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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF)


Le décret n° 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson SA est abrogé.