Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979)
La Société française de vente et de financement de matériels terrestres et maritimes peut bénéficier, pour les financements et cautions afférents aux opérations d'exportation visées à l'article 1er ci-dessus, et plus généralement pour l'ensemble de ses interventions liées à ces opérations, de la garantie de l'Etat.