Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1311 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1311 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure)
En cas d'omission de la déclaration prescrite à l'article 4 ci-dessus ou en cas de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.