Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF)
Afin de protéger les intérêts nationaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de Thomson CSF est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 3 ci-après.