Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales)
Le haut fonctionnaire de défense mentionné au décret du 3 avril 1980 susvisé et relevant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie surveille l'exécution des mesures de sécurité prévues au présent décret, sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.