Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-16 du 7 janvier 1998 relatif à l'option pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-16 du 7 janvier 1998 relatif à l'option pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 376 quater A (VT)