Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles)
Chacun des organismes bénéficiaires de la taxe en vertu de l'article 1er peut, afin de procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues, donner mandat à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits prévues au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.