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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/02/1997
(Décret no 97-146 du 14 février 1997 relatif aux fonds communs de placement à risques)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/02/1997
(Décret no 97-146 du 14 février 1997 relatif aux fonds communs de placement à risques)
Les articles 10, 11 et 12 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé sont abrogés.