Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979)
La garantie de l'Etat prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus sera délivrée opération par opération par décision du ministre de la défense après visa du contrôleur financier du ministère de la défense dans les conditions de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.