Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Le reliquat disponible à la clôture du fonds institué par l'article 1er du décret du 30 septembre 1992 susvisé et le reliquat de la taxe perçue en application du décret du 13 novembre 1997 susvisé sont versés au crédit du compte prévu à l'article 3 du présent décret.