Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public)
Le montant de la rémunération perçue en contre-partie des prestations mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er est fixé par convention. La rémunération de la prestation mentionnée au 4 de l'article 1er est déterminée par les arrêtés prévus par les articles R. 123-10 et R. 123-13 du code forestier.