Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles)
En cas de retard dans le paiement de la taxe ou de non-paiement, et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est fait application d'une majoration de retard égale à 10 % du montant des sommes dont le versement a été différé.
Le recouvrement des taxes majorées pour cause de retard et des pénalités est poursuivi dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.