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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts)


L'autorité compétente pour autoriser le dépassement prévu au quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts et signer la convention correspondante est le préfet du département dans lequel la chambre de métiers concernée a son siège.