Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1309 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1309 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement)
L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.