Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-5 du 5 janvier 2000 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2000)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-5 du 5 janvier 2000 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2000)
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2000 :
Appareils récepteurs de télévision noir et blanc : 479 F.
Appareils récepteurs de télévision couleur : 751 F.