Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires)
Les normes minimales d'habitabilité prévues au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont annexées au présent décret.