Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises)
Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 L (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 N (V)