Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assiste avec voix consultative aux réunions de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du développement des médias et de la communication.