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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales)
a modifié les dispositions suivantes
Livre des procédures fiscales - art. R*288-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*288-2 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*288-3 (V)