Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°90-290 du 30 mars 1990 relatif à la composition de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°90-290 du 30 mars 1990 relatif à la composition de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.