Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.