Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
Les sommes indûment perçues à raison des dégrèvements prononcés font l'objet d'une demande de reversement auprès de l'Agence nationale de l'habitat au vu d'un titre de perception rendu exécutoire par le préfet ou par le directeur des services fiscaux.