Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Les producteurs et les premiers acheteurs mentionnés aux a et b de l'article 4 sont tenus de fournir au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.