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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales)

a modifié les dispositions suivantes