Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 31 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 31 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 31 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 31 D (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 31 E (M)