Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-332 du 4 avril 1991 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS D'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL D'ENTREPRISES PUBLIQUES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-332 du 4 avril 1991 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS D'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL D'ENTREPRISES PUBLIQUES)
Les articles 1er à 4 du décret du 24 octobre 1986 susvisé sont abrogés.