Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-446 du 26 mai 1999 modifiant le décret no 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le décret no 95-515 du 3 mars 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-446 du 26 mai 1999 modifiant le décret no 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le décret no 95-515 du 3 mars 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
A compter du 1er janvier 1999, les recettes et les dépenses résultant de la perception et de l'utilisation des deux taxes parafiscales mentionnées à l'article 1er sont comptabilisées dans la comptabilité générale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.