Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997)
La Caisse centrale de réassurance vire les sommes ainsi fixées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, qui les met à la disposition du trésorier-payeur général de chaque département concerné.