Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979)
Le ministre de la défense, Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.