316862", "@num": "3", "#text": "Décision du 20 septembre 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046316851", "@nortexte": "ECOB2226912S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046316851", "#text": "Décision du 20 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046316851", "@nortexte": "ECOB2226912S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046404377", "#text": "Décision du 10 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046404377", "@nortexte": "ECOB2229069S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000046431957", "@num": "3", "#text": "Décision du 14 octobre 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046431948", "@nortexte": "ECOB2229635S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046431948", "#text": "Décision du 14 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046431948", "@nortexte": "ECOB2229635S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000046441776", "@num": "3", "#text": "Décision du 17 octobre 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046441767", "@nortexte": "ECOB2229772S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000046441781", "@num": "5", "#text": "Décision du 17 octobre 2022 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046441767", "@nortexte": "ECOB2229772S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000046441767", "#text": "Décision du 17 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046441767", "@nortexte": "ECOB2229772S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000046577352", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046577351", "@nortexte": "PRMG2232952V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000046578310", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046578309", "@nortexte": "PRMG2232957V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000046600639", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046600638", "@nortexte": "PRMG2233646V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046652163", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046652163", "@nortexte": "ECOU2232275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000046690736", "@num": "3", "#text": "Décision du 5 décembre 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046690727", "@nortexte": "ECOB2234803S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000046690727", "#text": "Décision du 5 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046690727", "@nortexte": "ECOB2234803S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-12-05" }, { "@id": "JORFARTI000046737795", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046737794", "@nortexte": "ECOU2233406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000046751289", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751288", "@nortexte": "ECOU2232495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000046773777", "#text": "Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046771843", "@nortexte": "ECOP2230108D", "@numtexte": "2022-1600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000046773816", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046771843", "@nortexte": "ECOP2230108D", "@numtexte": "2022-1600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000046771862", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046771843", "@nortexte": "ECOP2230108D", "@numtexte": "2022-1600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000046771843", "#text": "Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046771843", "@nortexte": "ECOP2230108D", "@numtexte": "2022-1600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000046781469", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046781468", "@nortexte": "PRMG2237228V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000046792499", "@num": "3", "#text": "Décision du 22 décembre 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046792490", "@nortexte": "ECOB2232722S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000046792517", "@num": "3", "#text": "Décision du 22 décembre 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046792508", "@nortexte": "ECOB2235682S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000046792490", "#text": "Décision du 22 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046792490", "@nortexte": "ECOB2232722S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000046792508", "#text": "Décision du 22 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046792508", "@nortexte": "ECOB2235682S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000046979561", "@num": "3", "#text": "Décision du 11 janvier 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046979552", "@nortexte": "ECOB2301145S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-01-11" }, { "@id": "JORFARTI000046979566", "@num": "5", "#text": "Décision du 11 janvier 2023 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046979552", "@nortexte": "ECOB2301145S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000046979552", "#text": "Décision du 11 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046979552", "@nortexte": "ECOB2301145S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000047017275", "#text": "Décision du 18 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047017275", "@nortexte": "ECOB2301936S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000047142010", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047142009", "@nortexte": "PRMG2304563V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000047183172", "#text": "Arrêté du 14 février 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047183171", "@nortexte": "ECOU2300744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000047274246", "@num": "3", "#text": "Décision du 6 mars 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047274237", "@nortexte": "ECOB2306434S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000047274251", "@num": "5", "#text": "Décision du 6 mars 2023 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047274237", "@nortexte": "ECOB2306434S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047274237", "#text": "Décision du 6 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047274237", "@nortexte": "ECOB2306434S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047422405", "#text": "Décision du 5 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047422405", "@nortexte": "ECOB2309617S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000047456904", "#text": "Décret n°2023-273 du 17 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047454996", "@nortexte": "ECOU2304552D", "@numtexte": "2023-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000047456907", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-273 du 17 avril 2023 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047454996", "@nortexte": "ECOU2304552D", "@numtexte": "2023-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000047454999", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-273 du 17 avril 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047454996", "@nortexte": "ECOU2304552D", "@numtexte": "2023-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000047454996", "#text": "Décret n°2023-273 du 17 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047454996", "@nortexte": "ECOU2304552D", "@numtexte": "2023-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000047479837", "#text": "Arrêté du 12 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047476751", "@nortexte": "ECOU2304426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000047476751", "#text": "Arrêté du 12 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047476751", "@nortexte": "ECOU2304426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000047531361", "#text": "Décret n°2023-349 du 9 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047530346", "@nortexte": "ECON2304492D", "@numtexte": "2023-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000047531373", "@num": "2", "#text": "Décret n°2023-349 du 9 mai 2023 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047530346", "@nortexte": "ECON2304492D", "@numtexte": "2023-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000047530359", "@num": "2", "#text": "Décret n°2023-349 du 9 mai 2023 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047530346", "@nortexte": "ECON2304492D", "@numtexte": "2023-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000047530346", "#text": "Décret n°2023-349 du 9 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047530346", "@nortexte": "ECON2304492D", "@numtexte": "2023-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000047541033", "@num": "3", "#text": "Décision du 11 mai 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047541024", "@nortexte": "ECOB2313011S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000047541024", "#text": "Décision du 11 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047541024", "@nortexte": "ECOB2313011S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-05-11" }, { "@id": "JORFARTI000047571997", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047571996", "@nortexte": "PRMG2313293V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000047593298", "#text": "Arrêté du 23 mai 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047593297", "@nortexte": "ECOU2311318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-23" }, { "@id": "JORFARTI000047602597", "#text": "Arrêté du 23 mai 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047602596", "@nortexte": "ECOU2311320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-23" }, { "@id": "JORFARTI000047664433", "@num": "3", "#text": "Décision du 7 juin 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047664424", "@nortexte": "ECOB2315559S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000047664438", "@num": "5", "#text": "Décision du 7 juin 2023 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047664424", "@nortexte": "ECOB2315559S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000047664424", "#text": "Décision du 7 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047664424", "@nortexte": "ECOB2315559S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000047683708", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047683707", "@nortexte": "PRMG2316100V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000047710189", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047710188", "@nortexte": "PRMG2313274V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000047722545", "#text": "Décret n°2023-505 du 23 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047721004", "@nortexte": "ECOU2311504D", "@numtexte": "2023-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000047722548", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-505 du 23 juin 2023 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047721004", "@nortexte": "ECOU2311504D", "@numtexte": "2023-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000047721007", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-505 du 23 juin 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047721004", "@nortexte": "ECOU2311504D", "@numtexte": "2023-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000047721004", "#text": "Décret n°2023-505 du 23 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047721004", "@nortexte": "ECOU2311504D", "@numtexte": "2023-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000047866784", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047866780", "@nortexte": "ECOU2311437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000047866780", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047866780", "@nortexte": "ECOU2311437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000047973889", "@num": "3", "#text": "Décision du 11 août 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047973880", "@nortexte": "ECOB2322525S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000047973880", "#text": "Décision du 11 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047973880", "@nortexte": "ECOB2322525S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-08-11" }, { "@id": "JORFARTI000048038569", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048038568", "@nortexte": "PRMG2323524V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048038590", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048038589", "@nortexte": "PRMG2323526V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048038610", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048038609", "@nortexte": "PRMG2323528V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048038631", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048038630", "@nortexte": "PRMG2323529V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048038651", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048038650", "@nortexte": "PRMG2323532V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048038672", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048038671", "@nortexte": "PRMG2323533V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048038693", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048038692", "@nortexte": "PRMG2323535V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048038818", "@num": "3", "#text": "Décision du 1er septembre 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048038808", "@nortexte": "ECOB2323634S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000048038808", "#text": "Décision du 1er septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048038808", "@nortexte": "ECOB2323634S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-01" }, { "@id": "JORFARTI000048053289", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048053288", "@nortexte": "PRMG2323939V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048053309", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048053308", "@nortexte": "PRMG2323941V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048053329", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048053328", "@nortexte": "PRMG2323951V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048053349", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048053348", "@nortexte": "PRMG2323953V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048053369", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048053368", "@nortexte": "PRMG2323954V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048053389", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048053388", "@nortexte": "PRMG2323955V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048053409", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048053408", "@nortexte": "PRMG2323956V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048053429", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048053428", "@nortexte": "PRMG2323958V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048053452", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048053451", "@nortexte": "PRMG2323959V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048055783", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048055782", "@nortexte": "ECOU2321999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-06" }, { "@id": "JORFARTI000048074164", "@num": "3", "#text": "Décision du 11 septembre 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048074155", "@nortexte": "ECOB2324524S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-11" }, { "@id": "JORFARTI000048074169", "@num": "5", "#text": "Décision du 11 septembre 2023 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048074155", "@nortexte": "ECOB2324524S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000048074155", "#text": "Décision du 11 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048074155", "@nortexte": "ECOB2324524S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-11" }, { "@id": "JORFARTI000048186621", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048186620", "@nortexte": "ECOP2325255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-09" }, { "@id": "JORFARTI000048249428", "@num": "3", "#text": "Décision du 23 octobre 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048249420", "@nortexte": "ECOB2328589S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000048249435", "@num": "6", "#text": "Décision du 23 octobre 2023 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048249420", "@nortexte": "ECOB2328589S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000048249420", "#text": "Décision du 23 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048249420", "@nortexte": "ECOB2328589S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000048263612", "@num": "3", "#text": "Décision du 25 octobre 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048263600", "@nortexte": "ECOB2328831S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000048263600", "#text": "Décision du 25 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048263600", "@nortexte": "ECOB2328831S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000048306567", "@num": "3", "#text": "Décision du 1er novembre 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048306558", "@nortexte": "ECOB2329398S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-01" }, { "@id": "JORFARTI000048306554", "@num": "5", "#text": "Décision du 1er novembre 2023 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048306538", "@nortexte": "ECOB2329396S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-01" }, { "@id": "JORFTEXT000048306538", "#text": "Décision du 1er novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048306538", "@nortexte": "ECOB2329396S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-01" }, { "@id": "JORFTEXT000048306558", "#text": "Décision du 1er novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048306558", "@nortexte": "ECOB2329398S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-01" }, { "@id": "JORFARTI000048306600", "@num": "2", "#text": "Décision du 2 novembre 2023 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048306594", "@nortexte": "ECOB2329403S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-02" }, { "@id": "JORFARTI000048306582", "@num": "3", "#text": "Décision du 2 novembre 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048306571", "@nortexte": "ECOB2329399S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000048306571", "#text": "Décision du 2 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048306571", "@nortexte": "ECOB2329399S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000048306594", "#text": "Décision du 2 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048306594", "@nortexte": "ECOB2329403S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-02" }, { "@id": "JORFARTI000048500890", "@num": "5", "#text": "Décision du 1er décembre 2023 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048500874", "@nortexte": "ECOB2332818S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000048500874", "#text": "Décision du 1er décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048500874", "@nortexte": "ECOB2332818S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000048573683", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048573682", "@nortexte": "ECOP2332106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000048573446", "@num": "3", "#text": "Décision du 15 décembre 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048573439", "@nortexte": "ECOB2334563S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000048573450", "@num": "5", "#text": "Décision du 15 décembre 2023 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048573439", "@nortexte": "ECOB2334563S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000048573479", "@num": "7", "#text": "Décision du 15 décembre 2023 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048573463", "@nortexte": "ECOB2334564S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000048573439", "#text": "Décision du 15 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048573439", "@nortexte": "ECOB2334563S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000048573463", "#text": "Décision du 15 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048573463", "@nortexte": "ECOB2334564S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000048595783", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048595782", "@nortexte": "PRMG2334781V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048595803", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048595802", "@nortexte": "PRMG2334949V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000048681291", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048678591", "@nortexte": "ECOU2314163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000048681294", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048678591", "@nortexte": "ECOU2314163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000048678594", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048678591", "@nortexte": "ECOU2314163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000048678591", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048678591", "@nortexte": "ECOU2314163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000048709962", "@num": "D521-4", "#text": "Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. D521-4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048709359", "@nortexte": "ESRJ2227040D", "@numtexte": "2023-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000048710850", "@num": "R333-30", "#text": "Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. R333-30, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048709359", "@nortexte": "ESRJ2227040D", "@numtexte": "2023-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000048797861", "@num": "3", "#text": "Décision du 2 janvier 2024 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048797852", "@nortexte": "ECOB2400006S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000048797852", "#text": "Décision du 2 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048797852", "@nortexte": "ECOB2400006S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-02" }, { "@id": "JORFARTI000048881155", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2024 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048881154", "@nortexte": "ECOP2334416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000048982607", "@num": "3", "#text": "Décision du 19 janvier 2024 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048982595", "@nortexte": "ECOB2401805S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000048982595", "#text": "Décision du 19 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048982595", "@nortexte": "ECOB2401805S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000049136839", "#text": "Arrêté du 13 février 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049136838", "@nortexte": "ECOP2401961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049219275", "#text": "Décision du 26 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049219275", "@nortexte": "ECOB2406247S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000049219296", "@num": "3", "#text": "Décision du 26 février 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049219275", "@nortexte": "ECOB2406247S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049309727", "#text": "Décision du 20 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049309727", "@nortexte": "ECOB2408429S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000049309745", "@num": "3", "#text": "Décision du 20 mars 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049309727", "@nortexte": "ECOB2408429S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000049315474", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049315473", "@nortexte": "PRMG2408621V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000049358088", "#text": "Décision du 1er avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049358088", "@nortexte": "ECOB2409228S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000049358098", "@num": "3", "#text": "Décision du 1er avril 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049358088", "@nortexte": "ECOB2409228S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000049364176", "#text": "Arrêté du 20 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049364176", "@nortexte": "ECOU2402998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000049365032", "#text": "Arrêté du 20 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049364176", "@nortexte": "ECOU2402998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000049364200", "#text": "Arrêté du 29 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049364200", "@nortexte": "ECOU2407669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049429540", "#text": "Décision du 16 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049429540", "@nortexte": "ECOB2410876S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000049429564", "@num": "7", "#text": "Décision du 16 avril 2024 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049429540", "@nortexte": "ECOB2410876S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000049564111", "#text": "Arrêté du 23 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049564111", "@nortexte": "ECOU2408687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000049566714", "#text": "Arrêté du 23 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049564111", "@nortexte": "ECOU2408687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-23" }, { "@id": "JORFARTI000049593008", "#text": "Arrêté du 24 mai 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049593007", "@nortexte": "ECOP2412445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049613430", "#text": "Décision du 28 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049613430", "@nortexte": "ECOB2414402S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000049613443", "@num": "3", "#text": "Décision du 28 mai 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049613430", "@nortexte": "ECOB2414402S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000049695145", "#text": "Arrêté du 10 juin 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049695144", "@nortexte": "ECOP2414941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000049765707", "#text": "Arrêté du 20 juin 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049765706", "@nortexte": "ECOP2414371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000049858575", "#text": "Décision du 1er juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049858575", "@nortexte": "ECOB2418082S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000049858597", "#text": "Décision du 1er juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049858597", "@nortexte": "ECOB2418239S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000049858616", "@num": "3", "#text": "Décision du 1er juillet 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049858597", "@nortexte": "ECOB2418239S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000049861786", "#text": "Décision du 1er juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049861786", "@nortexte": "ECOB2417569S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000049861799", "@num": "3", "#text": "Décision du 1er juillet 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049861786", "@nortexte": "ECOB2417569S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000049861807", "@num": "6", "#text": "Décision du 1er juillet 2024 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049861786", "@nortexte": "ECOB2417569S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000050104585", "#text": "Arrêté du 16 août 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050104584", "@nortexte": "ECOP2421428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050134083", "#text": "Décision du 23 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050134083", "@nortexte": "ECOB2422860S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-08-23" }, { "@id": "JORFARTI000050134101", "@num": "3", "#text": "Décision du 23 août 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050134083", "@nortexte": "ECOB2422860S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-08-23" }, { "@id": "JORFARTI000050134106", "@num": "5", "#text": "Décision du 23 août 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050134083", "@nortexte": "ECOB2422860S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050170848", "#text": "Décision du 28 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050170848", "@nortexte": "ECOB2423082S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-08-28" }, { "@id": "JORFARTI000050170862", "@num": "3", "#text": "Décision du 28 août 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050170848", "@nortexte": "ECOB2423082S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-08-28" }, { "@id": "JORFARTI000050170870", "@num": "6", "#text": "Décision du 28 août 2024 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050170848", "@nortexte": "ECOB2423082S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050202834", "#text": "Décision du 9 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050202834", "@nortexte": "ECOB2423854S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000050202845", "@num": "2", "#text": "Décision du 9 septembre 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050202834", "@nortexte": "ECOB2423854S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050216996", "#text": "Décision du 10 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050216996", "@nortexte": "ECOB2423961S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-10" }, { "@id": "JORFARTI000050217012", "@num": "3", "#text": "Décision du 10 septembre 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050216996", "@nortexte": "ECOB2423961S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-10" }, { "@id": "JORFARTI000050217025", "@num": "9", "#text": "Décision du 10 septembre 2024 - art. 9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050216996", "@nortexte": "ECOB2423961S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050397634", "#text": "Décision du 24 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397634", "@nortexte": "BCPB2428713S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000050397650", "@num": "3", "#text": "Décision du 24 octobre 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397634", "@nortexte": "BCPB2428713S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050429759", "#text": "Décision du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429759", "@nortexte": "BCPB2429392S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFARTI000050429773", "@num": "3", "#text": "Décision du 31 octobre 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429759", "@nortexte": "BCPB2429392S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFARTI000050429781", "@num": "6", "#text": "Décision du 31 octobre 2024 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429759", "@nortexte": "BCPB2429392S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050475570", "#text": "Décision du 6 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475570", "@nortexte": "BCPB2429895S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000050489033", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050489030", "@nortexte": "MSAH2430221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050613236", "#text": "Décret n°2024-1042 du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050613236", "@nortexte": "ECOT2427548D", "@numtexte": "2024-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050614375", "#text": "Décret n°2024-1042 du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050613236", "@nortexte": "ECOT2427548D", "@numtexte": "2024-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050652126", "#text": "Décision du 20 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050652126", "@nortexte": "BCPB2431337S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000050652144", "@num": "3", "#text": "Décision du 20 novembre 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050652126", "@nortexte": "BCPB2431337S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000050652149", "@num": "5", "#text": "Décision du 20 novembre 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050652126", "@nortexte": "BCPB2431337S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000050654476", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050654476", "@nortexte": "ECOU2428157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050654585", "#text": "Décision du 22 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050654585", "@nortexte": "BCPB2431646S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050655398", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050655398", "@nortexte": "ECOU2428017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050655333", "#text": "Décret n°2024-1057 du 22 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050655333", "@nortexte": "ECOU2422965D", "@numtexte": "2024-1057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000050656801", "#text": "Décret n°2024-1057 du 22 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050655333", "@nortexte": "ECOU2422965D", "@numtexte": "2024-1057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000050655336", "@num": "1", "#text": "Décret n°2024-1057 du 22 novembre 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050655333", "@nortexte": "ECOU2422965D", "@numtexte": "2024-1057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000050656804", "@num": "1", "#text": "Décret n°2024-1057 du 22 novembre 2024 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050655333", "@nortexte": "ECOU2422965D", "@numtexte": "2024-1057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050668147", "#text": "Décret n°2024-1071 du 27 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050668147", "@nortexte": "TEMS2430537D", "@numtexte": "2024-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050669387", "#text": "Décret n°2024-1071 du 27 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050668147", "@nortexte": "TEMS2430537D", "@numtexte": "2024-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "KALIARTI000038907939", "@num": "12.2", "#text": "ATLAS (OPCO) - art. 12.2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000038907905", "@nortexte": "ASET1950572M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord professionnel", "@datesignatexte": "2018-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000020686207", "@num": "D131-32", "#text": "Code de l'environnement - art. D131-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835142", "@num": "D131-32", "#text": "Code de l'environnement - art. D131-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835114", "@num": "R131-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020686217", "@num": "R131-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020686211", "@num": "R131-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021707137", "@num": "R542-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028457159", "@num": "R542-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006432006", "@num": "11", "#text": "Code de l'industrie cinématographique - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006432005", "@num": "11", "#text": "Code de l'industrie cinématographique - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025004018", "@num": "R*321-17", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*321-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031023619", "@num": "R*321-17", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*321-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026624771", "@num": "R*321-17", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*321-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818744", "@num": "R*321-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*321-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026624756", "@num": "R*321-21", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*321-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031023665", "@num": "R*321-21", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*321-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025003994", "@num": "R*321-21", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*321-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038905375", "@num": "R*321-21", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*321-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026736596", "@num": "R*321-9", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*321-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818081", "@num": "R*321-9", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*321-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025004054", "@num": "R*321-9", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*321-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818461", "@num": "R312-26", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R312-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818190", "@num": "R325-10", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R325-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018380156", "@num": "D423-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D423-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018380174", "@num": "R423-25", "#text": "Code de l'éducation - art. R423-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031747875", "@num": "R144-13", "#text": "Code de l'énergie - art. R144-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037844788", "@num": "R144-13", "#text": "Code de l'énergie - art. R144-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293238", "@num": "R533-2", "#text": "Code de la consommation - art. R*533-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293244", "@num": "R*533-5", "#text": "Code de la consommation - art. R*533-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293239", "@num": "R533-2", "#text": "Code de la consommation - art. R533-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044175605", "@num": "R822-15", "#text": "Code de la consommation - art. R822-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032809146", "@num": "R823-19", "#text": "Code de la consommation - art. R823-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049239065", "@num": "R823-19", "#text": "Code de la consommation - art. R823-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006896301", "@num": "R*142-13", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*142-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897213", "@num": "R*321-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899925", "@num": "R*421-28", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899924", "@num": "R*421-28", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043818381", "@num": "R121-11", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038905848", "@num": "R142-11", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032494914", "@num": "R142-11", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024188355", "@num": "R142-13", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031549377", "@num": "R142-14", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024188347", "@num": "R142-14", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026624043", "@num": "R142-14", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023307648", "@num": "R313-35-10", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019839624", "@num": "R3421-9", "#text": "Code de la défense. - art. R3421-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038905793", "@num": "R3421-9", "#text": "Code de la défense. - art. R3421-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026624160", "@num": "R3421-9", "#text": "Code de la défense. - art. R3421-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021663059", "@num": "R3422-23", "#text": "Code de la défense. - art. R3422-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006280071", "@num": "R411-8", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. R411-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006280072", "@num": "R411-8", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. R411-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048770968", "@num": "R333-30", "#text": "Code de la recherche - art. R333-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048771016", "@num": "R334-17", "#text": "Code de la recherche - art. R334-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019973703", "@num": "Annexe 61-1", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe 61-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908115", "@num": "Annexe 61-1", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe 61-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804493", "@num": "Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026944947", "@num": "R1123-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R1123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908916", "@num": "R1222-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R1222-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908917", "@num": "R1222-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R1222-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035333453", "@num": "R1222-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R1222-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910678", "@num": "R1411-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R1411-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910677", "@num": "R1411-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R1411-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025412466", "@num": "R1435-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R1435-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802286", "@num": "R667-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R667-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006738881", "@num": "D713-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D713-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006738799", "@num": "D767-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D767-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006738798", "@num": "D767-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D767-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006738797", "@num": "D767-24", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D767-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006739326", "@num": "D767-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D767-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743690", "@num": "L633-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L633-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749033", "@num": "R282-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R282-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749034", "@num": "R282-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R282-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750931", "@num": "R611-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R611-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038790244", "@num": "R612-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R612-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042363324", "@num": "R612-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R612-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036703488", "@num": "R612-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R612-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006751294", "@num": "R613-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R613-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823502", "@num": "R442-3", "#text": "Code des assurances - art. R442-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006363050", "@num": "R*89", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842801", "@num": "R*114-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842802", "@num": "R*114-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019599652", "@num": "R104-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. R104-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030030698", "@num": "R5312-78", "#text": "Code des transports - art. R5312-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030030888", "@num": "R5313-57", "#text": "Code des transports - art. R5313-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024240280", "@num": "R142-22", "#text": "Code du patrimoine. - art. R142-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022208628", "@num": "R120-10", "#text": "Code du service national - art. R120-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618371", "@num": "R120-10", "#text": "Code du service national - art. R120-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006547274", "@num": "D114-5", "#text": "Code du sport. - art. D114-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021579292", "@num": "D141-5", "#text": "Code du tourisme. - art. D141-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812737", "@num": "D141-5", "#text": "Code du tourisme. - art. D141-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813576", "@num": "R411-16", "#text": "Code du tourisme. - art. R411-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813586", "@num": "R411-19", "#text": "Code du tourisme. - art. R411-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026616804", "@num": "R411-19", "#text": "Code du tourisme. - art. R411-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808595", "@num": "R311-4-14", "#text": "Code du travail - art. R311-4-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808596", "@num": "R311-4-14", "#text": "Code du travail - art. R311-4-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808594", "@num": "R311-4-14", "#text": "Code du travail - art. R311-4-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018515633", "@num": "R311-4-14", "#text": "Code du travail - art. R311-4-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809599", "@num": "R330-12", "#text": "Code du travail - art. R330-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049794791", "@num": "R5312-21", "#text": "Code du travail - art. R5312-21 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019558618", "@num": "R5312-21", "#text": "Code du travail - art. R5312-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028975712", "@num": "R5312-21", "#text": "Code du travail - art. R5312-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049816462", "@num": "R5312-21", "#text": "Code du travail - art. R5312-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018525406", "@num": "R5312-59", "#text": "Code du travail - art. R5312-59 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033407515", "@num": "R5315-9", "#text": "Code du travail - art. R5315-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038036474", "@num": "R6123-20", "#text": "Code du travail - art. R6123-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039476673", "@num": "R6123-20", "#text": "Code du travail - art. R6123-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037934289", "@num": "R6332-38", "#text": "Code du travail - art. R6332-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026128575", "@num": "D223-15", "#text": "Code forestier (nouveau) - art. D223-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025244092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006612619", "@num": "R*248-27", "#text": "Code forestier - art. R*248-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006611357", "@num": "R123-16", "#text": "Code forestier - art. R123-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006611355", "@num": "R123-16", "#text": "Code forestier - art. R123-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006611356", "@num": "R123-16", "#text": "Code forestier - art. R123-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394672", "@num": "D1112-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394690", "@num": "D1114-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1114-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394714", "@num": "D1115-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026325", "@num": "D1115-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026735910", "@num": "D1115-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006678528", "@num": "R121-20", "#text": "Code monétaire et financier - art. R121-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022144233", "@num": "D513-28-1", "#text": "Code rural - art. D513-28-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593738", "@num": "D553-15", "#text": "Code rural - art. D553-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594848", "@num": "D623-16", "#text": "Code rural - art. D623-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594847", "@num": "D623-16", "#text": "Code rural - art. D623-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593334", "@num": "R*553-15", "#text": "Code rural - art. R*553-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593335", "@num": "R*553-15", "#text": "Code rural - art. R*553-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594712", "@num": "R*621-174", "#text": "Code rural - art. R*621-174 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594711", "@num": "R*621-174", "#text": "Code rural - art. R*621-174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594732", "@num": "R*621-190", "#text": "Code rural - art. R*621-190 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594731", "@num": "R*621-190", "#text": "Code rural - art. R*621-190 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595056", "@num": "R*641-47", "#text": "Code rural - art. R*641-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595055", "@num": "R*641-47", "#text": "Code rural - art. R*641-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596420", "@num": "R*684-16", "#text": "Code rural - art. R*684-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596419", "@num": "R*684-16", "#text": "Code rural - art. R*684-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006599399", "@num": "R*822-4", "#text": "Code rural - art. R*822-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591139", "@num": "R313-33", "#text": "Code rural - art. R313-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591140", "@num": "R313-33", "#text": "Code rural - art. R313-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591142", "@num": "R313-34", "#text": "Code rural - art. R313-34 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594320", "@num": "R621-23", "#text": "Code rural - art. R621-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594764", "@num": "R622-18", "#text": "Code rural - art. R622-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594842", "@num": "R623-16", "#text": "Code rural - art. R623-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595057", "@num": "R641-47", "#text": "Code rural - art. R641-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006599374", "@num": "R821-9", "#text": "Code rural - art. R821-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006599373", "@num": "R821-9", "#text": "Code rural - art. R821-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045629078", "@num": "D513-28-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D513-28-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586686", "@num": "R111-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R111-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020466531", "@num": "R313-34", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R313-34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020470489", "@num": "R621-23", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R621-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020470404", "@num": "R621-49", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R621-49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422163", "@num": "1", "#text": "Décret n°1983-10-18. du 18 octobre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006422165", "@num": "1", "#text": "Décret n°1983-10-18. du 18 octobre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006422168", "@num": "1", "#text": "Décret n°1983-10-18. du 18 octobre 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006422729", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-07-17. du 17 juillet 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422246", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-09-05. du 5 septembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006422244", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-09-05. du 5 septembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006422248", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-09-05. du 5 septembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006353445", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-10-03 du 3 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070240", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006353458", "@num": "2", "#text": "Décret n°1984-10-03 du 3 octobre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070240", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006354207", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-10-18 du 18 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070241", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006354214", "@num": "2", "#text": "Décret n°1984-10-18 du 18 octobre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070241", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006354335", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-11-07 du 7 novembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070242", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006354336", "@num": "2", "#text": "Décret n°1984-11-07 du 7 novembre 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070242", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006354337", "@num": "2", "#text": "Décret n°1984-11-07 du 7 novembre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070242", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006354338", "@num": "3", "#text": "Décret n°1984-11-07 du 7 novembre 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070242", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006422304", "@num": "1", "#text": "Décret n°1985-05-03. du 3 mai 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070747", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422306", "@num": "1", "#text": "Décret n°1985-05-03. du 3 mai 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422304", "@num": "1", "#text": "Décret n°1985-05-03. du 3 mai 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422306", "@num": "1", "#text": "Décret n°1985-05-03. du 3 mai 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070748", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422301", "@num": "1", "#text": "Décret n°1985-05-03. du 3 mai 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422301", "@num": "1", "#text": "Décret n°1985-05-03. du 3 mai 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070746", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422305", "@num": "2", "#text": "Décret n°1985-05-03. du 3 mai 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070747", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422307", "@num": "2", "#text": "Décret n°1985-05-03. du 3 mai 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070748", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422302", "@num": "2", "#text": "Décret n°1985-05-03. du 3 mai 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070746", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422317", "@num": "1", "#text": "Décret n°1985-06-28. du 28 juin 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006422315", "@num": "1", "#text": "Décret n°1985-06-28. du 28 juin 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006422319", "@num": "1", "#text": "Décret n°1985-06-28. du 28 juin 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070751", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006422319", "@num": "1", "#text": "Décret n°1985-06-28. du 28 juin 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006422318", "@num": "2", "#text": "Décret n°1985-06-28. du 28 juin 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070750", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006422320", "@num": "2", "#text": "Décret n°1985-06-28. du 28 juin 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070751", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006422316", "@num": "2", "#text": "Décret n°1985-06-28. du 28 juin 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070749", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006325833", "@num": "5", "#text": "Décret n°61-960 du 24 août 1961 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069634", "@numtexte": "61-960", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000018978787", "#text": "Décret n°84-31 du 11 janvier 1984 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000018978787", "@numtexte": "84-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006325757", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-559 du 11 août 1989 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069633", "@nortexte": "INDD8900058D", "@numtexte": "89-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006387517", "@num": "16", "#text": "Décret n°89-571 du 16 août 1989 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070628", "@nortexte": "DOMP8900023D", "@numtexte": "89-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-16" } ] }, "TITRE": "Décret n° 55-733 du 26 mai 1955", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "ECONOMIE ET FINANCES", "CONTROLEUR D'ETAT", "STATUT", "RECRUTEMENT", "NOMINATION", "ECHELONNEMENT INDICIAIRE", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE", "CONTROLE FINANCIER", "CONTROLE DE L'ETAT", "TUTELLE", "EPIC", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "SEM", "LISTE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000866794", "NUM": "55-733", "DATE_PUBLI": "1955-06-01", "DATE_TEXTE": "1955-05-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 juin 1955", "PAGE_DEB_PUBLI": 5547, "PAGE_FIN_PUBLI": 5548 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000866794", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/67/JORFTEXT000000866794.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX955733" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000781906", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "id": "LEGIARTI000006331426", "typelien": "ABROGATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000866794", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "id": "LEGIARTI000006331426", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006331426", "liens_entrants": true }

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2000 au 01/01/2003 (Décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)