Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 172 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 213 (M)