Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
0,64 Euro par tonne pour les graines de colza et navette ;
0,79 Euro par tonne pour les graines de tournesol ;
0,42 Euro par tonne pour les graines de soja ;
0,18 Euro par tonne pour les graines de pois, fèves, féveroles et lupin doux.