Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-1217 du 13 décembre 2000 relatif à des obligations déclaratives incombant à certains contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-1217 du 13 décembre 2000 relatif à des obligations déclaratives incombant à certains contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2000-1217 du 13 décembre 2000 - art. 2 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-00 A (M)