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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts)

a modifié les dispositions suivantes