Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 98-19 du 8 janvier 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 98-19 du 8 janvier 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle)
Les modalités d'exercice par le contrôleur d'Etat du contrôle économique et financier prévu par les décrets des 26 mai 1955 et 30 octobre 1980 susvisés sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.