Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1210 du 21 décembre 1998 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1210 du 21 décembre 1998 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne)
Les majorations prévues par l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont portées respectivement à 3,85 F par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et à 5,30 F par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.