Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier)
Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.