Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz)
Le plan de desserte gazière est publié dans un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret. Les communes non encore desservies peuvent faire appel à l'opérateur de leur choix si le plan n'est pas publié dans ce délai ou si, le plan étant publié, elles n'y figurent pas.