Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1133 du 24 novembre 2000 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1133 du 24 novembre 2000 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.