Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-1326 du 31 décembre 1997 relatif à la fixation des taux de base applicable à compter du 1er janvier 1998 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-1326 du 31 décembre 1997 relatif à la fixation des taux de base applicable à compter du 1er janvier 1998 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision)
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1998 :
Appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" : 471 F ;
Appareils récepteurs de télévision "couleur" : 735 F.